Le 25 octobre 2005, on a examiné le pourvoi en cassation formé par P.N., P.B.G., P.C.M. et P.T.C. contre l'arrêt civil no.27 du 11 janvier 2002 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif.
Les débats ont été consignés dans la minute du 25 octobre 2005 et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 1 novembre 2005.
LA COUR
Vu le présent pourvoi;
Vu l'examen du dossier, constate:
Le 21 août 2001, P.N., P.B.G., P.C.M. et P.T.C., des ressortissants brésiliens et roumains ont assigné en justice le Gouvernement Roumain afin d'être obligé à les répondre au mémoire enregistré sous no.17/7503 du 13 juillet 2001, par lequel ils avaient sollicité la révocation de l'Arrêté du Gouvernement no.501 du 24 mai 2001, comme non légal.
Par cet arrêté gouvernemental, on a approuvé le passage de l'immeuble, respectivement de l'appartement situé à Bucarest, de la propriété privée de l'Etat à la propriété publique de l'Etat, comme sa transmission de l'administration de la Régie Autonome « l'Administration du Patrimoine du Protocole d'Etat » à l'administration de l'autorité publique de XYZ.
A la motivation de l'action, les demandeurs ont montré qu'ils sont gravement lésés au droit de propriété sur le bien immeuble qui leur a été reconnu par l'arrêt civil no.8753 du 17 juillet 1997, rendue par le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 1 de Bucarest, resté définitif et irrévocable, par l'acte administratif soumis au contrôle juridictionnel.
Bien qu'ils soient entrés à la possession, selon la disposition du maire de la ville de Bucarest et on ait procédé à l'inscription de leur droit dans le registre foncier, l'autorité publique émettrice refuse à annuler l'arrêté du gouvernement, dont les effets équivalent à une nouvelle nationalisation. Au délai du 27 novembre 2001, le XYZ a formé une demande d'intervention dans l'intérêt du défendeur, en sollicitant le rejet de l'action principale comme mal fondée.
La partie intervenante a montré que par l'adoption de l'Arrêté no.501 du 24 mai 2001, le Gouvernement de la Roumanie a exercé une prérogative qui lui a été conféré par l'article 42 de la Loi no.14/1992, relative à l'organisation et le fonctionnement du XYZ. Qu'en réalité, l'immeuble en discussion a été exproprié selon le Décret no.535/1970 et à son échange, les demandeurs ont reçu en propriété, l'appartement situé en Bucarest, mais aussi une différence des dédommagements en argent.
On a apprécié aussi qu'il est nécessaire de suspendre le jugement du présent litige jusqu'à la solution de la demande de révision formée par le Conseil Général de Bucarest contre l'arrêt civil no.8753 du 17 juillet 1997.
Par l'arrêt civil no.27 du 11 janvier 2002, la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif a admis la demande d'intervention dans l'intérêt du défendeur et a rejeté l'action principale comme mal fondée.
L'instance a retenu que par le document annexé aux pages 12-13 du dossier, le Gouvernement de la Roumanie a répondu à la pétition des demandeurs, ayant comme objet la révocation de l'Arrêté no.501/2001.
Lorsqu'on a adopté cet arrêt, on a tenu compte de la situation juridique du bien immeuble, qui s'est trouvé à cette époque-la à l'administration R.A.P.P.S et qui a été transmis conformément à l'article 107 de la Constitution et des dispositions de la Loi no.213/1998, à l'administration du XYZ
On a motivé aussi qu'après l'expropriation réalisée selon le Décret no.535/1970, l'auteur des demandeurs a reçu en échange un appartement en Bucarest et des dédommagements en argent d'une valeur de 131.814 lei.
Les demandeurs P.N., P.B.G., P.C.M. et P.T.C. se sont pourvus en cassation contre l'arrêt.
Les demandeurs ont soutenu que l'arrêt attaqué déconsidère les dispositions de l'article 41 alinéa 3 de la Constitution de la Roumanie, rapporté à l'article 12 alinéas 1 et 2 de la Loi no.213/1990, relatif à la propriété publique et au régime juridique de celle-ci. Apres que l'arrêt civil no.8753/1997 est devenu irrévocable, ils sont entrés à la possession de l'appartement et ont inscrit leur droit de propriété dans le registre foncier. Ils se sont inscrits sur le rôle fiscal, en acquittant tous les taux et les impôts légaux, mais le Gouvernement par l'attitude adoptée, continue à nier le droit qui leur a été reconnu à voie judiciaire, qui comme effet de l'inscription est opposable aux autres sujets de droit, y compris les autorités publiques qui occupent effectivement l'appartement.
Le pourvoi est fondé pour les raisons qui seront exposées.
Par l'arrêt civil no.8753 du 17 juillet 1997, le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 1 de Bucarest a admis l'action formée par P.C.M., P.N., P.B.G. et P.T.C. en contradictoire avec le Conseil Général de Bucarest et a obligé ce défendeur à laisser aux demandeurs en pleine propriété et possession tranquille, l'appartement situé en Bucarest composé du terrain et construction.
L'instance de droit commun a retenu que l'immeuble a appartenu antérieurement, aux auteurs demandeurs mais il a été nationalisé bien que ceux-ci fassent partie d'une catégorie de personnes exceptées de nationalisation, conformément à l'article II du Décret no.92/1950.
Conformément à l'arrêt judiciaire, devenu irrévocable, le maire général de Bucarest a émis la disposition de restitution no.432 du 15 mars 1999 et l'exécuteur judiciaire a conclu le procès-verbal no.205 du 26 mars 1999, qui pose les demandeurs à la possession du bien.
A leur demande, par la minute no.4677 du 9 mars 2000, le Bureau de registre foncier du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 1 de Bucarest a inscrit le droit de propriété des demandeurs qui ont acquitté les taux et les impôts légaux dus.
Il résulte que seulement par l'ignorance de ce droit, le Gouvernement de la Roumanie a adopté le 21 mai 2001, l'Arrêté no.50 par lequel a approuvé le passage de l'immeuble de la propriété privée de l'Etat à la propriété publique de l'Etat et son transmission de l'Administration de la Régie Autonome « l'Administration du Patrimoine du Protocole de l'Etat » à l'administration du XYZ.
L'acte administratif d'autorité contrevient aux dispositions de l'article 41 alinéa 3 de la Constitution de la Roumanie, qui consacre le principe conformément auquel le droit de propriété privée sur des biens ne peut pas être acquis par l'Etat que par l'expropriation pour une cause d'utilité publique établie conformément à la loi, condition non remplie en espèce.
L'autorité émettrice a déconsidéré le fait qu'un arrêt judiciaire définitif et irrévocable, de restitution de l'immeuble dans la propriété des demandeurs se réjouit de l'autorité de chose jugée et après l'inscription du droit au registre foncier, le droit de propriété est devenu opposable à tous les autres sujets de droit, y compris le Gouvernement ou l'autorité publique qui détient à présent l'appartement.
Par suite, l'inopposabilité de l'arrêt judiciaire qui découle de la non citation de ces autorités en qualité de parties dans le procès civil de revendication, ne peut point être considérée comme un argument dans l'appui de la solution de rejet de l'action et elle ne légitimait pas l'acte administratif.
C'est aussi significative la circonstance que par la notice no.12203 du 12 mars 2003, le Service ABC a communiqué au demandeur P.N. qu'en apprenant la situation juridique de l'immeuble et ayant en vue que le droit de propriété appartient aux héritiers du défunt P.D., l'autorité émettrice a cessé toute activité liée de la prise de l'immeuble, celle-ci devant prendre des mesures en conséquence.
De plus, comme il résulte de l'arrêt civil no.701 du 25 mai 2005, rendu par la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre III civile et pour des affaires avec des mineurs et de la famille, annexé comme un nouveau acte en pourvoi, la demande de révision de l'arrêt civil no.8753/1997, formée par le Conseil Général de Bucarest, a été rejetée comme irrecevable.
On apprécie donc, que la première instance a déconsidéré les preuves avec des actes administratifs à l'insistance des demandeurs et avec une motivation inappropriée a rejeté l'action principale, bien que celle-ci soit en partie recevable.
En procédant dans la manière démontrée, la Cour d'appel a rendu un arrêt illégal et mal fondé, afin de préjudicier gravement les demandeurs, auxquels le bien immeuble leur appartient indiscutablement, ayant la qualité de successeurs légaux du défunt P.D.
Afin de corriger la solution de l'affaire, le pourvoi sera admis et l'arrêt sera modifié en admettant l'action principale en partie, à la conséquence d'annuler l'Arrêté du Gouvernement no.501/2001, comme illégal.
En même temps, on va disposer le rejet de la demande d'intervention accessoire formée par le XYZ comme mal fondée.
Vu aussi les dispositions de l'article 304 point 9 du Code de procédure civile, l'article 15 de la Loi no.29/1990, relative au contentieux administratif.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le pourvoi formé par P.N., P.B.G., P.C.M. et P.T.C. contre l'arrêt civil no.27 du 11 janvier 2002 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif.
Modifie l'arrêt attaqué et sur fond admet en partie l'action formée par les demandeurs.
Annule l'Arrêté du Gouvernement no.501/2001 relatif à l'appartement situé en Bucarest.
Rejette la demande d'intervention accessoire formée par le XYZ.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 1 novembre 2005.
