On a examiné le pourvoi en cassation formé par la Direction Générale des Finances Publiques du département de Vâlcea contre l’arrêt civil no.33/F-Cdu 6 juin 2005 de la Cour d’Appel de Piteşti, Chambre commerciale et de contentieux administratif, formation spécialisée pour le contentieux administratif et fiscal.
A l’appel nominal étaient absentes la défenderesse la Direction Générale des Finances Publiques du département de Vâlcea et la demanderesse SC « P. » S.A.R.L. de Râmnicu Vâlcea.
Procédure complète.
Apres avoir présenté le rapport de l’affaire, la Cour en constatant la cause en état de jugement, l’a retenu afin d’être solutionnée.
LA COUR
Vu le présent pourvoi;
Vu l’examen du dossier, constate:
Par la demande enregistrée au no.12789/2004 devant le Tribunal de Première Instance de Râmnicu Vâlcea, SC « P » S.A.R.L. de Râmnicu Vâlcea a formé en contradictoire avec la Direction Générale des Finances Publiques, une contestation à l’exécution par laquelle il a sollicité l’annulation des formes d’exécution forcée disposées par l’arrêt no.41747 du 6 décembre 2001, comme des toutes les formes d’exécution qui tiennent de celle-ci, en condamnant la défenderesse aux dépens d’instance.
Par l’arrêt civil no.1439 du 17 mars 2005 rendu au dossier no.12179/2004 le Tribunal de Première Instance de Râmnicu Vâlcea a décliné la compétence de solutionner l’affaire en faveur du Tribunal de Vâlcea.
Dans l’argumentation de l’arrêt il a été fait référence aux dispositions de l’article 41 de l’Ordonnance du Gouvernement no.92/2003, qui définit l’acte administratif et fiscal et les dispositions de l’article 1 de la Loi no.554/2004.
A son tour, le Tribunal de Vâlcea, par l’arrêt civil no.302 du 10 mai 2005, a décliné la compétence de solutionner l’action formée par SC « P » S.A.R.L. en faveur du Tribunal de Première Instance de Râmnicu Vâlcea et en apparaissant un conflit négatif de compétence, Tribunal de Vâlcea a renvoyé le dossier devant la Cour d’Appel de Piteşti de se prononcer par règlement de compétence.
La Cour d’Appel de Piteşti, Chambre commerciale et de contentieux administratif et fiscal, en solutionnant le conflit négatif de compétence, par la sentence no.33/F-C du 6 juin 2005, a déterminé la compétence de solutionner le litige entre SC « P » S.A.R.L. de Râmnicu Vâlcea et la Direction Générale des Finances Publiques du département de Vâlcea à la faveur du Tribunal de Première Instance de Vâlcea.
Afin de décider ainsi, cette instance a retenu qu’en espèce il s’agit d’une contestation à l’exécution des actes par laquelle les organes d’exécution fiscale ont disposé et rempli une mesure qui garanti (saisie qui garanti) et pour laquelle conformément à l’article 373 alinéa 2 du Code de procédure civile, la compétence appartient au Tribunal de Première Instance dans la circonscription duquel il se fait l’exécution.
La cour d’appel a retenu que selon la Loi no.554/2004 du contentieux administratif (l’article 2, alinéa 1 lettre ş), l’instance de contentieux administratif est aussi l’instance d’exécution.
Contre l’arrêt par lequel la Cour d’Appel de Piteşti a solutionné le conflit négatif de compétence, en déterminant la compétence de solutionner en première instance la contestation à l’exécution formée par la débitrice SC « P » SA en faveur du tribunal de première instance, la défenderesse créditrice la Direction Générale des Finances Publiques de Vâlcea s’est pourvue en cassation.
Dans la motivation du pourvoi, la demanderesse a soutenu en essence que la Cour d’Appel de Piteşti a erré en déterminant la compétence en faveur du Tribunal de Première Instance de Râmnicu Vâlcea, parce que l’acte contesté est un acte administratif fiscal, étant applicables les dispositions des articles 1 et 10 de la Loi no.554/2004 et pas les dispositions des articles 372 et 373 du Code de procédure civile.
La demanderesse a plus soutenu que par rapport aux dispositions légales invoquées, le Tribunal de Râmnicu Vâlcea est compétent de solutionner la contestation à l’exécution formée.
En analysant le pourvoi formé à travers les motifs invoqués, et par rapport aux dispositions des articles 304 – 3041 du Code de procédure civile, la Cour rejet ce pourvoi comme mal fondé pour les motifs suivants :
L’objet de l’action introductive d’instance c’est la contestation à l’exécution formée par SC « P » S.A.R.L. de Râmnicu Vâlcea (comme débiteur budgétaire) contre les mesures conservatoires (saisie mobilière) disposées sur les comptes de la société par l’arrêt no.41747 du 6 décembre 2004, au compte d’une dette de 8.985.795.438 lei représentant le TVA et l’impôt sur profit.
Par la contestation ainsi formée a été sollicitée l’annulation des formes d’exécution forcée.
Il est évident que l’objet du litige avec lequel l’instance de fond a été investie, constitue une contestation à l’exécution et pas une action dans le contentieux administratif dans les conditions de l’article 1 de la Loi no.554/2004.
Sous cet aspect, la Cour va retenir le fait que la saisie mobilière, dont l’annulation on sollicite, fait partie de la catégorie des mesures conservatoires prévues par l’article 125 alinéa 2 du Code de procédure fiscale, comme il a été modifié et ultérieurement republié.
Conformément à l’alinéa 6 du texte de loi ci-dessus invoqué, les mesures conservatoires disposées par les organes de compétence sont remplies conformément aux dispositions relatives à l’exécution forcée, qui s’appliquent d’une manière correspondante, et conformément à l’alinéa 1 du même texte de loi, l’article 125 du Code de procédure civile fiscale, contre les actes par lesquels sont disposées et remplies les mesures conservatoires, les intéressés peuvent former une contestation conformément aux dispositions de l’article 168 du Code de procédure fiscale.
L’article 168 du Code de procédure fiscale réglemente la contestation à l’exécution forcée, et l’alinéa 3 du même texte de loi prévoit expressément : « la contestation est formée devant l’instance judiciaire compétente et jugée en procédure d’urgence ».
Comme en affaire il n’y a pas d’une contestation à l’exécution d’un arrêt rendu dans les conditions de l’article 1 de la Loi no.554/2004, situation dans laquelle, conformément à l’article 2 lettre ş de la même loi, l’instance d’exécution c’est l’instance qui a solutionné le fond du litige, d’une manière correcte l’instance qui a rendu le règlement de compétence, a retenu l’incidence des dispositions de l’article 373 alinéa 2 du Code de procédure civile par rapport duquel l’instance d’exécution c’est le tribunal de première instance dans la circonscription duquel on fera l’exécution.
Par conséquence, on a été correctement déterminée la compétence de solutionner la contestation à l’exécution formée contre la saisie mobilière, en faveur du tribunal de première instance comme instance de fond.
Ayant en vue les dispositions de l’article 312 du Code de procédure civile, le pourvoi sera rejeté comme mal fondé.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette le pourvoi formé par la Direction Générale des Finances Publiques du département de Vâlcea contre l’arrêt civil no.33/F-C du 6 juin 2005 de la Cour d’Appel de Piteşti – Chambre commerciale et de contentieux administratif et fiscal, comme mal fondé.
Rendu en audience publique, aujourd’hui le 22 novembre 2005.
