| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 14 avril 2005, 2503/CP/2005

On examine le pourvoi formé par le demandeur P.A.I. contre l'arrêt pénal no.87/PI du 16 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara.
A l'appel nominal rendu en audience publique s'est présenté le demandeur personnellement et s'est absenté le défendeur N.L.D.
Procédure de citation accomplie.
Le demandeur a sollicité l'admission du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Timisoara, en invoquant les dispositions de l'article 3859 points 3 et 171 du Code de procédure pénale, à son avis, en appréciant que l'instance de fond lorsqu'elle a jugé la plainte contre la résolution de non-lieu de la poursuite pénale a fait une erreur en solutionnant cette plainte dans une formation d'un seul juge, même si en espèce étaient incidentes les dispositions de l'article 29 alinéa 2 de la Loi no.78/2000 avec les modifications ultérieures, qui stipulent que les affaires relatives aux infractions de corruption doivent être jugées par des formations spécialisées. Dans ce contexte, la nullité absolue prévue par l'article 197 alinéa 2 du Code de procédure pénale porte atteinte à l'arrêt prononcé; cette nullité ne peut pas être confirmée, en s'imposant le renvoi de l'affaire pour la remise en jugement conformément à l'article 38515 point 2 lettre c) du Code de procédure pénale, le conflit des lois, respectivement le conflit entre une loi générale et une loi spéciale se solutionne en appliquant la loi spéciale. Deuxièmement, le demandeur a considéré que l'instance de fond a interprété erronément la plainte comme irrecevable, au sens qu'il n'a pas formé de la plainte devant le procureur hiérarchique, c'est-à-dire devant l'avocat général, en omettant à motiver cette solution, les dispositions de l'article 2781 du Code de procédure pénale n'ont fait aucune référence à cet aspect, en considérant qu'il se trouve sous l'incidence des dispositions de l'article 300 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale. Même s'il avait été une irrégularité, on aurait du former une adresse devant le parquet, en invoquant les dispositions de l'article 5 alinéa 2 de la Loi no.303/2004 qui prévoit que les juges ne peuvent pas refuser de juger les affaires, et de l'article 61 de la Loi relative à l'organisation judiciaire, en considérant qu'aucun procureur subordonné au procureur hiérarchiquement supérieur n'infirmerait pas la solution rendue par celui-ci, les instances étant les seules qui ont l'obligation de vérifier les solutions rendues par les procureurs, qui à l'acception des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sont des agents du pouvoir exécutif, l'analyse de ces aspects revenant à la Cour d'Appel de Timisoara suite au pourvoi en cassation avec renvoi pour une nouvelle remise en jugement.
Le procureur a posé des conclusions au sens que les moyens du demandeur sont mal fondés, en appréciant que d'une manière erronée est affirmé que l'instance a été non légalement constituée, parce qu'en affaire ne sont pas incidentes les dispositions de l'article 29 alinéa 2 de la Loi no.78/2000, qui prévoient une telle composition de la formation seulement au jugement devant la première instance de l'infraction, respectivement seulement lorsque l'instance est investie en fond avec l'action pénale, mais en espèce, l'instance a été saisie par la plainte du demandeur contre un acte du procureur. On considère que, seulement lorsque la plainte aurait été admise et apprécié qu'il existe des preuves suffisantes et qu'elle aurait été correctement investie, s'agissait un problème avec la formation spécialisée, mais la solution de toute requête dans le cadre du procès pénal ou d'une action hors du fond ne sont pas de la compétence de la formation spécialisée quelle que soit l'infraction mise en discussion. En même temps le procureur apprécie que l'arrêt de l'instance est légal en ce qui concerne la constatation de l'instance qu'on n'a pas suivi la procédure de l'attaque de la résolution devant l'avocat général, le demandeur d'une manière injustifiée en assimilant la disposition de confirmation avec la solution de la plainte par le procureur hiérarchiquement supérieur. Ainsi, la disposition de confirmation du réquisitoire par le procureur hiérarchiquement supérieur vise seulement le renvoi en jugement de l'inculpé et non pas les autres mesures disposées, comme la mesure de non-lieu de la poursuite pénale.
Le procureur présente un aspect de non légalité, respectivement la solution de l'affaire par une instance non compétente du point de vue matériel. Ainsi, la Cour d'Appel de Timisoara a été saisie par réquisitoire selon la qualité de l'un des inculpés, qui était jugé mais les personnes envers lesquelles on a disposé le non-lieu de la poursuite pénale n'avait pas de qualités qui attirent la compétence des juges en première instance de la cour d'appel et ni l'infraction pour laquelle on a disposé la mesure respective n'était de la compétence matérielle de celle-ci.
La plainte contre la solution de non-lieu de la poursuite pénale n'est pas une affaire connexe à celle qui est sur le rôle de la cour d'appel, ne pouvant pas les réunisse, sans être au même stade du procès, ainsi que par rapport à ces aspects et à la qualité des défendeurs, l'instance compétente c'est le Tribunal de Bihor. On apprécie qu'une prorogation de compétence actionnerait seulement lorsque la requête serait admise, en retenant l'affaire afin d'être remise en jugement, une situation qui conduit à l'application des dispositions relatives à la réunion des affaires, ce qui n'est pas le cas en espèce, ne réalisant pas la connexité.
Le procureur a posé la conclusion que par rapport à ceux montrés, le pourvoi du demandeur est fondé sous l'aspect du moyen invoqué d'office, en sollicitant l'admission du pourvoi, la cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Timisoara, et le renvoi de l'affaire vers une solution compétente du Tribunal de Bihor.
Le demandeur, ayant la parole, apprécie que l'instance compétente c'est la même qui a été investie initialement à juger l'affaire en première instance, et la demande devait être solutionnée par deux juges, respectivement la cour d'appel. Il considère aussi que le parquet, afin d'accumuler des preuves, a prononcé une solution dans des actes faux, que la solution de non-lieu de la poursuite pénale a été disposé erronément par réquisitoire et non pas par une résolution; le réquisitoire ne pouvant pas être attaqué, la Cour Constitutionnelle s'est prononcée par un arrêt, qui à son avis, c'est ambigu.
LA COUR
Vu le présent pourvoi,
Vu les documents du dossier, constate :
Par l'arrêt pénal no.87/PI du 16 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara rendu au dossier no.5155/P/2004, la plainte formée par le demandeur P.A.I. contre la résolution du Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice au dossier no.177/P/2004, a été rejetée comme irrecevable.
Selon les dispositions de l'article 192 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le demandeur a été obligé à payer la somme de 300.000 lei, comme des frais de jugement vers l'État.
Afin de prononcer cet arrêt, la première instance a retenu les suivantes:
Par la plainte formée devant la Cour d'Appel de Oradea au no.654/P/2004, le demandeur P.A.I. a sollicité que, par l'arrêt qui sera prononcé, soit infirmée la résolution de non-lieu de la poursuite pénale de l'auteur N.L.D. pour avoir commis l'infraction prévue par l'article 255 du Code pénal et la non effectuation des investigations par rapport à l'infraction prévue par l'article 257 du Code pénal, résolution prononcée par le Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice au dossier no.177/P/2002.
Par la minute no.3125/08.06.2004 rendue par la Haute Cour de Cassation et de Justice au dossier no.2035/2004, la solution de l'affaire a été renvoyée devant la Cour d'Appel de Timisoara, où a été enregistrée au no.5155/2004.
Conformément aux dispositions de l'article 278 alinéa 1 du Code de procédure pénale, la plainte contre les mesures prises ou les actes rédigés par le procureur ou rédigés selon les dispositions données par celui-ci, sont résolues par le premier procureur du parquet, ou selon le cas, par l'avocat général du parquet auprès la cour d'appel, ou par le procureur en chef de département du Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice.
En instance, le demandeur a déclaré que, contre la résolution de non-lieu de la poursuite pénale de l'auteur N.L.D. n'a pas formé de plainte conformément aux dispositions légales précitées, en appréciant que par la confirmation du réquisitoire, le procureur en chef de département a exprimé son point de vue sur la résolution de non-lieu de la poursuite pénale.
Il était affirmé qu'une telle interprétation ajoute à la loi; dans le cas où le législateur aurait désiré à excepter ces situations de la formation de la plainte, il l'aurait réglementé expressément.
Selon ces dispositions légales, la plainte formée a été rejetée comme irrecevable, le demandeur ne respectant pas la procédure instituée afin de s'adresser à la justice.
Les conclusions du procureur de renvoyer l'affaire devant le Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice ont été rejetées aussi, cette procédure en revenant au demandeur et non pas à l'instance de jugement.
Selon les dispositions de l'article 192 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le demandeur a été obligé à payer la somme de 300.000 de lei comme frais de jugement vers l'État.
Contre cet arrêt a formé un pourvoi, dans le délai prévu par la loi, le demandeur P.A.I., en la critiquant pour non légalité, sous deux moyens, en invoquant les dispositions de l'article 3859 points 3 et 171 du Code de procédure pénale.
Ainsi, premièrement, l'instance de fond a jugé la plainte formée contre la solution du procureur dans une formation d'un seul juge en violant les dispositions de l'article 29 alinéa 2 de la Loi no.78/2000 modifiée par la Loi no.161/2003, fait qui attire la nullité absolue de l'arrêt conformément à l'article 197 alinéa 2 du Code de procédure pénale, parce qu'au niveau des cours d'appel sont constituées des formations spécialisées des deux juges afin de juger les affaires de corruption et conformément au réquisitoire qu'il a attaqué, celui-ci a été mis en jugement pour avoir commis l'infraction de corruption passive en 2001, prévue par l'article 254 du Code pénal, en appréciant qu'il se trouve sous l'incidence de l'article 5 alinéa 1 de la Loi no.78/2000. La plainte formée conformément à l'article 2781 du Code de procédure pénale est jugée par l'instance qui conformément à la loi a la compétence de juger l'affaire en première instance, donc dans une formation de deux juges.
Deuxièmement, l'instance de fond a interprété erronément les dispositions légales, en considérant la plainte formée comme irrecevable, en invoquant l'article IX point 5 de la Loi no.281/2003 qui prévoit expressément dans le cas des résolutions de non-lieu de la poursuite pénale, rendues par le procureur avant l'entrée en vigueur de la loi présente; le délai d'introduction de la plainte est d'un an et court à partir de 1 janvier 2004 et en critiquant la manière de solutionner de l'instance de fond, dans le sens qu'on n'a pas voulu la mise en jugement, s'agissant d'une illégalité évidente rendue par les procureurs, et le fait que la solution de non-lieu de la poursuite pénale a été donnée selon la disposition de l'avocat général qui a confirmé le réquisitoire, implicitement la solution, ainsi que n'existe pas de procureur hiérarchiquement supérieur auquel on adresse, en formant la plainte directement devant l'instance et même si on considère qu'il aurait du user la voie prévue par l'article 278 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la plainte devait être renvoyée afin d'être solutionnée devant l'organe de poursuite pénale et elle ne devait pas être considérée comme irrecevable, en sollicitant l'admission du pourvoi, la modification de l'arrêt de l'instance de fond, dans le sens de l'admission de la plainte, à laquelle il a joint plusieurs annexes.
Les conclusions par écrit du défendeur N.L.D. ont été versées au dossier de l'affaire, afin d'être rejeté le pourvoi comme mal fondé, en appréciant que la plainte est irrecevable pour plusieurs raisons.
Ainsi, la disposition attaquée par la plainte, c'est une disposition rendue par réquisitoire, les dispositions de l'article 2781 se référant limitativement seulement aux résolutions et ordonnances du procureur et dans la situation où, on considérait que la plainte est recevable, on arriverait à l'extension des dispositions légales inscrites à la norme montrée; en ce sens, s'est prononcée la Cour Constitutionnelle par l'arrêt no.452/2004, par laquelle on a rejeté l'exception de non constitutionalité formée et jointe par M.V.
En même temps le défendeur apprécie que la plainte est irrecevable et qu'elle a été adressée d'une manière erronée conformément à l'article 278 alinéa 1 du Code de procédure pénale; le défendeur n'as pas suivi la procédure d'adresse montrée au contenu des dispositions mentionnées et s'est adressé directement à l'instance de jugement. Le défendeur apprécie aussi la justification d'un intérêt légitime, en tenant compte que celui-ci ne peut pas avoir la qualité de partie endommagée, ne pouvant pas faire la preuve de cet intérêt, considéré comme un ordre subjectif qui doit remplir plusieurs conditions, respectivement soit personnel, identifié dans un préjudice, reconnu par la loi et protégé par l'incrimination d'un fait, l'intérêt endommagé soit licite et moral. En conclusion, il considère que l'arrêt de l'instance de fond est légal et fondé.
Dans les conclusions orales, dans les débats le demandeur a soutenu les motifs écrits versés au dossier, le procureur en les appréciant comme mal fondés, mais d'office a relevé un aspect de non légalité, respectivement la solution de l'affaire par une instance non compétente du point de vue matériel. Ainsi, la Cour d'Appel de Timisoara a été saisie par un réquisitoire selon la qualité de l'un des inculpés, qui était jugé, mais les personnes envers lesquelles on a disposé le non-lieu de la poursuite pénale n'avaient pas des qualités qui attire la compétence de la mise en jugement en première instance de la cour d'appel et ni l'infraction pour laquelle on a disposé la mesure respective n'était pas de la compétence matérielle de celle-ci.
La plainte contre la solution de non-lieu de la poursuite pénale n'est pas une affaire connexe à celle qui est sur le rôle de la cour d'appel et on ne peut pas les réunir parce qu'elles ne sont pas dans le même stage processuel, ainsi que par rapport à ces aspects et à la qualité des défendeurs, l'instance compétente c'est le Tribunal de Bihor. Le procureur a apprécié qu'il opère la prorogation de compétence, seulement quand la plainte aurait été admise, en retenant l'affaire afin d'être remise en jugement, situation qui aurait mené à l'application des dispositions
relatives à la réunion des affaires, ce qui n'est pas le cas en espèce, sans effectuer une connexité et a mis la conclusion que, par rapport à ceux montrés, le pourvoi du demandeur est fondé sous l'aspect du moyen invoqué d'office, en sollicitant l'admission du pourvoi, la cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Timisoara et le renvoi de l'affaire vers le Tribunal de Bihor comme il résulte des notes faits en détail à la pratique de l'arrêt présent.
En examinant le pourvoi formé par le demandeur P.A.I. contre l'arrêt de l'instance de fond, par rapport au moyen invoqué d'office par le procureur, conformément à l'article 3859 alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui prime envers ceux invoqués par le demandeur, qui sera analysé à travers du cas de cassation prévu par l'article 3859 point 1 du Code de procédure pénale, la Haute Cour considère que le pourvoi du demandeur est fondé pour les raisons qui seront montrées.
De l'analyse de l'affaire, il résulte que l'instance de fond investie suite à l'admission de la demande de renvoi formée par le demandeur, avait l'obligation de vérifier antérieurement à la mise en jugement de l'affaire, tant sa compétence matérielle que sa compétence personnelle de solution, par rapport à la plainte formée par le demandeur, dans les conditions où la prononciation d'un arrêt en violant les dispositions légales relatives aux deux formes de compétence, est solutionnée par la nullité absolue.
Des documents trouvés au dossier, il résulte que par le réquisitoire du Parquet auprès la Cour Suprême de Justice, la Chambre pour le combat de la corruption et de la criminalité organisée émis le 26 août 2002 au dossier no.177/P/2002, ont été disposées deux solutions, respectivement le renvoi en jugement de l'inculpé M.T., en état de liberté, pour avoir commis les infractions prévues par l'article 254 du Code pénal, c'est-à-dire qu'il a commis l'infraction de corruption passive et par l'article 264 du Code pénal, c'est-à-dire qu'il a favorisé l'infracteur, par l'application de l'article 33 lettre a) du Code pénal en concours réel et de l'inculpé P.A. pour avoir commis les infractions prévues par l'article 254 du Code pénal, c'est-à-dire qu'il a commis l'infraction de corruption passive et par l'article 264 du Code pénal, c'est-à-dire qu'il a favorisé l'infracteur, par l'application de l'article 33 lettre a) du Code pénal en concours réel, comme le non-lieu de la poursuite pénale envers S.V. et N.L.D. pour l'article 255 alinéa 1 du Code pénal, parce qu'il bénéficie de la clause d'immunité prévue par l'article 255 alinéa 3 du Code pénal (pages 4-12 du dossier de la Cour d'Appel de Oradea no.654/PI/2004).
Au contenu du réquisitoire ont été exposés les faits, ont été montrés les moyens de preuve, les notes juridiques, la caractérisation des inculpés, tous les deux étant juges, respectivement M.T. juge à la Cour d'Appel de Oradea et P.A. juge au Tribunal de Bihor, tous les deux étant suspendus de droit de la fonction lorsque contre eux on a disposé la mise en mouvement de l'action pénale.
On a montré aussi qu'envers S.V. et N.L.D., les auteurs de l'infraction de corruption active prévue par l'article 255 du Code pénal, il y a un cas qui enlève la responsabilité pénale, prévu par l'article 255 alinéa 3 du Code pénal, en mentionnant que bien que les moments des autodénonciations des deux auteurs ne coïncident pas, on a observé qu'entre la première autodénonciation de S.V. et l'autodénonciation de L.N. n'existaient pas des actes effectués par les organes de poursuite pénale, on a apprécié ainsi que les deux autodénonciations ont été de nature à saisir et à charger les organes de poursuite pénale pour l'effectuation des investigations et les autodénonciations bénéficieront du même traitement juridique.
Contre la solution de non-lieu de la poursuite pénale disposée par le réquisitoire sus mentionné a été formée la plainte par le demandeur P.A.I. seulement envers le défendeur N.L.D., fondée, en droit, sur les dispositions de l'article 2781 du Code de procédure pénale, en saisissant la Cour d'Appel de Oradea, l'affaire étant renvoyée devant la Cour d'Appel de Timisoara afin d'être mise en jugement; la Cour d'Appel de Timisoara a rendu un arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi.
Par le même acte de saisine on a disposé le renvoi en jugement mais aussi le non-lieu de la poursuite pénale, respectivement deux solutions de conséquences juridiques différentes envers les personnes et les infractions montrées qui supposent des stades processuels différentes et excluent l'existence d'un cas de connexité.
Ainsi, la Haute Cour apprécie que la première instance avait l'obligation légale de vérifier sa compétence matérielle et personnelle pour donner une solution, avant la mise en jugement de l'affaire, par rapport à l'objet de la plainte du demandeur, fondée sur les dispositions de l'article 2781 du Code de procédure pénale, respectivement la qualité de la personne mais aussi l'infraction pour laquelle on a disposé le non-lieu de la poursuite pénale par réquisitoire, des aspects que celle-ci a omis à les analyser, en rendant un arrêt en violant des normes de compétence, qui se sanctionnent par la nullité absolue; le cas de cassation prévu par l'article 3859 point 1 du Code de procédure pénale est incident.
Comme on a mentionné, le non-lieu de la poursuite pénale concerne l'avocat N.L.D., conformément à la mention existante au ce sens en réquisitoire, ce qui n'attire pas, dans les conditions de la loi, la compétence personnelle d'une instance de solutionner et l'infraction de corruption active, prévue par l'article 255 alinéa 1 du Code pénal, est jugée en première instance par le tribunal, conformément à l'article 27 point 1 du Code de procédure pénale, disposition qui réglemente la compétence matérielle de cette instance.
Par conséquent, la Haute Cour considère qu'envers les circonstances de fait concrètes, la compétence matérielle de la solution de la plainte du demandeur P.A.I., fondée sur les dispositions de l'article 2781 du Code de procédure pénale, par rapport à la solution du non-lieu de la poursuite pénale relative au défendeur N.L.D. pour l'infraction de corruption active prévue par l'article 255 alinéa 1 du Code pénal, appartient au Tribunal de Bihor.
Envers ces raisons, la Haute Cour selon l'article 38515 point 2 lettre c) du Code de procédure pénale, admet le pourvoi formé par le demandeur P.A.I. contre l'arrêt pénal no.87/PI du 16 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara, casse l'arrêt susmentionné et renvoie l'affaire devant le Tribunal de Bihor afin d'être solutionnée par une instance compétente; le Tribunal de Bihor mettra en discussion aux parties les critiques formées par le demandeur relatives à la composition de la formation de jugement de l'affaire, suite à l'invocation des dispositions de l'article 29 alinéa 2 de la Loi no.78/2000 modifiée par la Loi no.161/2003, de la recevabilité de la plainte conformément aux dispositions légales, comme tout autres demandes qui seront formées par les parties ou d'office afin de prononcer un arrêt légal et fondé.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
Admet le pourvoi formé par le demandeur P.A.I. contre l'arrêt pénal no.87/PI du 16 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara.
Casse l'arrêt susmentionné et renvoie l'affaire devant le Tribunal de Bihor vers une solution compétente.
Définitif.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 14 avril 2005.