La jurisprudences de Roumanie - page 30

Détention des équipements afin de falsifier les instruments de payement électronique. Les éléments composants Le fait de fabriquer et la... On examine les recours formés par les inculpés A.C.A et T.D.R. contre l'arrêt pénal no.379 du 29 novembre 2005 de la Cour d'Appel de Craiova. S'est présenté le demandeur - inculpé A.C.A., en liberté, assisté par son défenseur choisi, l'avocat D.S. Etait absente le demandeur- inculpé T.D.R., en liberté; s'est présenté son défenseur choisi, l'avocat C.I. La procédure légalement accomplie. Le défenseur choisi de l'inculpé T.D.R., avocat C.I. a soutenu les griefs de cassation, tel qu'ils ont ét...

La destruction, la dégradation ou le fait de faire non utilisable une partie de la voie ferrée ou de ses éléments composants. L'art.5 alinéa... On examine le recours formé par l'inculpé L.S. contre la décision pénale no.107 du 30 mars 2006 de la Cour d'Appel d'Alba Iulia. S'est présenté le récurent inculpé L.S., en liberté, assisté par son défenseur, l'avocat V.M. Est absente la partie endommagée, la Compagnie Nationale des Voies Ferrées «C.F.R.» -La Filiale Départementale des Voies Ferrées de Brasov. La procédure a été légalement accomplie. Le défenseur d'office a sollicité pour l'inculpé l'admission du recours, la cassation de...

Titre de professeur universitaire. Non approbation. Les limites du contrôle de l'instance de contentieux administratif relatives aux... Le 11 mai 2006, on examine le pourvoi en cassation du Ministère de l'Education et de la Recherche contre l'arrêt civil no.118/F du 14 novembre 2005 de la Cour d'Appel de Galati - la Chambre de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été consignés dans la minute avec la date du 11 mai 2006 et la prononciation de l'arrêt a été ajournée pour le 18 mai 2006, respectivement le 25 mai 2006. LA COUR Vu le présent pourvoi en cassation, Vu l'examen des travaux du dossier, constate: Par...

L'incompatibilité du juge de solutionner une affaire dans laquelle on peut lui imputer qu'il aurait un intérêt. La non-promotion de la demande... On a examiné le pourvoi formé par le S.S. contre l'arrêt civil no.1918 du 22 novembre 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal, étaient absentes les parties : le demandeur S.S. et les défendeurs le Conseil Supérieur de la Magistrature et la Cour d'Appel de Bucarest. Procédure complète. On a rédigé le rapport de l'affaire, en démontrant que le demandeur a sollicité le jugement de l'affaire par défaut, ainsi comme les...

Fonctionnaires publics. La représentation dans les commissions de discipline et parité, constituées selon l'Arrêté de Gouvernement... Le 27 avril 2006, on a examiné le pourvoi en cassation formé par le Syndicat National Douanier « U » de Bucarest contre l'arrêt civil no.980 du 25 mai 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été consignés par la minute du 27 avril 2006 et la prononciation de l'arrêt s'est ajournée pour le 4 mai 2006. LA COUR Vu le présent pourvoi; Vu l'examen du dossier, constate: Par l'action en contentieux administratif formée au no.897 du 11 mars...

Fonctionnaire public. Transfert dans l'intérêt du service suite à la réorganisation de l'institution publique. Le défaut de l'accord écrit du... On a examiné les pourvois formés par la Garde Financière du Département de Gorj, le Département Général des Finances Publiques de Gorj et la Garde Financière - le Commissariat Général contre l'arrêt civil no.415 du 13 octobre 2005 de la Cour d'Appel de Craiova - Chambre de Contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal étaient présents les défendeurs le Département Général des Finances Publiques de Gorj par le conseiller juridique E.M. et la Garde Financière - le Commissariat Général...

Trafic d'influence. Conditions L'existence de l'infraction de trafic d'influence prévue par l'art.257 Code pénal n'exige pas l'existence... On examine les recours formés par le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice - le Département National Anticorruption et par l'inculpé I.N. contre la décision pénale no.953 du 5 décembre 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - la IIème Chambre pénale et pour des affaires des mineurs et de famille - . S'est présenté le requérant - inculpé, arrêté, assisté par Maître C.B., avocat choisi. Le défendeur - inculpé M.M est absent, dans sa place étant présent Maître MI, avocat d'office...

Vol de biens. Vol d'une voiture afin de l'utiliser pour le vol de biens. Concours d'infractions La soustraction des biens, tout comme la... On a pris en examen les recours formés par les inculpés B.N., S.D. et D.I. contre l'arrêt pénal no.842 du 11 novembre 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Section I Pénale, prononcé dans le dossier no.1409/2004. Se sont présentés les inculpés B.N. et S.D., tous les deux en état de liberté et assistés par les défenseurs choisis - avocat D.M., respectivement avocat P.V. et l'inculpé D.I. en état d'arrêt dans une autre affaire, assisté par le défenseur choisi, avocat A.D., en absentant la partie...

Policier. Sanction disciplinaire. Annulation erronée de l'ordre de sanction selon l'article 268 alinéa 2 du Code de travail Tenant compte du... On a examiné les recours formés par le Ministère de l'Administration et de l'Intérieur M.A.I. et B.V. contre la sentence civile no.269 du 10 octobre 2005 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal se sont présentés le requérrant - défendeur le M.A.I. représenté par le conseiller juridique C.V. et l'intimé - demandeur O.C. assisté par l'avocat P.E. et ont été absents les défendeurs B.V. et l'I.P. du département de Arad...

Examen d'avancement dans la fonction de juge. L'organisation de l'une des épreuves de l'examen dans un jour de repos religieux. L'obligation... On examine le pourvoi en cassation formé par V.M. contre les arrêtés no.437 du 4 octobre 2005 et no.339 du 8 septembre 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature. Etait présente la demanderesse V.M., personnellement; était absente le défendeur le Conseil Supérieur de la Magistrature. La procédure légalement accomplie. Il a été présenté le référé de l'affaire; le Conseil Supérieur de la Magistrature a transmis par fax, un mémoire en défense, qui n'a pas ét...