La jurisprudences de Roumanie - page 26

Circonstances atténuantes. L'indication des circonstances Dans le cas où l'instance retient à la faveur de l'inculpé des circonstances... On examine le pourvoi formé par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Timisoara contre l'arrêt pénal no.43 du 19 février 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre Pénale, relatif à l'inculpé G.C. A l'appel nominal s'est présenté le défendeur l'inculpé, arrêté, assisté par un défenseur désigné d'office, l'avocat C.D. et s'est absentée la défenderesse, la partie lésée - partie civile O.I. Procédure de citation légalement accomplie. Le magistrat assistant a rédigé le rapport; n'existant pas des...

Modifications des peines. La confusion des peines. Le retrait de la demande de confusion des peines. Par rapport à l'article 449 alinéa 3... On examine le pourvoi en cassation formé par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Craiova contre l'arrêt pénal no.174 du 23 novembre 2006 de la Cour d'Appel de Craiova - la Chambre pénale, concernant l'inculpé B.G.I. Etait absent le défendeur condamné, en état de liberté, et assisté par l'avocat désigné d'office A.I. La procédure d'assignation légalement accomplie. La Haute Cour, constatant qu'il n'existe d'autres questions préalables, selon l'art.38513 du Code de procédure pénale...

Le transfert des personnes condamnées Au cas où le ressortissant roumain condamné dans un autre Etat n’a pas donné son consentement pour son... On examine le pourvoi formé par la personne condamnée T.P. contre l’arrêt pénal no. 25 du 5 Février 2007 de la Cour d’Appel de Bucarest la Ière chambre pénale. Il était absent le demandeur, personne condamnée ; pour soutenir ses intérêts on a désigné d’office un défenseur, l’avocat A.I. La procédure de citation a été légalement accomplie. Vu qu’il n’existe plus des demandes à former ou d’exceptions, la Haute Cour considère l’affaire en état de jugement et selon l’art. 38513 du Code de...

Contrat de cession de créance. La subrogation A.V.A.S. aux droits et obligations processuelles du cédant. Conformément aux articles 1391 et... On a examiné le pourvoi formé par la défenderesse A.V.A.S. de Bucarest contre l'arrêt no.64 du 9 mai 2006 de la Cour d'Appel d'Oradea, Chambre commerciale et de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal s'est présentée la défenderesse par conseiller juridique D.Z., étant absents les demandeurs P.M., U.F., U.F., U.I., R.B. S.A. - la succursale de Bihor, S.C. U. S.A.R.L. par liquidateur S.C. I. S.A.R.L. d'Oradea. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a mentionn...

Contrat de vente achat d'actions. Le droit de propriété sur les actions nominatives. Forme de transmission. Conformément à l'article 98... On a examiné le pourvoi en cassation formé par la défenderesse SC D.A. I. E. S.A.R.L. de Bucarest contre l'arrêt no.436 du 13 septembre 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre VI Commerciale. A l'appel nominal était présente la défenderesse par son avocat E.G., était absente la demanderesse l'Autorité pour la Valorisation des Actives de l'Etat de Bucarest. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat assistant a mentionné que le pourvoi est légalement timbré, formé en...

Plainte devant le juge contre les résolutions ou les ordonnances du procureur de non renvoi en jugement. Le retrait de la plainte. La... On examine le recours formé par le demandeur M.N. contre la sentence pénale no.41 du 27 février 2007 de la Cour d'Appel de Bucarest - IIe Chambre pénale et pour affaires avec mineurs et de famille. A l'appel nominal, le demandeur s'est présenté et la défenderesse B.I. est absentée. La procédure de citation est légalement accomplie. Le pétitionnaire, ayant la parole, a montré que, bien qu'il ait retiré sa plainte formée devant l'instance de fond, celle-ci a été rejetée comme mal fondée, raison...

Révision. Retrait de la requête de révision La personne prévue à l'article 396 du Code de procédure pénale qui a formé la demande de... On examine le recours formé par le condamné- réviseur C.T. contre l'arrêt pénal no.34/A du 8 février 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara -Chambre pénale. A l'appel nominal a répondu le demandeur, arrêté et assisté par un défenseur désigné d'office, l'avocat V.C. Procédure de citation légalement accomplie. Le demandeur a montré qu'il ne veut pas un défenseur désigné d'office parce qu'il n'a pas des possibilités financières. Il a aussi montré qu'en première instance, il a retiré sa requête de...

Plainte devant le juge contre la résolution du procureur pour le non-lieu de la poursuite pénale. Solutions. L'assistance juridique de la... On examine le pourvoi formé par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Iasi contre la sentence pénale nr.53 du 24 octobre 2006 de la Cour d'Appel de Iasi - la Chambre criminelle. Se sont absentés: le défendeur - pétitionnaire R.S.A. et le défendeur D.V., qui a été représenté par l'avocat C.G. La procédure de citation accomplie. Le procureur a souligné que la qualification juridique du motif de recours est l'art.3856 alinéa 3 du Code de procédure pénale ajoutant que l'instance de fond a admis...

Société commerciale. Les droits de l'associé retiré. La cession des parts sociales. Conformément à l'article 226 alinéas 1 et 3 de la Loi... On a examiné le pourvoi formé par le défendeur B.D. contre l'arrêt no.1519 R du 19 avril 2006 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre VI Commerciale. A l'appel nominal était présent le recourant par son avocat A.S. et le demandeur P.V. par l'avocat A.D.S., étant absente la défenderesse S.C. D.B. S.A.R.L. de Constanta. Procédure de citation légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistant a mentionné que le pourvoi est légalement timbré, formé et motivé en délai, et la Haute Cour en...

Décision de l'assemblé générale des actionnaires. Moyens de nullité absolue. La prescription du droit à agir. Conformément à l'article 132... On a examiné le pourvoi en cassation formé par la demanderesse la Société d'Investissions Financières M SA de Bacau contre l'arrêt no.94 du 20 juin 2006 de la Cour d'Appel de Galati, Chambre commerciale, maritime et fluviale. A l'appel nominal a été présente la demanderesse, représentée par le conseiller juridique P.B.C., étant absente la défenderesse SC C. SA de Braila. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport le magistrat assistant a mentionné que le pourvoi est légalement timbr...