La jurisprudences de Roumanie - page 27

Plainte devant le juge contre la résolution du procureur pour le non lieu de la poursuite pénale. Le cas où, selon l’art.2781 alinéa 8... On examine les pourvois formés par le Parquet auprès de la Cour d’Appel de Bucarest et du demandeur A.G. contre la sentence pénale no.174 du 27 octobre 2006 de la Cour d’Appel de Bucarest, la Ière Chambre pénale. Il était présent le demandeur A.G. étant absente la défenderesse B.D. La procédure de citation légalement accomplie. Le procureur a oralement soutenu les moyens de pourvoi formés par écrit et versés au dossier. Ainsi, un premier moyen de pourvoi est relatif au non respect des...

A.G.E.A. L'annulation de l'arrêté de A.G.E.A. Des intérêts contraires à la société L'associé qui, dans une opération déterminée a dans son... On a examiné le recours formé par C.R. contre l'arrêt no.9/Ap du 2 février 2006 de la Cour d'Appel de Brasov, Chambre commerciale. A l'appel nominal s'est présenté le demandeur C.R. par le procurateur avocat C.R.B., étant absentes les défenderesses SC A. SA de Codlea, SC F.P. S.A.R.L. de Dumbravita par liquidateur SC C. S.A.R.L. de Brasov et SC T.P. S.A.R.L. de Dumbravita. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a mentionné dans son rapport que le recours est timbré, en délai...

Contrat d'association en participation. Résiliation. Pacte commissoire La demande de la demanderesse de résilier le contrat d'association en... On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse S.C. A.E. S.A. de Bucarest contre l'arrêt no.92/A-C du 15 juin 2005 de la Cour d'Appel de Pitesti, Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présentée la défenderesse S.C. S. I. S.A.R.L. de Râmnicu Vâlcea représentée par son avocat P.U., étant absente la demanderesse S.C. A.E. S.A. de Bucarest. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistant a mentionné que le pourvoi est timbré. La...

L'obligation de ne pas quitter le pays. La prise de la mesure préventive au cours de la procédure de jugement. 1.En conformité avec... On examine les pourvois en cassation formés par les inculpés C.I. et I.M. contre la minute du 1-er février 2007, prononcée par la Chambre pénale de la Haute Cour de Cassation et de Justice, dans le dossier no.745/1/2007. Etaient présents : le demandeur - inculpé C.I., en état de liberté, assisté par le défenseur choisi, l'avocat S.G.I. avec la délégation no.184160 du 5 février 2007 et l'inculpée I.M. en état de liberté, assistée par le défenseur choisi, l'avocat S.M. avec la délégation no.158927...

Trafic des drogues de grand risque. Eléments composants Le fait de vendre des comprimées de « sintalgon », qui contiennent méthadone comme... On examine le recours formé par l'inculpé S.C. contre l'arrêt pénal no.821/A du 6 décembre 2006 rendu par la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre II Pénale. A l'appel nominal s'est présenté l'inculpé, assisté par l'avocat M.S. Procédure de citation légalement accomplie. Vu qu'il n'existe pas des requêtes préalables à former, la Haute Cour a donné la parole aux parties. Ayant la parole, le défenseur de l'inculpé a critiqué l'arrêt de l'instance de l'appel pour la non légalité et le mal...

Interprétation des dispositions de l'art.13 de la Loi no.18/1991 du fond foncier relative à la possibilité de la remise dans le délai... Sous la présidence de Monsieur le professeur, N.P., le Premier Président de la Haute Cour de Cassation et de Justice, Les Chambres Réunies de la Haute Cour de Cassation et de Justice, en conformité avec les dispositions de l'art.25 lettre a de la Loi no.304/2004 relative à l'organisation judiciaire, republiée, se sont réunies pour examiner le pourvoi dans l'intérêt de la loi, formé par le Procureur Général du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice relatif à l'applicabilité des...

Meurtre extrêmement grave. Meurtre exercité sur deux ou plusieurs personnes. La qualification juridique. Le meurtre des deux personnes, dans... Le 8 janvier 2007, on examine le pourvoi formé par l'inculpé F.A.D. contre la décision pénale no.269/A du 26 octobre 2006, prononcée par la Cour d'Appel de Galati - la Chambre pénale. Les débats ont été tenus en audience publique le 8 janvier 2007, ont été consignés dans la minute de ladite date qui fait partie intégrante de la présente décision, quand, la Haute Cour, ayant besoin de temps pour délibérer, a ajourné la prononciation pour le 15 janvier 2007 et, puis pour aujourd'hui, le 22...

Vol à main armée. Vol à main armée commis dans un local d'habitation ou en dépendances de celui-ci. Encadrement juridique Le vol à main... On examine le pourvoi formé par l'inculpé G.D. contre l'arrêt pénal no.7213 du 19 octobre 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre I Pénale. S'est présenté le demandeur inculpé, arrêté et assisté par l'avocat V.F., défenseur choisi d'office. S'est absentée la défenderesse, la partie lésée. Procédure de citation accomplie. Le défenseur de l'inculpé a sollicité l'admission du pourvoi, la cassation des arrêts et au fond, en principal, l'acquittement selon l'article 11 point 2 lettre a...

Destruction et faux signalisation. Eléments constitutifs. La destruction, la dégradation ou le fait de mettre non-fonctionnelle les circuits... On examine le recours formé par l'inculpé P.M.V. contre la décision pénale no.319 du 30 octobre 2006 de la Cour d'Appel de Ploiesti - la Chambre pénale. S'est présenté le demandeur inculpé, arrêté, et, assisté par l'avocat C.M., défenseur choisi. S'est absenté le défendeur, partie civile C.N.C.F. - C.F.R. S.A. - l'Agence Régionale de Télécommunication de Galati. La procédure légalement accomplie. Le défenseur du demandeur inculpé a versé au dossier, en audience publique, une requête avec...

Dommages - intérêts pour les producteurs agricoles affectés par les calamités naturelles. La constatation de l'état de calamité en... Le 1er novembre 2006, on a examiné le recours formé par le défendeur, le Ministère de l'Agriculture, des Forêts et du Développement Rural contre la sentence civile no.64 du 22 mars 2006 de la Cour d'Appel de Suceava - la Chambre commerciale, de contentieux-administratif et fiscal. Les débats ont été consignés par la minute du 1er novembre 2006 et la prononciation de l'arrêt a été sursise pour le 8 novembre 2006. LA COUR Vu le présent recours, Vu les travaux du dossier, constate: La demanderesse S.C...