| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 30 mars 2006, 1088/CCAF/2006

On examine le pourvoi en cassation formé par V.M. contre les arrêtés no.437 du 4 octobre 2005 et no.339 du 8 septembre 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Etait présente la demanderesse V.M., personnellement; était absente le défendeur le Conseil Supérieur de la Magistrature.
La procédure légalement accomplie.
Il a été présenté le référé de l'affaire; le Conseil Supérieur de la Magistrature a transmis par fax, un mémoire en défense, qui n'a pas été communiqué à la demanderesse. Elle a pris connaissance du mémoire en défense pendant l'audience de jugement; elle considère qu'il n'est pas nécessaire d'ajourner le délai pour ce motif.
La Cour constate que l'affaire est en état de jugement et donne la parole sur le fond.
La demanderesse V.M. sollicite l'admission du pourvoi, l'annulation des arrêtés attaqués qui ont créé un système discriminatoire en ce qui concerne la participation aux examens de promotion en fonctions d'exécution à la Cour d'Appel de Pitesti. Elle mentionne qu'elle est membre de l'Eglise Chrétienne Adventiste du septième jour et, par ce motif elle ne peut pas se présenter à l'examen dans un jour de samedi et la sollicitation formée, que l'examen soit programmé à une autre date, a été rejetée par le défendeur. Elle sollicite qu'on constate l'illégalité des arrêtés attaqués et qu'on élimine la situation de discrimination qui a été créée.
LA COUR
Vu le présent pourvoi en cassation,
Vu l'examen des travaux du dossier, constate:
Par l'arrêté no.339 du 8 septembre 2005, adoptée par l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature a été approuvée l'organisation du concours de promotion des juges et des procureurs pendant la période 12-21 novembre 2005, conformément au Règlement approuvé par l'Arrêté de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature no.323/2005 et en conformité avec le calendrier proposé; ont été approuvées aussi la thématique et la bibliographie du concours proposées par l'Institut National de la Magistrature et le nombre des postes vacantes. La date établie pour soutenir l'épreuve écrite, conformément au calendrier approuvé, a été le 12 novembre 2005 (page 32), un jour de samedi.
V.M., juge au Tribunal Départemental de Valcea a sollicité, par la demande enregistrée sous le numéro 13229/CSM du 21 septembre 2005, d'être constatée l'illégalité de la disposition de l'Arrêté no.339 du 8 septembre 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature, relatif à la date pour l'épreuve écrite au concours de promotion et de programmer à nouveau cette épreuve écrite, à ce concours, dans un autre jour de la semaine à l'exception de samedi, reconnue comme jour de prières, repos et fête religieuse pour les citoyens roumains, membres de l'Eglise Chrétienne Adventiste du septième jour.
L'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature, par l'Arrêté no.437 du 4 octobre 2005 a rejeté la demande formée par V.M. relatif à l'illégalité de la disposition de l'Arrêté no.339/2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature, concernant la date pour soutenir l'épreuve écrite et de programmer à nouveau, dans un autre jour, à l'exception du samedi, l'épreuve écrite.
Pour se prononcer au ce sens, les motifs nombreux de l'Arrêté no.437 du 4 octobre 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature visent tant des aspectes d'organisation que des aspects qui tiennent de mettre en balance l'intérêt public et celui privé de la perspective de la profession de magistrat et des dispositions légales relatives à la discrimination.
Essentiellement, on retient que l'activité de jugement est une activité d'intérêt public qui implique le respect des dispositions procédurales concernant le déroulement des audiences, des droits des justiciables tout comme le programme avec le public, touts ces choses à travers des Lois no.303/2004, 304/2004 et des règlements afférents, toutes les autres activités liées à la carrière du magistrat et ses droits sont strictement liées et sont rapportées au respect de ces dispositions.
On retient aussi que l'option pour soutenir l'épreuve écrite dans un jour de samedi représente la version optime pour assurer un bon déroulement du concours, la participation des touts les magistrats avec vocation à la promotion, sans affecter l'activité de jugement aux instances et aux parquets et, au moment où a été initiée la procédure d'organisation du concours, le Conseil Supérieur de la Magistrature n'a pas eu des informations concernant les convictions religieuses des magistrats, et contrairement aux choses soutenues par la contestatrice, des évidences du Conseil Supérieur de la Magistrature il ne résulte pas qu'ils ont été enregistrées des autres demandes.
Analysant les autres possibilités, on a apprécié, d'un part que, si on opte pour un autre jour de la semaine, est affectée l'activité de jugement, en transgressant l'art.55 alinéa 1 de la Loi no.304/2004 et des Règlements d'ordre intérieur (relatif tant aux participants au concours qu'aux magistrats qui ne participent pas au concours), tout comme le programme des membres des commissions d'organisation et d'examen. D'autre part, on montre les inconvénients d'une possible option d'établir le jour de l'examen, le dimanche.
Le jour de samedi pour soutenir l'épreuve écrite à ce concours, ne créée pas des privilèges ou des inconvénients à une certaine personne ou à des catégories des personnes, mais, a le but d'assurer des conditions pour la participation de toutes les personnes intéressées au concours, s'agissant d'un concours national, sans affecter l'activité des instances de jugement et des parquets, donc le but est l'harmonisation de l'intérêt public avec celui privé qui est représenté par le droit de magistrats d'avancer, d'évoluer sur le plan professionnel, motif pour lequel la disposition critiquée n'est pas discriminatoire au sens des dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement no.137/2000 modifiée et complétée.
Après le moment de l'adoption de l'arrêté ne peut pas être modifiée la date de l'organisation du concours pour lequel on a fait la publicité dans les conditions de la loi. Parce que V.M. a été la seule participante qui a sollicité une nouvelle programmation de l'épreuve écrite, on a apprécié qu'il n'existe pas la possibilité d'une nouvelle programmation de l'épreuve pour une seule personne, parce qu'il n'existe pas la possibilité que les travaux de l'épreuve soit secrètes.
De plus, on retient le fait que, dans sa demande, V.M. reconnaît que sa religion lui permet, dans des certaines situations, nommées «de force majeure», qu'elle déroule des activités le samedi «des travaux qui n'ont pas liaison avec les prières»; donc, sa participation au concours est possible.
Comme motif principal de l'arrêté adopté par l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature, on retient que «l'intérêt public est au dessus des intérêts personnels des individus et, dans les conditions où les autres candidats sont d'accord à participer au concours dans un jour férié, pour n'affecter pas l'activité des instances de jugement, on ne peut pas point interpréter qu'il s'agit d'une discrimination ou des désavantages pour une seule personne; les conditions sont les mêmes pour tous les participants, même si ces participants partagent ou non les convictions religieuses de ladite église».
V.M. s'est pourvue en cassation, dans le délai légal, contre les deux arrêtés de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature, selon l'art.29 alinéa 7 de la Loi no.317/2004, republiée.
Développant les moyens de pourvoi, V.M. soutient que les deux arrêtés sont illégaux, parce qu'ils ont été donnés en transgressant les dispositions constitutionnelles concernant la garantie des droits et des libertés fondamentales du citoyen tout comme les normes de droit interne et international, avec renvoi à:
-l'art.53 de la Constitution de la Roumanie où on statue que l'exercice des droits ou des libertés peut être restreint seulement par la loi et seulement s'il s'impose;
-l'art.16 alinéa 1 de la Constitution de la Roumanie concernant l'égalité des citoyens devant la loi et les autorités publiques sans privilèges et sans discriminations;
-l'art.41 de la Constitution concernant le travail et la protection sociale du travail (alinéas 1 et 2 relatifs au choix du poste de travail et la formation professionnelle);
- l'art.29 et 30 de la Constitution de la Roumanie;
- les articles 2, 18, 19 et 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme;
- l'art.20 de la Constitution de la Roumanie, concernant la priorité de l'interprétation et de l'application des normes constitutionnelles en concordance avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, avec les traités et les autres accords auxquels la Roumanie est signataire;
- l'art.9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme;
- les articles 2 et 18 de l'Accord international relatif aux droits civils et politiques;
- le Protocole facultatif de l'Accord international relatif aux droits civils et politiques;
- les articles 16 et 17 et 26 de l'Accord international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
- la Convention de l'Organisation Internationale du Travail concernant la discrimination dans le domaine de la dynamique de travail et de l'exercice de la profession, ratifiée par la Roumanie par le Décret no. 284/1973;
- la Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9-18, ratifiées par la Roumanie par la Loi no.30/1994;
- l'art.6 lettre h) de la Déclaration concernant l'élimination de toutes formes d'intransigeance et discrimination sur motifs religieux ou de conviction;
- l'Ordonnance du Gouvernement no.137/2000 concernant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination, approuvée par la Loi no.48/2002;
- l'art.246 du Code pénal - l'Abus en service contre les intérêts des personnes;
- l'art.247 du Code pénal - l'Abus en service en limitant certains droits;
- l'art.35 de la Loi no.303/2004 relative au statut des juges et des procureurs - la formation professionnelle continue tout comme l'arrêt no.1934 du 7 juillet 1999 de la Cour Suprême de Justice, rendu dans le dossier no.1686 - la Chambre de contentieux administratif.
La demanderesse soutient aussi que, bien que l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature a fautivement considéré sa demande comme n'ayant pas un caractère administratif, il faut, pourtant observer qu'elle n'a pas sollicité une nouvelle programmation pour soutenir l'épreuve écrite de samedi pour touts les participants à l'examen de promotion, comme erronément il a été retenu, mais, seulement pour les citoyens roumains membres de l'Eglise Adventiste du septième jour, dont elle fait partie.
La demanderesse soutient que, même si le Conseil Supérieur de la Magistrature est le garant de l'indépendance de la justice, et, il se soumet en son activité seulement à la loi, pourtant, l'abus de droit et l'excès de l'autorité manifesté par le Conseil en établissant le samedi comme jour d'examen, doivent être sanctionnés, en représentant un acte de discrimination au sens des dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement no.137/2000 approuvée par la Loi no.48/2002 ,comme un acte de nature à restreindre les droits, principalement, le droit de travailler et d'être promu, en violant les dispositions de l'art.53 de la Constitution de la Roumanie.
D'ailleurs, montre la demanderesse, le samedi et le dimanche sont déclarés par la loi comme des jours quand on ne travaille pas.
La demanderesse critique aussi le motif de l'Arrêté no.437/2005 relatif à la possibilité de dérouler le samedi certaines activités, précisant que «les exceptions» liées à la violation de la liberté de conscience sont établies en conformité avec ses convictions religieuses et pas par la restriction des droits face auxquels n'est pas possible la réalisation de la démocratie.
En conséquence, la demanderesse sollicite l'admission du pourvoi, la constatation de la nullité absolue des dispositions du contenu de l'Arrêté no.339 du 8 août 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature relatif à l'organisation de l'examen de promotion en fonction d'exécution le samedi, le 12 novembre 2005 et, ayant en vue que l'examen a eu lieu à la date respective et elle n'a pas eu la possibilité de soutenir cet examen, sollicite l'annulation et l'invalidation de l'examen motivant la discrimination religieuse conformément à l'art.13 de l'Ordonnance du Gouvernement no.137/2000 approuvée par la Loi no.48/2002 qui prévoit l'annulation de l'acte qui a conduit à une telle situation discriminatoire.
Examinant l'affaire par rapport aux critiques apportées aux arrêtés attaqués, avec les épreuves administrées et les dispositions constitutionnelles et légales incidentes dans l'espèce, la Haute Cour constate que le pourvoi en cassation est fondé dans le sens et dans les limites qui seront présentées à la suite.
Conformément à l'art.1 alinéa (3) de la Constitution de la Roumanie, révisée, la Roumanie est un Etat de droit, démocratique et social, où, la dignité des hommes, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine et la justice sont des valeurs suprêmes, garanties.
On connaît que, selon l'art.18 de la Constitution de la Roumanie on institue l'égalité en droits des citoyens, sans privilèges et sans discriminations, et, par l'art.29 de la loi fondamentale on garantie la liberté de la conscience.
De même, par l'art.53, alinéa 1 de la Constitution de la Roumanie, révisée, on statue que la limitation de certains droits ou libertés peut être disposée seulement s'il est nécessaire dans une société démocratique, et, la mesure doit être proportionnelle avec la situation qui l'a déterminée, qu'il soit applicable dans une manière non discriminatoire et sans apporter atteinte à l'existence du droit ou de la liberté respectif.
Le principe de l'égalité entre les citoyens, l'exclusion des privilèges et des discriminations sont garantis, selon l'art.1 alinéa 2 de l'Ordonnance du Gouvernement no.137/2000.
De plus, par l'art.2 alinéa 1 de l'Ordonnance, on définit la discrimination comme toute exclusion, restriction ou préférence, sur le fondement de la race, la nationalité, l'ethnie, la langue, la religion, la catégorie sociale, des convictions, du sexe, de l'orientation sexuelle, âge, handicap, maladie chronique non contagieuse, infection HIV ou appartenance à une catégorie défavorisée, qui a comme but ou effet la limitation ou l'éloignement de la reconnaissance, l'utilisation ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des droits reconnus par la loi, dans le domaine politique, économique,
social et culturel ou n'importe quel autre catégorie de domaine de la vie publique.
Selon l'art.2 alinéa 2 du ledit acte normatif, sont discriminatoires aussi les dispositions ou les pratiques en apparence neutres qui défavorisent certaines personnes, selon les critères prévues à l'alinéa 1 face à d'autres personnes, sauf le cas ou ces dispositions, critères ou pratiques sont justifiées objectivement par un but légitime et les méthodes d'aboutir à ceux-ci sont adéquates et nécessaires.
Vu que selon l'art.20 alinéa 1 de la Constitution de la Roumanie, les dispositions constitutionnelles concernant les droits et les libertés des citoyens sont reconnues et appliquées en concordance avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, avec les accords et les autres traités auxquels la Roumanie est signataire, il résulte que les dispositions de l'art.16 alinéa(1), tout comme celles de l'art.29 de la Constitution sont corrélées et sont interprétées par rapport aux dispositions qui sont contenues dans les instruments juridiques internationales dans le domaine des droits de l'homme.
L'universalité de la reconnaissance et de la défense des droits de l'homme impose, nécessairement, leur application d'une manière égale à tous les individus et le principe de non discrimination est inscrit pratiquement dans tous les traités et les documents internationaux pour la défense des droits de l'homme.
On peut retenir comme signifiantes pour l'espèce les dispositions de l'art.2, paragraphe 1, des articles 7 et 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, des articles 2 et 18 de l'Accord international ONU concernant les droits civiles et politiques, de l'art.6 lettre h) de la Déclaration concernant l'élimination de toutes les formes d'intolérance et discrimination sur motifs religieux ou de conviction, mais, surtout les dispositions des articles 9 et 14 de la Convention pour le sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ainsi, l'art.9, le paragraphe 1 de la Convention prévoit: «Toute personne a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.». Conformément au paragraphe 2 de l'art.9, «La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut pas faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»
De même, l'art.14 de la Convention intitulé «L'interdiction de la discrimination» prévoit «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans aucune distinction, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.».
De tous les textes des lesdits actes normatifs, il résulte que le droit à la non discrimination n'a pas une existence indépendante parce qu'il ne peut point être invoqué que relatif aux droits et aux libertés réglementées.
Dans l'espèce, on constate que les dispositions constitutionnelles et légales invoquées par la demanderesse se retrouvent en grande partie dans les considérants des arrêtés attaqués.
La différence entre les moyens de la recourante et les motifs des arrêtés attaqués résident dans la modalité de captation de la différence du traitement.
Ainsi comme il a été montre dans les précédents, il ne signifie pas qu'une différence de traitement est automatiquement une discrimination ou une violation des dispositions constitutionnelles et légales, tout comme celles de l'art.14 de la Convention, mais, seulement les distinctions entre des situations analogues et comparables sans que celles -ci se fondent sur une justification objective et raisonnable, respectivement, d'exister un but légitime et les méthodes pour aboutir à ce but soient adéquates et nécessaires.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a décidé qu'une distinction de traitement relatif à un droit prévu par la Convention européenne des droits de l'homme ne doit pas poursuivre seulement un but légitime, mais il doit aussi exister un rapport de proportionnalité entre les moyens utilisées et le but poursuit (Affaire linguistique belge c/Belgique, Mc Michael c/Royaume-Uni, Larkos c/Chypre).
La circonstance que la recourante a été la seule personne dans la situation de demander une nouvelle programmation pour l'épreuve écrite n'est pas de nature à apprécier que les mesures adoptées ont été justifiées objectivement et raisonnablement, qu'elles ont été proportionnelles avec le but. La singularité a un caractère accidentel et les concours au niveau national doivent assurer la possibilité de tous les citoyens, sans aucune discrimination d'en participer.
La légitimité des prétentions de la recourante trouve ainsi support non seulement dans le droit positif interne, mais aussi dans les réglementations internationales de référence.
Dans l'espèce, quoique le refus de créer la possibilité pour la demanderesse de soutenir l'épreuve écrite dans un autre jour que celui planifié initialement est discriminatoire et de nature à conférer un caractère illégal de la disposition respective; pourtant, ayant en vue que les actes attaqués ont été mis en application et leurs effets juridiques se sont consommés en soutenant l'épreuve respective par les autres participants à la date programmée, la Haute Cour retient qu'il s'impose la mesure de la constatation de l'illégalité partielle de ceux-ci et pas la solution demandée par la demanderesse, respectivement de l'annulation des actes respectifs dans leur totalité.
Vu aussi les dispositions de l'Arrêté no.350 du 19 décembre 2005, du Conseil National pour la Lutte contre la Discrimination (les pages 35-38 du dossier du recours), par lequel il a été décidé que les faits présentés par V.M. constituent un traitement différencié de la perspective du principe de l'égalité et de la non discrimination et on a recommandé au Conseil Supérieur de la Magistrature l'organisation des examens avec le respect du principe de la non discrimination dans l'avancement professionnel de la perspective du droit à la liberté de pensée, conscience et religion, la Haute Cour admettra le pourvoi formé par la demanderesse V.M.
En conséquent, la Haute Cour dispose la cassation partielle des arrêtés attaqués et sur le fond l'admission de la demande de V.M, tel comme il a été précisé (page 12 du recours), respectivement l'annulation des effets des arrêtés attaqués seulement relatif à la demanderesse V.M.
La modalité de mettre en exécution cet arrêt, sera établie par le Conseil Supérieur de la Magistrature avec le respect du principe de la non discrimination et des recommandations du Conseil National pour la Lutte contre la Discrimination.
POUR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le pourvoi formé par V.M. contre les arrêtés no.437 du 4 octobre 2005 et no.339 du 8 septembre 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Casse les arrêtés attaqués et sur le fond admet l'action de la demanderesse V.M., tel comme il a été précisé, dans le sens de l'annulation de l'arrêté no.339/2005 seulement dans la partie relative à V.M. et en totalité l'arrêté no.437/2005, adoptés par l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 30 mars 2006.