La jurisprudences de Roumanie - page 32

Requête du citoyen étranger de restitution en nature d'une construction et du terrain afférent Selon l'article II de la Loi no.48/2004... On a examiné le recours formé par le défendeur, le maire d'A. contre l'arrêt civil no.761 A du 13 mai 2004 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia - Chambre civile. A l'appel nominal ont absentés le défendeur le maire d'A. et la demanderesse A.A. Procédure complète. La Cour, en observant que les parties ont sollicité le jugement par défaut, retient l'affaire pour la prononciation. LA COUR Vu le présent recours; Vu l'examen du dossier, constate: Le 3 novembre 2003, a été mise sur le rôle du Tribunal...

Procès verbal de contrôle fiscal. Nature juridique. La différence vis-à-vis du procès-verbal de constatation sur les lieux émis selon... Le 16 novembre 2005 on a examiné le recours formé par la Société commerciale «VGB I.» S.A.R.L. de Bucarest contre la sentence civile no.1165 du 15 juin 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été consignés dans la minute du 16 novembre 2005 et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 23 novembre 2005. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: Par l'action formée le 19 avril 2005, la demanderesse «VGB...

Mesure conservatoire prévue par l’article 125 alinéa 2 du Code de procédure fiscale. Saisie mobilière. Contestation à l’exécution.... On a examiné le pourvoi en cassation formé par la Direction Générale des Finances Publiques du département de Vâlcea contre l’arrêt civil no.33/F-Cdu 6 juin 2005 de la Cour d’Appel de Piteşti, Chambre commerciale et de contentieux administratif, formation spécialisée pour le contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal étaient absentes la défenderesse la Direction Générale des Finances Publiques du département de Vâlcea et la demanderesse SC « P. » S.A.R.L. de Râmnicu Vâlcea. Procédure...

Exception d'illégalité. Les parties participantes au jugement. Le caractère obligatoire de la citation de l'autorité qui a émis l'acte... On examine les pourvois en cassation formés par le Gouvernement de la Roumanie, la Municipalité de Cluj Napoca et le maire du Municipe de Cluj Napoca contre l'arrêt civil no.530 du 15 septembre 2005 de la Cour d'Appel de Cluj - la Chambre Commerciale, de Contentieux Administratif et Fiscal. Etaient absents les demandeurs et les défendeurs S.V. et S.I. La procédure légalement accomplie. On a référé sur l'affaire, on montre qu'il existe une sollicitation pour jugement par défaut ; la Cour a...

Plainte contre les résolutions ou les ordonnances du procureur de non renvoi en jugement. Le jugement de la plainte. Preuve par témoins.... On examine le pourvoi formé par la demanderesse I.E.P. contre la sentence pénale no.57 du 22 juin 2005 de la Cour d'Appel de Craiova. S'est présenté le défendeur T.A. La demanderesse est absente; elle a été représentée par l'avocat V.I., défenseur choisi. La procédure complète. Le défenseur sollicite l'admission du recours, la cassation de la sentence attaquée et la remise en jugement, à une autre instance que celle du Département de Dolj, égale du point de vue hiérarchique. Le défendeur a...

Libération provisoire sous contrôle judiciaire. Composition de la formation de jugement. Infractions prévues par la Loi no.78/2000... On examine le recours formé par l'inculpé I.M.S., contre la minute du 9 novembre 2005, de la Cour d'Appel de Bucarest - IIeme Chambre pénale - dossier 3558/2005. S'est présenté le récurent inculpé, assisté par l'avocat G.V., avocat choisi. Procédure légalement accomplie. Le défenseur de l'inculpé a demandé l'admission du recours, en soutenant oralement les motifs de recours présentés dans l'affaire. Le procureur a sollicité le rejet du recours, comme mal fondé. Le premier motif est mal fondé, le...

Propriété meublée auto. Demande de restitution fondée sur la Loi no. 10/2001. Selon la Loi no. 10/2001, on peut disposer des mesures... On a examiné le recours formé par le requerrant A.A.S contre l'arrêt no. 315 du 5 novembre 2003 de la Cour d'Appel de Craiova - Chambre civile. A l'appel nominal s'est présenté le défendeur l'Etat Roumain, par le Ministère des Finances Publiques, représenté par conseiller juridique V.C.S., le demandeur A.A.S. étant absent et aussi les défenderesses la Société Commerciale «R.» SA de Craiova et la Société Commerciale «C.» SA de Craiova. La procédure est complète. Le conseiller juridique V.C.S...

Immeuble pris abusivement par l'État. Requête pour les mesures réparatrices réglementées par la Loi no.10/2001. Le délai de dépôt des... On examine le recours formé par le défendeur, le Maire de Timisoara contre l'arrêt civil no.2821/A du 14 décembre 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara. À l'appel nominal étaient absents le défendeur et la demanderesse G.E. Procédure légalement accomplie. En application de l'article 2422 du Code de procédure civile, la Cour constate l'affaire en état de jugement et reste en prononciation sur le recours, tenant compte des motifs d'ordre publique relatifs à la violation du principe de la...

Exception d'illégalité. Point 1.4 lettre B, dernier alinéa des Normes d'application unitaire de la Loi no.10/2001, approuvées par l'Arrêté du... On examine le pourvoi en cassation formé par le Gouvernement de la Roumanie contre l'arrêt civil no.217/CA du 5 septembre 2005, de la Cour d'Appel de Oradea - la Chambre de contentieux administratif et fiscal. Etaient absents le demandeur, le Gouvernement de la Roumanie, le défendeur la Mairie du Municipe de Satu-Mare et les défendeurs B. M. et B. MA. La procédure légalement accomplie. On a référé sur l'affaire et on montre que le demandeur a sollicité le jugement par défaut au sens des...

Action de la société commerciale locataire pour l'annulation de disposition de restitution en nature de l'immeuble pris par l'État par... On examine le recours formé par la demanderesse S.C. «E.» SRL contre l'arrêt no.1329/A du 1er novembre 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest - la 7ème Chambre civile et des litiges de travail. Les délibérés sur le recours ont eu lieu pendant l'audience publique du 4 novembre 2005 et ont été consigné à la fin de l'audience ce jour, quand, la Cour, afin de donner la possibilité aux parties de déposer des conclusions par écrit, a ajourné le prononcé pour le 11 novembre 2005. LA COUR Vu le recours civil...