La jurisprudences de Roumanie - page 29

1. Exception d'illégalité. L'invocation de l'exception contre un acte abrogé. Admissibilité. Selon l'art. 52 l'alinéa 1 de la Constitution... On examine le recours formé par S.I. contre l'Arrêté civil no. 314 du 4 septembre 2006 de la Cour d'Appel de Cluj - Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal ont été absents tant le demandeur S.I. que les défendeurs la Direction de Travail, Solidarité Sociale et Famille de Maramures et le Gouvernement de la Roumanie. La procédure est complète. LA COUR Sur le recours présent ; Vu l'examen du dossier, constate : Par la requête enregistrée le 25 septembre...

Manque de la qualité processuelle passive de l'État roumain dans les litiges de contentieux administratif L'action en contentieux... On examine le recours formé par M.V. et M.A. contre la sentence civile no.707 du 31 octobre 2005 de la Cour d'Appel de Cluj - la Chambre commerciale et de contentieux administratif et fiscal. Se sont présentés: les récurrents - demandeurs M.V. et M.A., représentés, tout les deux, par le défenseur, l'avocat O.P. et le défendeur l'État Roumain par le Ministère des Finances Publics représenté par le conseiller juridique V.C.S. Procédure accomplie. L'avocat O.P. a soutenu le recours formé dans...

Nomination à la fonction de notaire publique. L'accomplissement de la condition relative à la bonne réputation. Le fait que le mass-média a... On a examiné le recours formé par le défendeur, le Ministère de la Justice ci-après M.J., contre la sentence civile no.1078 du 17 mai 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de Contentieux Administratif et Fiscal. A l'appel nominal se sont présentés le défendeur, représenté par le conseiller juridique C.M.G., et la demanderesse L.S. Procédure complète. On a fait le rapport de l'affaire et puis le représentant du défenseur a versé au dossier une réponse au mémoire en défense...

Emission sportive. Sponsorisation. Légalité. Conformément à l'article 34 alinéa 4 de la Loi de l'audiovisuel no.504/2002, les programmes des... On a examiné le recours formé par le Conseil National de l'Audiovisuel contre la sentence civile no.196 du 20 novembre 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal se sont présentés le défendeur le Conseil National de l'Audiovisuel représenté par le conseiller juridique C.M., et la demanderesse la Société Roumaine de Radiodiffusion, représentée par le conseiller juridique M.M. Procédure complète. Apres la présentation du...

Expert judiciaire. La possibilité d'effectuer des expertises techniques judiciaires uniquement en la spécialité où l'expert a été attesté.... On examine le recours formé par le MINISTÈRE DE LA JUSTICE contre la sentence civile no.86/F-C du 21 novembre 2005 de la Cour d'Appel de Pitesti - Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal étaient absentes le défendeur le MINISTÈRE DE LA JUSTICE et le demandeur D.C.S. Procédure complète. On a présenté le rapport de l'affaire, en démontrant que le demandeur a sollicité, par écrit, le jugement de l'affaire par défaut, conformément aux dispositions de l'article 242...

Concours pour la fonction de directeur d'un organisme de spécialité de l'administration publique centrale. Action ayant comme objet... On examine le recours formé par la défenderesse l'Autorité Nationale pour Jeunesse contre l'arrêt civil no. 156/CA du 20 février 2006 de la Cour d'Appel de Constanta - la Chambre commerciale, maritime et fluviale, de contentieux administratif et fiscal. À l'appel nominal ont été absentes la défenderesse l'Autorité Nationale pour Jeunesse et la demanderesse U.E.V. La procédure est complète. On a présenté le rapport de l'affaire, en montrant que le recours a été déclaré dans le délai prévu par l'art...

Vol qualifié. Installations de sécurité et de direction du trafic de la voie ferrée. Composants de la voie ferrée. La soustraction des... On examine le recours formé par l'inculpé D.B. contre la décision pénale no.3 du 6 février 2006, prononcée par la Cour d'Appel de Ploiesti, la Chambre pour affaires relatives aux mineurs et aux relations de famille, dossier no.365/2006. S'est présenté le récurent-inculpé D.B., en liberté, assisté par le défenseur d'office, avocat L.I. Est absente la défenderesse, partie civile C.N.C.F.R. de Bucarest. La procédure légalement accomplie. Le défenseur de l'inculpé a sollicité, en principal, se...

Exception de non légalité. Recevabilité. Conformément à l'article 11 alinéa 4 de la Loi no.554/2004, les ordonnances ou les dispositions des... On a examiné le recours formé par R.A.A. contre la sentence civile no.1430 du 14 juin 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal se sont présentés le demandeur R.A.A., représenté par l'avocat S.I., et les défendeurs le Ministère de l'Administration et de l'Intérieur et l'Inspectorat Général de la Police Roumaine, tous les deux représentés par le conseiller juridique P.S. Était absente le défendeur le G.R. Procédure complète...

Compétence de l'instance de contentieux administratif à solutionner une demande ayant un caractère exclusivement patrimonial. La condition que... On examine le pourvoi en cassation formé par P.V., contre l'arrêt no.41 du 20 février 2006 de la Cour d'Appel de Ploiesti - la Chambre commerciale et de contentieux administratif. Etaient absents le demandeur - P.V. et les défendeurs - l'Inspectorat de police du Département de Prahova et l'Inspectorat de Police du Département de Dâmbovita. On a référé sur l'affaire ; la Cour constate que l'affaire est en état de jugement et la retient pour être jugée. LA COUR Vu le présent pourvoi en...

Régime douanier suspensif. Effets juridiques. En conformité avec les dispositions de l'art.122 alinéa 1 de la Loi no.141/1997, « dans le... Texte de l'arrêt : On examine le pourvoi en cassation formé par la défenderesse l'Autorité Nationale des Douanes, par la Direction Régionale Douanière de Bucarest, contre l'arrêt civil no.1699 du 18 octobre 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIIème Chambre de Contentieux Administratif et Fiscal. Était présente la demanderesse l'Association du Club Sportif «FCD Bucarest» représentée par l'avocat C.V.C.; étaient absents la demanderesse et les défendeurs la Direction Régionale Douanière...