La jurisprudences de Roumanie - page 34

Restitution de l'immeuble pris par l'État. Contestation contre l'arrêt ou la disposition du détenteur de l'immeuble. Le caractère des délais... On a examiné le recours formé par les défendeurs, le Conseil Local de Timisoara et le Maire de Timisoara contre l'arrêt no.1957 du 22 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara. A l'appel nominal s'est présentée la demanderesse G.E. représentée par l'avocat E.T. Ont absentés les défendeurs et la demanderesse U.E. Procédure complète. Le magistrat assistant a rédigé le rapport de l'affaire et a montré que la demanderesse G.E. a formé des conclusions par écrit. La Haute Cour a constat...

Mesures réparatrices en équivalent sollicitées selon la Loi no.10/2001 pour des terrains agricoles pour lesquels antérieurement, on a établi... On a examiné le recours formé par le demandeur P.D. contre l'arrêt civil no.1533 du 3 juin 2004 de la Cour d'Appel de Craiova. A l'appel nominal se sont présentés le demandeur - P.D., représenté par le curateur P.A. et les défenderesses, la Mairie de la ville de Rovinari par le conseiller juridique S.C. SC C. E. de Rovinari par le conseiller juridique N.V. et la société nationale du lignite O. par le conseiller juridique D.D, étant absente la défenderesse l'E. M. L. de Rovinari. Procédure...

Grief contre les mesures prises par l'administration des pénitentiaires sur l'exercice des droits; les personnes qui exécutent les peines... On examine le conflit de compétence entre le Tribunal de Buzau et le Tribunal de première instance de Tulcea, dans l'affaire concernant l'inculpé S.S. L'inculpé s'est présenté, étant emprisonné, assisté par l'avocat F.I., désigné défenseur d'office. La procédure de citation a été accomplie. Le défenseur et le procureur considèrent que le Tribunal de première instance de Tulcea est compétent pour solutionner l'affaire. L'inculpé déclare qu'il retire son recours. LA COUR Vu le conflit de...

Contrat de vente - achat qui est réglementé par la Loi no.85/1992. L'établissement du prix. Pour les logements construits par la Banque... On examine le recours formé par le défendeur B.N.R. - la succursale de Iasi et B.N.R. contre la décision no.114 du 2 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Iasi - la Chambre civile. Ce sont présentés le défendeur B.N.R. par son conseiller juridique R.M., la demanderesse F.M. par son avocat C.A.; le défendeur B.N.R. - la succursale de Iasi est absente. Procédure légalement accomplie. On a référé à l'instance de jugement que le défendeur B.N.R. - la succursale de Iasi a demandé le jugement en son...

Contrat de vente-achat réglementé par la Loi no.85/1992. Le caractère des logements soumis à la vente. L'établissement du prix. A... On examine le recours formé par les défendeurs le Ministère des Finances Publiques et la Régie Autonome - l'Administration du Patrimoine du Protocole d'Etat contre la décision no.529/A du 18 mars 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la troisième Chambre civile. Ce sont présentés les défendeurs le Ministère des Finances Publiques par son conseiller juridique O.C., la Régie Autonome - l'Administration du Patrimoine du Protocole d'Etat par son conseiller juridique S.C. et le demandeur D.M...

Mesures réparatrices demandées par la personne qui est mise en droit d'accepter la succession du son auteur La partie intéressée a le droit... On examine le recours formé par la défenderesse, la commune B., représentée par son maire, contre la décision no.1040/AP du 27 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Brasov - la Chambre civile. Se sont présentés: la demanderesse, la commune B, représentée par son maire, assistée par l'avocat H.D. et la défenderesse F.E.R., représentée par son avocat C.F.N. Procédure légalement accomplie. On a référé à l'instance de jugement que le recours est exempté légalement de la taxe du droit de timbre et du...

Peines accessoires. Interdire les droits parentaux. Art. 8 de la CEDH. Homicide qualifié. La peine accessoire de l'interdiction des droits... On examine le recours formé par l'inculpé S.G. contre l'arrêt pénal no. 118 du 24 mars 2005 de la Cour d'Appel de Iasi. L'inculpé s'est présenté en état d'arrestation, assisté par l'avocat C.D., avocat d'office. La demanderesse partie civile A.V. est absente. Procédure de citation accomplie. L'inculpé a déclaré qu'il a un enfant mineur, en âge de 5 ans. L'instance a invoqué, d'office, selon l'art. 3859 point 171 du Code de procédure pénale, l'application des dispositions légales concernant...

Immeuble pris par l'État à la suite d'un arrêt pénal de condamnation pour une infraction de nature politique. Demande de restitution en... On examine le recours formé par la défenderesse la société commerciale S.C. «A.» S.A. Craiova contre l'arrêt civil no. 2890 du 15.09.2004 de la Cour d'Appel de Craiova, la Chambre civile. Les débats ont été enregistrés dans la minute du 16 juin 2005, qui est partie intégrante du présent arrêt, et la prononciation a été ajournée pour le 30 juin 2005. LA COUR Sur le recours présent; Vu les documents du dossier, constate : Par l'action introduite le 22.10.2002, au Tribunal de Dolj, les...

Le contrat de vente-achat des actions conclu avant l'apparition de l'Ordonnance du Gouvernement no.25/2002 approuvée par la Loi no.506/2002.... On examine le recours formé par la demanderesse l'Autorité pour la Valorification des Actives de l'Etat de Bucarest contre l'arrêt no.286 du 19 novembre 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia - la Chambre commerciale et de contencieux administratif. Les parties ne se sont pas présentées. Procédure légalement accomplie. On a référé sur l'affaire à l'instance de jugement et la Cour, constatant qu'elle est en état de jugement, la retient pour être jugée. LA COUR Vu le présent recours, Vu les...

L'opposition fondée sur l'art.61 et 62 de la Loi no.31/1990. La voie d'attaque. Qualification. Violant le principe de la disponibilité,... Le 3 juin 2005, on examine le recours formé par la défenderesse S.C.«P»S.A. de Craiova contre la décision no.283 du 28 juin 2004 de la Cour d'Appel de Craiova, la Chambre commerciale. Les débats ont été consignés dans la minute du 3 juin 2005 et la prononciation de la décision s'est ajournée pour le 17 juin 2005 et puis pour le 23 juin 2005. LA COUR Vu le présent recours, Vu les travaux du dossier, constate: Par la sentence no.6742/19 décembre 2003 du Tribunal Départemental de Dolj - la Chambre...