La jurisprudences de Roumanie - page 31

Décret présidentiel de libération de juge. Invocation de l'exception d'illégalité. Rejet. La nomination et la libération des juges et des... On examine le pourvoi en cassation formé par l'Administration Présidentielle contre la sentence civile no.33 du 20 janvier 2006, de la Cour d'Appel de Cluj - la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Etaient absentes, la partie demanderesse, l'Administration Présidentielle, la défenderesse V.N. et les défendeurs le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Ministère de la Justice, la Cour d'Appel de Cluj et le Tribunal Départemental de Cluj. La procédure accomplie. On a...

Extinction des obligations budgétaires par le passage dans la propriété publique de l'État des biens immeubles des débiteurs, personnes... Le 28 février 2006 on examine le pourvoi en cassation formé par S.C.«P-S.A.» contre l'arrêt civil no.40 du 10 mai 2005 de la Cour d'Appel de Galati - la Chambre de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été consignés dans la minute du 28 février 2006 et la prononciation de la décision est ajournée pour le 7 mars 2006 et, respectivement, le 14 mars 2006. LA COUR Vu le présent pourvoi, Vu l'examen des travaux du dossier, constate: Par l'arrêt civil no.40/10 mai 2005 de la Cour...

Rémunération due pour l'utilisation du répertoire des ouvres musicales des autorités de gestion collective des droits de l'auteur. Modalité... Le 1er mars 2006, on a examiné le pourvoi en cassation formé par la Société Roumaine de Télévision contre l'arrêt civil no.1720 du 20 octobre 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIIème Chambre de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été consignés dans la minute du 1er mars 2006 et la prononciation de la décision s'est ajournée pour le 6 mars 2006. LA COUR Vu le présent pourvoi en cassation, Vu les travaux du dossier, constate: Par la demande enregistrée à la Cour...

Vétéran de guerre. Conditions de l'octroi des droits prévus par la Loi no.44/1994. Dans les conditions où le demandeur a fait la preuve de sa... On a examiné le pourvoi en cassation formé par le défendeur le Ministère de la Défense Nationale contre l'arrêt civil no.1045 du 31 mai 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal étaient présents : le défendeur le Ministère de la Défense Nationale représenté par le conseiller juridique I.B. et le demandeur D.G. Procédure complète. On a présenté le rapport de l'affaire en audience publique, en montrant que le pourvoi a ét...

Remplacement de l'arrestation préventive. L'obligation de ne pas quitter le pays. Les fondements du remplacement. Conformément à l'art.139... On examine le recours formé par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Iasi contre la minute du 5 janvier 2006 de la Cour d'Appel de Iasi, prononcée dans le dossier no.2115/2004, concernant les inculpés A.M. et S.I. Sont absentes les défendeurs- inculpés, tous les deux arrêtés; ils sont défendus par l'avocat D.I., défenseur choisi. Procédure légalement accomplie, en conformité avec l'art.38511 alinéa 3 du Code de procédure pénale; le pénitencier de Iasi a communiqué que les inculpés ne...

Immeuble rétrocédé à un culte religieux selon l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.94/2000. La présence de l'immeuble au patrimoine d'un... On a examiné le pourvoi en cassation formé par la Paroisse Orthodoxe de Salva, le département de Bistrita - Nasaud contre l'arrêt civil no.1082 du 9 décembre 2004, de la Cour d'Appel de Cluj, Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal étaient présentes : la demanderesse la Paroisse Orthodoxe de Salva, le département de Bistrita - Nasaud, représentée par le prêtre D.M. et par le conseiller juridique L.B. et la défenderesse l'Evêché Roumain Uni avec la Rome...

Compétence selon la qualité de la personne. Organes d'instruction de la police judiciaire La compétence de juger en première instance les... On examine le recours formé par l'inculpéS.G. contre la minute du 30 décembre 2005 prononcée par la Cour d'Appel de Pitesti - Chambre Pénale. Est présente l'inculpé arrêté et assisté par des avocats choisis V.D., C.N. et C.B. Procédure complète. L'avocat C.N. a sollicité l'admission du recours, la cassation de la minute attaquée et le rejet de la proposition du Département Anti- Corruption - Le Service Territorial de Pitesti. La minute respective est contraire à la loi, elle est fondée sur...

Contestation en annulation. Motifs La circonstance qu'au délai où les débats et la prononciation de l'arrêt par l'instance de recours, ont... On examine la contestation en annulation formée par le condamné C.F.C. contre l'arrêt pénal no.745 prononcé par la Haute Cour de Cassation et de Justice - Chambre Pénale, du 6 février 2004 dans le dossier no. 844/2003. Était présent l'avocat M.C. en qualité de défenseur du contestateur C.F.C. Étaient absentes le contestateur et la défenderesse l'Assurance Roumaine ASIROM - la Succursale de Bihor. Procédure de citation légalement accomplie. Le magistrat assistant a rédigé le rapport, et...

Droit processuel civil. Exécution forcée. Arrêt de restitution en nature des terrains pris abusivement par l'État. Contestation à l'exécution... On a examiné le recours formé par la Municipalité deBucarest, par le Maire Général, contre l'arrêt no. 1282 du 13 juillet 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre IV civile. A l'appel nominal les parties ont été absentes. Procédure complète. On a rapporté que le demandeur la Municipalité deBucarest, par le Maire Général, a sollicité le jugement de l'affaire par défaut, selon l'art. 242 point 2 du Code de procédure civile, aussi que le fait que les défendeurs S.J., G.A. et B.B. ont...

Recours. Infraction commise sur un mineur. L'omission de citation du Service de protection des victimes et la réintégration sociale des... On examine le recours formé par l'inculpé P.G. contre l'arrêt pénal no.65/A du 30 septembre 2005 de la Cour d'Appel de Galati. A l'appel nominal s'est présenté l'inculpé qui était arrêté, assisté d'un défenseur choisi, l'avocat C.N. Ont absentés la défenderesse, la partie lésée P.A. et son représentant légal P.G. Procédure de citation légalement accomplie. On a rédigé le rapport de l'affaire. Le défenseur a mentionné que les faits ne se contestent pas, il a développé par écrits les motifs du...