La jurisprudences de Roumanie - page 33

Arrêté de Gouvernement relatif au passage d'un immeuble à la propriété publique de l'Etat. La violation des dispositions de l'article 41,... Le 25 octobre 2005, on a examiné le pourvoi en cassation formé par P.N., P.B.G., P.C.M. et P.T.C. contre l'arrêt civil no.27 du 11 janvier 2002 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif. Les débats ont été consignés dans la minute du 25 octobre 2005 et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 1 novembre 2005. LA COUR Vu le présent pourvoi; Vu l'examen du dossier, constate: Le 21 août 2001, P.N., P.B.G., P.C.M. et P.T.C., des ressortissants brésiliens et...

Sursis de l'exécution de l'acte administratif. Conditions. Pour la solution favorable de la demande de sursis, il faut remplir d'une manière... On a examiné le recours formé par la Direction Régionale Douanière de Timisoara au nom de l'Autorité Nationale des Douanes contre la sentence civile no.188 du 31 mai 2005 de la Cour d'Appel de Timisoara, Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal se sont présentées la défenderesse, l'Autorité Nationale des Douanes, représentée par le conseiller juridique M.S. et la demanderesse, SC «N» S.A.R.L. de Timisoara, représentée par le conseiller juridique M.F.V., étant...

Exception de non légalité. Recevabilité. Conformément à l'article 4 alinéa 1 de la Loi no.554/2004 du contentieux administratif, la légalité... On a examiné les recours formés par le Gouvernement de la Roumanie et le Conseil Départemental de Bihor contre la sentence no.120/CA du 25 avril 2005 de la Cour d'Appel de Oradea, Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal ont absentés les demandeurs, le Gouvernement de la Roumanie et le Conseil Départemental de Bihor et les défendeurs SC «C.E.P E.» S.A.R.L. de Oradea et M.D. Procédure complète. On a mentionné que les défendeurs ont sollicité le...

La restitution de l'immeuble pris par l'État selon le Décret no.223/1974 L'État n'a pas un titre valable, au sens réglementé par la Loi... On examine le recours formé par le défendeur, le Maire du Municipe d'Arad contre l'arrêt no.1397 du 16 juin 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara, chambre civile. A l'appel nominal se sont présentés les demandeurs N.I., N.M. jr. et N.M., tous représentés par l'avocat I.A. Sont absentes le recourant défendeur, mais aussi l'intimé défendeur, le Conseil du département d'Arges. Procédure accomplie. Vu qu'il n'existe pas des problèmes préalables, on donne la parole pour le débat du recours. L'avocat...

Demande de restitution de l'immeuble prise par l'Etat. L'invocation des dispositions autres que celles de la Loi no.10/2001. Selon les... On examine le recours formé par le demandeur M.D. contre la décision no.183 du 29 janvier 2004 de la Cour d'Appel de Ploiesti. C'est présente, personnellement, le demandeur M.D.; la défenderesse, la Mairie du Municipe de Ploiesti est absente. Procédure complète. Le demandeur M.D. a versé au dossier des précisions concernant le recours, accompagnées de divers documents. On demande l'admission du recours. LA COUR Vu le présente recours, Vu les travaux du dossier, constate: Par l'action formée...

Composition de la formation de jugement. Incompatibilité. Conformément aux dispositions de l'article 24 du Code de procédure civile, « le... On examine le recours formé par la demanderesse, la Mairie de Bucarest contre l'arrêt no.443 du 19 octobre 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest. A l'appel nominal était présente la demanderesse, représentée par conseiller juridique C.G. et était absente la défenderesse. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat assistant a mentionné que le recours este légalement exempté et formé en délai. La Cour invoque d'office et met en discussion à la partie présente - comme motif...

Requête fondée sur la Loi no.10/2001, pour la restitution d'un immeuble pris en propriété par l'État La Loi no.7/1996 relative au cadastre... On examine le recours formé par le maire de Municipalité de Târgu Mures contre l'arrêt civil no. 651/A/7 septembre 2004 de la Cour d'Appel de Târgu Mures, la Chambre civile. Sont absentes la personne qui se pourvoit en cassation et le demandeur B.S. Procédure accomplie. Le référendaire, dans le rapport de l'affaire, note que le demandeur a déposé au dossier des conclusions écrites et le défendeur une contestation; les deux ont sollicité le jugement en leurs absences. Vu les dispositions de...

Plainte contre la résolution du procureur de ne pas commencer la poursuite pénale. Plainte introduite devant l'instance. Délai. Au cas où le... Vu le présent recours; Vu les travaux du dossier, on constate: Par la sentence no.240 du 23 mars 2005, la Chambre pénale de la Haute Cour de Cassation et de Justice a rejeté comme tardive la plainte formée par le demandeur C.D. contre la résolution no.483/P/2004 du 13 septembre 2004 du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice, la Section de poursuite pénale et criminalistique. On retient que le 29 mars 2004 le Parquet National Anticorruption, la division de combat de la...

Immeuble pris par l'État par expropriation. Notification du détenteur de l'immeuble pour l'octroi des mesures réparatrices conformément à la... On examine le recours formé par la demanderesse R.E contre l'arrêt no. 1118 du 14.07.2004 de la Cour d'Appel de Bacau. À l'appel nominal, ont été absentes la récurrente demanderesse et l'intimé - défendeur, le maire de Bacau. Procédure complète. Le magistrat - assistant le référendaire a fait le rapport de l'affaire et a montré que la récurrente demanderesse a déposé des conclusions écrites et des documents. LA COUR, Vu le recours présent: Vu l'examen des documents du dossier...

Amende judiciaire rendue en recours. L'exonération ou la réduction de l'amende. L'instance compétente. Recours. Irrecevabilité. 1.... On examine le recours formé par le demandeur G.G. contre la décision pénale no.414/R du 7 juillet 2005 de la Cour d'Appel de Galati - la Chambre pénale. Le récurent-demandeur G.G. est absent. Procédure légalement accomplie. Le récurent-demandeur, dans les fondements déposés par écrit, a critiqué la décision pénale attaquée, comme étant illégale et mal-fondée, considérant que la Cour d'Appel de Galati a ordonné l'application de l'amende judiciaire du demandeur par une décision pénale, en violant...