| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 08 juillet 2005, 6134/CCPI/2005

On examine le recours formé par le défendeur B.N.R. - la succursale de Iasi et B.N.R. contre la décision no.114 du 2 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Iasi - la Chambre civile.
Ce sont présentés le défendeur B.N.R. par son conseiller juridique R.M., la demanderesse F.M. par son avocat C.A.; le défendeur B.N.R. - la succursale de Iasi est absente.
Procédure légalement accomplie.
On a référé à l'instance de jugement que le défendeur B.N.R. - la succursale de Iasi a demandé le jugement en son absence, en conformité avec l'art.242 du Code de procédure civile.
Le défendeur B.N.R., par son conseiller juridique verse au dossier des actes et sollicite un délai pour pouvoir étudier les précisions de la demanderesse qui ont été versées le 29.06.2005.
La Cour, siégeant, rejette la demande pour l'octroi d'un nouveau délai et, en constatant l'affaire en état de jugement, donne la parole aux parties représentées.
Au cours du jugement, la demanderesse, par son avocat, invoque l'exception de la nullité des recours pour le non accomplissement des exigences prévues par l'art.3021 du Code de procédure civile.
Le défendeur B.N.R., par son conseiller juridique, pose des conclusions de rejette de l'exception invoquée par la demanderesse et sur le fond, sollicite l'admission des deux recours, la modification de la décision attaquée, le changement, partiellement, de la sentence de l'instance de fond, au sens de rejeter le chef de demande concernant le payement du prix de l'appartement en litige.
La demanderesse, par son avocat, pose des conclusions d'admission de l'exception invoquée, et, sur le fond, la rejette des recours comme mal fondés, avec l'obligation des défendeurs aux frais de justice.
LA COUR
Vu les présents recours,
Vu les travaux du dossier, constate:
Par la demande enregistrée le 11.04.2003, la demanderesse F.M. a appelé en jugement les défendeurs la Banque Nationale de la Roumanie et la Banque Nationale de la Roumanie - la succursale de Iasi - sollicitant que l'arrêt qui sera prononcé dispose l'obligation de ceux deux de parfaire le contrat de vente-achat pour l'appartement occupé par la demanderesse en qualité de locataire, avec le payement du prix qui sera établi dans les conditions du Décret-loi no.61/1990 et de la Loi no.85/1992.
Ainsi investie, le tribunal en première instance de Iasi, par la sentence civile no.8728 du 08.09.2003 a admis l'action et a obligé les défendeurs de conclure avec la demanderesse le contrat de vente-achat pour l'appartement no.1, à un prix qui sera établi en conformité avec les dispositions du Décret-loi no.61/1990 et de la Loi. No.85/1992.
Pour juger ainsi, l'instance de fond a retenu, essentiellement, que la demanderesse accomplit, cumulativement, les conditions prévues dans le Décret-loi no.61/1990 et par l'art.7 de la Loi no.85/1992 pour acheter l'appartement en discutions, ayant, d'un part, la qualité de locataire et d'autre part, l'habitation est construite de fonds d'Etat et fait partie du fond locatif d'Etat.
L'instance a retenu, aussi, que dans l'espèce sont accomplies les exigences de l'art.7 alinéa 4 de la Loi no.85/1992 qui établissent que l'évaluation et la vente des habitations prévus à l'art.1 alinéa 1 et à l'art.7 alinéa 1 de la Loi no.85/1992 seront effectués dans les conditions du Décret-loi no.61/1990 et de la Loi no.85/1992, complétées avec les dispositions relatives aux coefficients d'usures, du Décret no.93/1977, a un prix indexé, en fonction de l'augmentation du salaire brut national à la date de l'achat, face à celui existant à la date de l'entrée en vigueur de la Loi no.85/1992.
L'instance a retenu, aussi, qu'en conformité avec l'art.39 alinéa 1 de la Loi no.101 du 26.05.1998 concernant le Statut de la Banque Nationale de la Roumanie, les fonds de celle-ci appartient à l'Etat, de manière qu'elle est une institution budgétaire d'Etat et on lui applique les dispositions de l'art.7 alinéa 4 de la Loi no.85/1992 concernant l'évaluation et la vente des appartements.
La solution de l'instance de fond a été confirmé aussi par la Cour d'Appel de Iasi - la Chambre civile - qui par l'arrêt no.114 du 2 décembre 2003 a rejeté comme mal fondés les appels des défendeurs.
Les défendeurs, la Banque Nationale de la Roumanie et sa succursale de Iasi ont formé recours contre cet arrêt, invoquant les dispositions de l'art.304 point 9 du Code de procédure civile.
En développant les griefs du recours, les défendeurs soutiennent que d'une manière erronée on a apprécié que l'immeuble en litige est construit des fonds de l'Etat et il ne doit pas être réévalué, en conformité avec les Normes no.71906 du 29.05.1992 du Ministère des Finances Publiques.
L'article 2 alinéa 2 lettre f) de ces normes réglemente le régime des bâtiments considérés habitation ou des logements de service construits des fonds de l'Etat, mais l'appartement en discutions a été construit des fonds de la banque, fonds dont on peut disposer seulement B.N.R. selon l'art.58 par rapport a l'art.33 alinéa 1 de la Loi no.101/1998.
On dit que les arrêts prononcés en cause mettent la Banque Nationale de la Roumanie dans la situation d'enregistrer dans ses évidences un dommage par rapport avec la valeur actuelle de circulation de l'appartement et celle qui sera établie selon l'art.7 alinéa 4 de la Loi no.85/1992.
Les recours sont mal fondés.
Les critiques formées par les deux défendeurs - qui visent la détermination du prix de l'appartement en litige par une application erronée des dispositions du Décret-loi no.61/1990 et de la Loi no.85/1992, vu que le prix doit être établit par rapport à la valeur actuelle de circulation de l'appartement - ne peuvent pas être acceptées, parce que l'art.7 alinéa 1 de la Loi no.85/1992 prévoie, d'une manière expresse que les logements construits des fonds des unités économiques ou budgétaires de l'Etat, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi, autres que les logements d'intervention, ne peuvent pas être vendus aux titulaires des contrats de louage, à leur demande, avec le payement intégral ou à tempérament, dans les conditions du Décret-loi no.61/1990.
Les demanderesses ont soutenu que ce texte de loi ne peut pas leurs êtres appliqués; on ne peut pas accepter cette idée parce que, «les fonds de la Banque Nationale de la Roumanie sont assurés par l'Etat roumain, même si seulement la banque peut bénéficier de ceux-ci.»
Par conséquent, les logements construites des fonds de la Banque Nationale de la Roumanie entrent dans la catégorie de celles construites des «fonds des unités économiques ou budgétaires d'Etat», en conformité avec le texte mentionnée ci-dessus.
D'autre part, l'art.1 des Normes no.71906 du 29.05.1992 émises par le Ministère des Finances Publiques a établi que, par l'opération de réévaluation, on poursuit l'actualisation de la valeur des moyens fixes qui se trouvent dans le patrimoine des agents économiques avec capital d'Etat en fonction des prix qui sont négociés avec des agents économiques selon les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement no.776/1991.
Comme, justement, les instances ont retenu, dans le Chapitre III, avant-dernier alinéa des Normes no.71906/29.05.1992, on stipule que les bâtiments destinés pour habitations, construits des fonds de l'Etat et qui entrent sous l'incidence du Décret-loi no.61/1990 et sont vendus vers la population, ne sont pas soumis à une réévaluation.
Le fait que les défendeurs ont procédé à une réévaluation de l'immeuble qui était soumise à la vente selon les conditions du Décret-loi no.61/1990 ne peut pas déterminer l'établissement du prix en base d'autres critères que ceux stipulés par l'art.7 alinéa 1 de la Loi no.85/1992.
Autrement dit, en constatant que l'instance de fond, dont la solution a été confirmée par l'instance d'appel, a fait une correcte application de la loi alors qu'il a ordonné l'obligation des défendeurs de vendre a la demanderesse locataire le demeure a un prix établi par le Décret-loi no.61/1990 et de la Loi no.85/1992, les recours sont regardés comme mal fondés et seront rejetés en conformité avec l'art.312 alinéa 1 thèse II du Code de procédure civile. Vu que les demandes de recours comprennent les mentions demandes par l'art.3021 du Code de procédure civile, la Cour a rejeté l'exception de la nullité des recours invoque par la demanderesse, par son avocat.
Il doit mentionner qu'entre la demanderesse et le défendeur B.N.R.on a conclu un contrat de vente - achat authentifié sous le no.7191 du 12.08.2004 du B.N.R..l'appartement en litige (page 31 du dossier).
Vu les dispositions de l'art.274 du Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette comme mal fondés les recours formés par les défendeurs la Banque Nationale de la Roumanie et la succursale de Iasi de la Banque Nationale de la Roumanie contre la décision civile no.114 du 2 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Iasi.
Oblige les récurrents défendeurs à payer 2.580.000 lei frais de justice vers la demanderesse F.M. représentant l'honoraire de l'avocat.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 8 juillet 2005.