| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 17 août 2006, 2767/CCAF/2006

On a examiné le recours formé par R.A.A. contre la sentence civile no.1430 du 14 juin 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal.
A l'appel nominal se sont présentés le demandeur R.A.A., représenté par l'avocat S.I., et les défendeurs le Ministère de l'Administration et de l'Intérieur et l'Inspectorat Général de la Police Roumaine, tous les deux représentés par le conseiller juridique P.S. Était absente le défendeur le G.R.
Procédure complète.
On a présenté le rapport de l'affaire, en démontrant que le défendeur le Gouvernement de la Roumanie a sollicité le jugement du recours par défaut, conformément aux dispositions de l'article 242 alinéa 2 du Code de procédure civile.
La Cour a constaté la cause en état de jugement et a donné la parole en fond.
L'avocat S.I. a sollicité l'admission du recours, la cassation de la sentence attaquée et le renvoi de l'affaire pour le jugement devant l'instance de fond.
Le conseiller juridique P.S. a posé de conclusions de rejet du recours et de garde de la sentence prononcée par l'instance de fond par laquelle l'exception de l'illégalité des dispositions de l'Arrêté du Gouvernement no.1822/2004 a été rejetée comme irrecevable.
LA COUR
Vu le présent recours;
Vu l'examen du dossier, constate:
Par la requête enregistrée le 15 juin 2006, R.A.A. a formé recours contre la sentence no.1430/14 juin 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest, en soutenant que la sentence attaquée est non légale et mal fondée.
Sous cet aspect, le demandeur a invoqué le fait que, même si l'Arrêté de Gouvernement 1822/2004 a été émis antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi no.554/2004, la requête est recevable, parce que cet Arrêté de Gouvernement continue à produire des effets à la même mesure, après l'apparition de la Loi no.554/2004.
Des documents de l'affaire, la Haute Cour de Cassation et de Justice constate que par la sentence no.1430 du 14 juin 2006, la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre Commerciale et de contentieux administratif a constaté l'irrecevabilité de la formation de l'exception de l'illégalité de l'Arrêté de Gouvernement no.1822/2004.
L'instance a rejeté l'exception de l'illégalité de l'Arrêté de Gouvernement no.1822/2004 comme irrecevable, exception formée par R.A.A. en contradictoire avec le Ministère de l'Administration et de l'Intérieur, l'Inspectorat Général de la Police Roumaine et le Gouvernement de la Roumanie.
L'instance de fond a retenu que, par rapport à l'article 15 alinéa 2 de la Constitution de la Roumanie (le principe de la non rétroactivité de la loi civile), la Loi no.554/2004 qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2005 ne peut pas être invoquée.
L'arrêté attaqué est erroné, ainsi que par l'admission du recours formé, conformément à l'article 312 du Code de procédure civile, la sentence sera cassée avec renvoi pour un nouveau jugement et l'instance se prononcera sur le fond de l'affaire.
L'Arrêté du Gouvernement no.1822 a été pris le 28 avril 2004.
Cet acte normatif concerne les droits spéciaux de sécurité sociale des policiers, respectivement la détermination des lieux de travail et des activités dans des conditions spéciales et des autres activités spécifiques pour les policiers.
Même si la Loi no.554 est entrée en vigueur le 6 janvier 2005, l'article 11 alinéa 4 de la Loi no.554/2004 prévoit que:«les ordonnances ou les dispositions des ordonnances qui sont considérées comme non constitutionnelles et les actes administratifs à caractère normatif qui sont considérés comme non légales peuvent être attaqués n'importe quand».
Il est évident qu'en affaire, l'exception de non légalité concerne un acte normatif qui peut être censuré n'importe quand, ainsi que d'une manière erronée l'instance de fond a considéré que la requête du demandeur est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le recours formé par R.A.A. contre la sentence civile no.1430 du 14 juin 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VIII de contentieux administratif et fiscal.
Casse la sentence attaquée et renvoie l'affaire pour un nouveau jugement devant la même instance.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 17 août 2006.