La jurisprudences de Roumanie - page 35

Contrat de privatisation. Contrat de vente-achat des actions. La responsabilité du vendeur pour l'éviction. Action en dédommagement. La... Le 3 juin 2005, on examine le recours formé par l'Autorité pour la Valorisation des Actives de l'Etat de Bucarest contre la décision no.394 du 3 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Chambre commerciale. Les débats ont été consignés dans la minute du 3 juin 2005 et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 17 juin 2005 et, après, le 23 juin 2005. LA COUR Vu le présent recours, Vu les travaux du dossier, constate: Par l'affaire enregistrée le 12 mars 2001, la demanderesse...

Effets de la cassation. Le principe de l'unicité de la voie d'attaque du pourvoi. Investie avec la solution de l'appel, à la suite de la... On examine le pourvoi formé par S.C.»N» S.A. de Cluj Napoca contre l'arrêt no.70 du 10 février 2005, de la Cour d'Appel de Cluj - la Chambre commerciale et de contentieux administratif et fiscal. Les parties ont été absentes à l'appel nominal. La procédure légalement accomplie. La Cour constate que l'affaire est en état de jugement et la retient pour être solutionnée. LA COUR Vu le présent pourvoi, Vu les travaux du dossier, constate: Par le jugement no.4798/C/2003 du 5 novembre 2003, le...

Usucapion. Construction édifié sur un terrain de l'Etat. Dans un régime du livre foncier il n'est pas possible d'acquérir, par usucapion, le... On examine le recours formé par la demanderesse la Coopérative de Consommation «C» de Satu Mare contre la décision civile no.234/A du 22 mars 2004 de la Cour d'Appel de Oradea. Ce sont présentées la récurrente-demanderesse par son conseiller juridique P.V. et le défendeur l'Etat Roumain, représenté par le Ministère des Finances Publiques - le conseiller juridique V.C.S.; s'est absenté le défendeur le Conseil Local Satu Mare. Le représentant de la récurrente-demanderesse a remis au...

Terrain pris par l'État selon l'article 30 de la Loi no.58/1974. Demande de restitution, fondée sur la Loi no.10/2001. N'ont pas la qualité... On examine le recours formé par la demanderesse V.L. contre l'arrêt civil no.284 du 5 mars 2004 de la Cour d'Appel de Galati. À l'appel nominal étaient présentes la demanderesse V.L. représentée par l'avocat B.F., la défenderesse, la Mairie de Focsani représentée par le conseil juridique B.O. et la partie intervenante G.D. représentée par l'avocat C.M. Procédure complète. Le magistrat assistant réfère que la défenderesse, la Mairie de Focsani et la partie intervenante G.D. ont déposé des...

Contrat de vente achat. Clause compromissoire. Action en annulation de l'arrêt arbitral. L'instance compétente Les critiques relatives à la... Le 8 juin 2005, on a examiné le recours formé par la défenderesse SC M. SA Galati contre l'arrêt no.212 du 13 avril 2004 de la Cour d'Appel de Galati - Chambre commerciale et de contentieux administratif. Les débats ont été consignés par la minute du 8 juin 2005 et le prononcé de l'arrêt a été ajourné pour le 15 juin 2005. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: Par la requête no.523 du 17 février 1997 page 142 SC CBL S. LTD Nicosie Cipre, par son représentant en...

Terrain pris sans titre par l'État. Requête de restitution de l'immeuble en nature, fondé sur la Loi no. 10/2001. Pour les terrains pris... On a examiné le recours formé par les demanderesses D.I.E. et S.R. contre l'arrêt no. 410 du 5 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Craiova. A l'appel nominal s'est présenté le défendeur l'État Roumain par le Ministère des Finances Publiques représenté par le conseiller juridique I.N. Se sont absentés la demanderesse, les défendeurs la Mairie du Municipe de Craiova, le Maire du Municipe de Craiova et la Préfecture du Département de Dolj. Procédure complète. La Haute Cour constate le recours...

Décision de l'Assemblée Générale des actionnaires. La légalité de la convocation En ce qui concerne la légalité de la convocation, on a... On examine le recours formé par SC «T» SA de Ramnicu Valcea contre la décision no.41/A-C du 28 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Pitesti. Ont absentés la demanderesse SC «T» SA de Ramnicu Valcea et le défendeur G.C. Procédure légalement accomplie. On a référé que le recours est timbré et on a sollicité le jugement par défaut; la Cour, constatant l'affaire en état de jugement, l'a retenue pour être solutionné. LA COUR Vu le présent recours, Vu l'examen des travaux du dossier, constate: Par...

Appel. Normes d'ordre public. Vérification de la compétence matérielle Conformément à l'article 304 point 3 du Code de procédure civile, on... On examine le recours formé par la défenderesse SC «S.O.P.» S.A.R.L. de Braila contre l'arrêt no.117/A du 23 juin 2004 de la Cour d'Appel de Galati - Chambre Commerciale et de Contentieux Administratif. A l'appel nominal étaient présentes la défenderesse SC «S.O.P.» S.A.R.L. de Braila, représentée par l'avocat A.A.I. et la demanderesse C.S., représentée par l'avocat B.F. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat assistant a mentionné que le recours est timbré, déclar...

Recours. Application erronée de la loi. L'omission de l'instance d'assurer la présence d'un interprète. Selon l'art. 8 du Code de procédure... On examine les recours formés par les inculpés B.A., H.E. et H.Z.I. contre la décision pénale no. 125/A du 30 mars 3005 de la Cour d'Appel de Timisoara. A l'appel nominal fait en audience publique se sont présentés les demandeurs inculpés en état d'arrêt et assistés par les défendeurs désignés d'office: l'inculpé B.A. assisté par l'avocat B.E., l'inculpé H.E. assisté par l'avocat N.I. et l'inculpé H.Z.I. assisté par l'avocat B.N., le successeur de la partie endommagée D.D.R. a été absent. A...

Récusation de toute l'instance. Instance compétente à disposer le maintien de la garde a vue Selon l'art. 52 alinéa 5-1 du Code de procédure... On examine le recours formé par l'inculpé B.C. contre la minute du 19 mai 2005 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia, rendue dans le dossier no. 485/2005. Le demandeur inculpé a été absent, étant emprisonné, pour lequel l'avocat D.S. défenseur d'office, s'est présenté; en cause sont incidents les dispositions de l'art. 385-11 alinéa 3 du Code de procédure pénale. La procédure de citation a été accomplie. On a fait le rapport sur l'adresse arrivée au Pénitentiaire de Barcea Mare, par lequel on...