| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 17 novembre 2005, 6516/CP/2005

On examine le recours formé par l'inculpé I.M.S., contre la minute du 9 novembre 2005, de la Cour d'Appel de Bucarest - IIeme Chambre pénale - dossier 3558/2005.
S'est présenté le récurent inculpé, assisté par l'avocat G.V., avocat choisi.
Procédure légalement accomplie.
Le défenseur de l'inculpé a demandé l'admission du recours, en soutenant oralement les motifs de recours présentés dans l'affaire.
Le procureur a sollicité le rejet du recours, comme mal fondé.
Le premier motif est mal fondé, le problème étant déjà solutionné dans le sens que le jugement est faite par un seul juge.
Relatif à l'autre aspect, l'instance, dans la solution prononcée, a correctement retenu qu'une telle requête est recevable, mais tenant compte des circonstances de la commission du fait.
L'inculpé montre qu'il a une situation financière précaire.
LA COUR
Vu le présent recours,
Vu les documents du dossier, constate :
Par la minute du 9 novembre 2005, la Cour d'Appel de Bucarest - la IIeme Chambre pénale et pour des affaires pour mineurs et famille, a rejeté comme mal fondée la requête de libération provisoire sous contrôle judiciaire formée par l'inculpé I.M.S., qui était mis en examen dans le dossier no.181/2005 du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
On a constaté que, dans l'affaire, il existe des suffisantes indices pour la commission par l'inculpé de l'infraction pour laquelle il est mis en examen, fait qui a un grade élevé de danger social, en tenant compte de la qualité de l'inculpé (officier de police, qui devait respecter et appliquer la loi), au contexte où la corruption représente un phénomène qui a porté atteinte à toutes les catégories de la société roumaine.
L'instance tire la conclusion que, l'inculpé, même s'il bénéficie d'une caractérisation favorable de son ancien lieu de travail et il soutient qu'il a eu une conduite irréprochable dans sa vie particulière et dans l'activité professionnelle, ces circonstances ne peuvent pas conduire à la conclusion qu'il peut être examiné en état de liberté, vu la nature et la gravité de l'infraction pour laquelle on a disposé sa privation de liberté.
L'inculpé a formé recours contre cette minute, en soutenant par le premier motif de cassation, que la minute est frappée de la nullité absolue, parce que la formation de juges a été illégalement constituée par un seul juge, en violant les dispositions de l'article 29 alinéa 2 de la Loi no.78/2002.
Par le deuxième motif de cassation, on a sollicité l'admission du recours, la cassation de la minute et, sur le fond, l'admission de la requête de libération provisoire sous contrôle judiciaire.
En droit, ont été invoqués les cas de cassation, prévus par les articles 3859 alinéa 1 point 3 et 171 du Code de procédure pénale.
Le recours formé par l'inculpé est mal fondé.
Conformément à l'article 54 alinéa 1 de la Loi no.304/2004 relative à l'organisation judiciaire, modifiée et complétée par la Loi no.247/2005, les affaires données, conformément à la loi, à la compétence de première instance du tribunal de première instance, du tribunal départemental et de la cour d'appel, sont jugées par une formation d'un seul juge, à l'exception des affaires relatives aux conflits de travail et des assurances sociales. À l'interprétation de cette disposition légale, la Haute Cour de Cassation et de Justice a décidé, après un recours dans l'intérêt de la loi, que les infractions prévues par la Loi no.78/2000 relative à la prévention, à la découverte et à la sanction des faits de corruption ainsi que des autres affaires dérivées de celles prévues par cette loi, se jugent en première instance par les tribunaux de première instance, tribunaux et cours d'appel, par des formations des juges composées d'un seul juge.
Sous l'aspect du fond de l'affaire, d'une manière juste, la première instance a apprécié par rapport à la gravité du fait, à la personne de l'inculpé et à l'état de la poursuite pénale, que l'admission de la requête de libération provisoire sous contrôle judiciaire n'est pas justifiée.
Elle observe aussi les dispositions de l'article 192 du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
Rejette, comme mal fondé, le recours formé par l'inculpé I.M.S. contre la minute du 9 novembre 2005, de la Cour d'Appel de Bucarest - IIeme Chambre pénale et pour des affaires pour mineurs et famille, au dossier no.3558/2005.
Oblige le récurrent inculpé à payer la somme de 60 lei qui représente les dépenses judiciaires vers l'État.
Définitive.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 17 novembre 2005.