| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 28 juin 2005, 3959/CC/2005

On examine le recours formé par la demanderesse l'Autorité pour la Valorification des Actives de l'Etat de Bucarest contre l'arrêt no.286 du 19 novembre 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia - la Chambre commerciale et de contencieux administratif.
Les parties ne se sont pas présentées.
Procédure légalement accomplie.
On a référé sur l'affaire à l'instance de jugement et la Cour, constatant qu'elle est en état de jugement, la retient pour être jugée.
LA COUR
Vu le présent recours,
Vu les travaux du dossier, constate:
Par l'affaire introduit devant l'instance, enregistrée le 17 février 2004, au Tribunal de Hunedoara, la demanderesse l'Autorité pour la Privatisation et l'Administration des Participations de l'Etat, au présent l'Autorité pour la Valorisation des Actives de l'Etat, a sollicité, en contradictoire avec le défendeur I.I., l'obligation de celui-ci d'effectuer l'investissement d'environnement dans la société privatisée S.C. «A» S.A. Deva, avec le terme d'échéance le 29 février 2001, tel comme on s'est mis d'accord par le contrat de vente-achat pour les actions no. HD 12/2000, clause 8.10 alinéa 2. De même, la demanderesse a sollicité aussi l'obligation du défendeur à payer des dommages comminatoires en montant d'un million lei pour chaque jour de retard de la date où l'arrêt est devenu définitif et jusqu'à l'exécution de l'obligation d'effectuer l'investissement.
Par la sentence no.1305/CA, prononcé le 21 mai 2004, par le Tribunal de Hunedoara - la Chambre commerciale et de contentieux administratif, rejette l'affaire de la demanderesse; elle retient dans les considérants de la sentence que le défendeur a réalisé l'investissement, endossant cette responsabilité stipulée dans le contrat de vente-achat des actions no. HD 12/29 février 2000, en conformité avec les actes déposées par celui-ci, respectivement l'autorisation d'environnement, actes de réception, des contrats et des récépissés.
D'autre part, l'instance constate que la même conclusion de la réalisation de l'investissement assumée par le défendeur a été retenu avec l'autorité de la chose jugée par l'arrêt civil no.1555/8 septembre 2003 prononcé par la Cour d'Appel d'Alba Iulia.
En critiquant la sentence du fond pour illégalité et mal fondement, la demanderesse a formé appel, en soutenant, essentiellement que le défendeur n'a pas transmis à l'autorité impliquée dans la privatisation les documents justificatifs, légalement rédigés, dont on résulte la réalisation de l'investissement d'environnement, violant les dispositions de l'art.6 de l'Arrêté du Gouvernement no.489/2003 pour l'approbation des Normes méthodologiques pour l'application de l'Ordonnance du Gouvernement no.25/2002; en ce qui concerne l'autorité de la chose jugée, celle-ci n'opère pas à cause de la non accomplissement de la condition de la triple identité prévue par l'art.1201 du Code civil.
La Cour d'Appel d'Alba Iulia - la Chambre commerciale et de contentieux administratif, par la décision civile no.286, prononcée le 19 novembre 2004, rejette comme mal fondé l'appel formé par la demanderesse.
En confirmant la décision de la première instance, la Cour d'Appel a retenu que le défendeur a accompli l'obligation assumée par le contrat en ce qui concerne la réalisation de l'investissement d'environnement dans la société privatisée; dans l'espèce ne sont pas applicables les dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement no.25/2002, parce qu'à la date du terme d'échéance de l'obligation assumée, l'acte normatif n'était pas encore en vigueur.
Contre cette décision la demanderesse a formé, dans le délai légal, recours, en sollicitant l'admission du recours, la modification de la décision attaquée, l'admission de l'appel et le changement de la sentence du fond au sens de l'admission de l'affaire comment elle a été formée devant le juge.
En invoquant comme grief de recours les dispositions de l'art.304 point 9 du Code de procédure civile - l'arrêt a été prononcé avec la violation et une erronée application de la loi - la demanderesse, dans l'argumentation des critiques dit:
- les instances ont considéré d'une manière erronée que les dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement no.25/2002 approuvée par la Loi no.506/2002, avec les modifications ultérieures, ne sont pas incidentes dans l'affaire, parce qu'en conformité avec l'art.2 de l'Ordonnance, ses dispositions s'appliquent aussi aux contrats de vente - achat conclus avec le Fond de la Propriété de l'Etat ou avec l'Autorité pour Privatisation et l'Administration des Participants de l'Etat, qui sont en cours de se dérouler, pour les effets produits après l'entrée en vigueur;
- le défendeur n'avait pas accompli ses obligations d'effectuer l'investissement d'environnement dans la société privatisée, au terme stipulé dans le contrat (le 29 février 2001), ainsi que les nouvelles réglementations dans la matière du contrôle après la privatisation deviennent incidentes, l'institution publique impliquée dans la privatisation ayant la possibilité d'analyser de nouveau l'accomplissement des obligations assumées, si les conditions légales ont été respectées, celles qui sont imposées par les dispositions mentionnées ci-dessus;
- dans l'espèce, le défendeur n'a pas présenté la confirmation de l'autorité d'environnement - l'Inspectorat pour la Protection de l'Environnement Deva, ce qui équivaut avec le non accomplissement de l'investissement; la conclusion contraire retenue par les instances est erronée parce qu'il n'existe pas un support légal.
Le défendeur I.I. a formé une mémoire en défense, par laquelle il sollicite la rejette du recours comme mal fondé; il soutient que les dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement no.25/2002 ne peuvent pas être appliquées dans l'espèce et invoque, en ce qui concerne la réalisation de l'investissement d'environnement assumée, la décision no.1555/2003 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia qui a statué avec l'autorité de la chose jugée, la réalisation de l'investissement d'environnement.
Le recours est mal fondé pour les considérants:
1.Il est vrai que les dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement no.25/2002 publiée dans le Bulletin Officielle, Première partie, no.89 du 2 février 2002, approuvée par la Loi no.506/2002 avec les modifications ultérieures, concernant le contrôle après la privatisation et le mode de poursuivre, l'exécution des obligations assumées par les acheteurs dans les contrats de vente-achat des actions détenues par l'Etat aux sociétés commerciales, s'appliquent aussi aux contrats de vente -achat des actions conclues antérieurement, mais qui sont en cours de se dérouler, pour les effets produits par ceux-ci après son entrée en vigueur.
Avec cette précision et les nuances respectives, la solution adoptée par les instances est légale.
2. Sous l'aspect de l'accomplissement de l'investissement d'environnement par le défendeur, dans les conditions assumées par contrat, les instances ont donné efficience aux effets juridiques des actes versés au dossier.
D'autre part, la chose litigieuse, de l'accomplissement de ces obligations a été tranchée avec l'autorité de la chose jugée par l'arrêt civil no.1555/8 septembre 2003 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia qui retient dans les considérants que le défenseur a fait la preuve de la réalisation de l'obligation d'environnement assumée, ainsi qu'il ne doit pas payer des pénalités de retard demandées.
Indubitablement que l'autorité de la chose jugée soit attachée au dispositif de l'arrêt, mais, en ce qui concerne les considérants, par un traitement plus nuancé, on peut conclure que l'autorité de la chose jugée opère pour ceux des considérants à la manque desquelles il n'était pas possible la compréhension du dispositif, tout comme pour les considérants qui constituent la soutenance du dispositif.
Or, par la décision no.1555/2003 la Cour d'Appel, rejetant la demande formée par la demanderesse A.P.A.P.S. contre le défendeur pour le payement des pénalités de retard dans l'exécution de l'investissement d'environnement, retient par les considérants décisifs qui font corps commun avec le dispositif que le défendeur a accompli son obligation assumée.
Par conséquence, le problème litigieux de l'accomplissement de l'obligation d'environnement assumée par le défendeur a été tranché par un arrêt définitif et irrévocable, la décision civile no.1555/2003 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia, et par la demande qui fait l'objet du présent dossier, la demanderesse tende à adopter une solution qui contredise la première décision, ce qui fait équivalence avec une violation de l'autorité de la chose jugée.
La Haute Cour de Cassation et de Justice, selon l'art.312(1) du Code de procédure civile, rejettera le recours comme mal fondé.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette le recours formé par la demanderesse l'Autorité pour la Valorisation des Actives de l'Etat de Bucarest, contre la décision no.286 du 19 novembre 2004, prononcé par la Cour d'Appel d'Alba Iulia, la Chambre commerciale et de contentieux administratif, comme mal fondé.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 28 juin 2005.