| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 11 octobre 2006, 3358/CCAF/2006

On examine le recours formé par S.I. contre l'Arrêté civil no. 314 du 4 septembre 2006 de la Cour d'Appel de Cluj - Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal.
A l'appel nominal ont été absents tant le demandeur S.I. que les défendeurs la Direction de Travail, Solidarité Sociale et Famille de Maramures et le Gouvernement de la Roumanie.
La procédure est complète.
LA COUR
Sur le recours présent ;
Vu l'examen du dossier, constate :
Par la requête enregistrée le 25 septembre 2006 à la Cour d'Appel de Cluj, S.I. a formé recours contre l'Arrêté civil no. 314 du 4.09.2006 rendu par la Cour d'Appel de Cluj, sollicitant la cassation de l'Arrêté attaqué et le renvoi de l'affaire pour être rejugée afin que l'instance se prononce sur le fond de l'affaire.
Dans les motifs de recours, la pétitionnaire a soutenu que l'instance, de manière erronée, constatant que l'Arrêté gouvernemental no. 1825/2005 a été abrogé par les dispositions de l'art. 2 de l'Arrêté gouvernemental no. 1025/2006 entré en vigueur le 19 août 2006, a considéré que la légalité du document attaqué avec l'exception d'illégalité, ne peut plus être analysée.
On soutien aussi que, vu l'Arrêté gouvernemental no. 1825/2005, ont été émis des documents administratifs unilatéraux, respectivement les décisions no. 58 du 9 février 2006 et no.59 du 9 février 2006 (des documents attaqués, d'ailleurs, par le demandeur de l'affaire, conformément à la Loi no. 554/2004) et la nouvelle loi entrée en vigueur, respectivement l'Arrêté gouvernemental no. 1025/2006 qui a abrogé l'Arrêté gouvernemental no. 1825/2005, ne pouvait pas être appliquée aux documents administratifs émis antérieurement. Ainsi, l'action en contentieux administratif continuera d'être jugée selon la loi applicable au moment de la saisie de l'instance.
Conformément aux documents de l'affaire, la Haute Cour de Cassation et de Justice constate que par l'Arrêté civil no. 314 du 4.09.2006 rendue par la Cour d'Appel de Cluj - la Chambre commerciale et de contentieux administratif et fiscal, on a rejeté la requête formée par le demandeur S.I. en contradictoire avec les défendeurs, la Direction de Travail, Solidarité Sociale et Famille de Maramures et le Gouvernement de la Roumanie.
L'instance de fond a retenu que le demandeur a invoqué l'exception d'illégalité des dispositions de l'art. 2 l'alinéas 1, 2 et 3 de l'Arrêté gouvernemental no. 1825/2005, se référant à l'art. 6 alinéas 1 de l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 148/2005, mais l'Arrêté gouvernemental no. 1825/2005 a été abrogé; en l'occurrence de cette circonstance, la requête formée par le demandeur n'est pas fondée, son éventuelle illégalité étant enlevée comme suite a son abrogation expresse.
Par rapport aux documents de l'affaire et les motifs de recours formés dans l'affaire, l'Arrêté attaqué est illégal et mal fondé, et donc, sera cassé, en conformité avec l'art. 312 du Code de procédure civile, avec le renvoi de l'affaire pour être rejugée à la même instance qui va se prononcer sur l'exception formulée.
Par la requête de mise en jugement qui a constituée l'objet du dossier no. 3677/2006 de la Cour d'Appel de Cluj, S.I. a invoqué l'exception d'illégalité des dispositions de l'art. 2 alinéas 1, 2 et 3 de l'Arrêté Gouvernemental no. 1825/2005 publié dans le Moniteur Officiel no. 7 du 4 janvier 2006, 1-er Partie, avec référence à l'art. 6 alinéas 1 de l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 148/2005 pour le soutien de la famille, afin d'élever les enfants.
Le pétitionnaire a sollicité le sourcis du jugement de l'affaire enregistrée sous le no. 3387/2006 jusqu'à la solution de l'exception invoquée, de laquelle dépend le jugement sur le fond du litige.
Le pétitionnaire s'est fondé sur l'art. 4 de la Loi no. 554/2004, qui prévoitque: «la légalité d'un document administratif unilatéral peut être vérifiée n'importe quand, dans le cadre d'un procès, sur voie d'exception, d'office, ou à la demande de la personne intéressée».
Le pétitionnaire a soutenu que les dispositions de l'art. 2 alinéas 1, 2 et 3 de l'Arrêté gouvernemental no. 1825/2005, par lequel on a approuvée les normes méthodologiques dans l'application de l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 148/2005, dans la définition du terme de «naissance», sont illégales, contradictoires, par rapport aux celles prévues par l'art. 6 alinéas 1 de l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 148/2005 et par rapport aux normes méthodologiques, respectivement l'art. 15 alinéa 5 et l'art. 29, portant atteinte grave à un droit fondamental prévu et reconnu par la Constitution de la Roumanie (l'art. 16 alinéa 1, l'art. 49 alinéas 1 et 2).
En espèce, selon l'art. 6 de l'Ordonnance Gouvernementale d'Urgence no. 148/2005,«le congé et l'indemnisation mensuelle prévues par l'art. 1 et respectivement par l'art. 2, reviennent pour chacun des premiers trois accouchements ou, selon le cas, pour les premiers 3 enfants des personnes qui se trouvent dans l'une des situations prévues à l'art. 5 alinéa 2».
L'art. 2 alinéa 3 de l'Arrêté gouvernemental no. 1825/2005, définit «l'accouchement» comme «donner le jour à un ou aux plusieurs enfants vivants» tandis que l'alinéa 1 du même texte établisse les droits «pour chacun des premiers 3 accouchements ou, selon le cas, pour les premiers 3 enfants pour lesquels on a donné l'accord pour l'adoption, enfants adoptées ou qui se trouvent en placement en régime d'urgence, ainsi que pour ceux auxquels on a instituée la tutelle».
Le pétitionnaire soutient que les droits se paient ainsi «pour chaque accouchement, mais non pour tous les enfants qui résultent de l'accouchement», comme il serait naturel. Donc, les dispositions de l'art. 2 l'alinéa 3 de l'Arrêté gouvernemental no. 1825/2005 ne sont pas en concordance avec la signification correcte de l'accouchement.
Le pétitionnaire soutient de même que les dispositions de l'art. 2 les alinéas 1, 2 et 3 des Normes méthodologiques qui définissent «l'accouchement» sont illégales.
De manière erronée, l'instance de fond, en ignorant l'art. 4 de la Loi no. 544/2004 ne s'est pas prononcé sur le fond de l'exception invoquée, se limitant à soutenir, dans sa motivation, que l'acte normatif attaqué a été abrogé par une nouvelle réglementation, malgré le fait que l'acte normatif attaquée a produit des effets juridiques, étant émis dans l'affaire deux décisions sur sa base. Donc, on ne peut pas soutenir que l'acte normatif étant abrogé, celui-ci détermine le rejet de la demande d'analyser sa légalité tant plus que sur le fondement de celui-ci, ont été émis deux actes administratifs attaqués dans l'instance.
Selon l'art. 52 (1) de la Constitution, la partie préjudiciée dans un droit ou dans un intérêt légitime par une autorité publique, par un acte administratif ou par la non solution dans le délai légal d'une demande, a le droit d'obtenir la reconnaissance du droit prétendu ou de l'intérêt légitime, l'annulation de l'acte et la réparation du dommage.
D'autre part, l'art. 4 réglementant l'exception d'illégalité prévoit à l'alinéa 1 que: «la légalité d'un acte administratif unilatéral peut être investiguée n'importe quand par un procès, par voie d'exception, par office ou à la demande de la partie intéressée».
Donc, par rapport aux dispositions légales ci-dessus citées, le soutien de l'instance de fond que l'éventuelle illégalité des dispositions invoquées dans l'affaire a été enlevée par l'abrogation de l'acte est erronée, et alors s'impose la cassation de la sentence attaquée avec le renvoi de l'affaire pour être rejugée, l'instance allant se prononcer sur le fond de l'exception invoquée.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le recours formé par S.I. contre l'Arrêté civil no. 314 du 4 septembre 2006 de la Cour d'Appel de Cluj - la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal.
Casse l'Arrêté attaqué et renvoie l'affaire pour être rejugée à la même instance.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 11 octobre 2006.