La jurisprudences de Roumanie - page 24

Mandat européen d'arrestation. Procédures préalables La minute par laquelle, dans le cadre des procédures préalables prévues à l'article 881... On examine le recours formé par le demandeur M.G.N. contre la minute no.58 du 8 août 2007 de la Cour d'Appel de Cluj - Chambre Pénale et pour de la Jeunesse, prononcé au dossier no.1272/33/2007. S'est présenté le demandeur M.G.N., arrêté et assisté par l'avocat C.B., défenseur choisi. Procédure de citation légalement accomplie. Le défenseur du demandeur a déposé au dossier des actes et un mémoire qui contenait les motifs de recours. Soutenant oralement les motifs de cassation formés...

Extradition. La cessation de droit de l'arrestation provisoire. Conformément à l'art.46 alinéa 6 Thèse II de la Loi no.302/2004, avec les... On examine les pourvois formés par les personnes qui sont dans la situation d'extradition M.G.L.F. et A.G.T.M. contre la minute no.5/F du 5 juillet 2007 de la Cour d'Appel de Bucarest - la IIème Chambre pénale, pour les mineurs et de la famille, prononcée dans le dossier no.4897/2/2007 ancien no.1722/2007. Etaient présentes les personnes qui sont dans la situation d'extradition, arrêtées, assistées par l'avocat B.G., défenseur choisi. La procédure de citation légalement accomplie. On a...

Mandat européen d'arrêt. L'ajournement de la remise. La compétence de l'instance. La rejette de la demande d'ajournement de la remise.... On examine le pourvoi formé par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Timisoara contre la sentence pénale nr.68/PI du 18 juin 2007 de la Cour d'appel de Timisoara - la Chambre pénale, concernant la personne sollicitée, M.B. S'est présentée la personne sollicitée M.B., arrêté, et assistée par le défenseur d'office l'avocat T.E. Afin d'assurer la traduction des débats s'est présentée Mme A.P.-traductrice pour la langue italienne. La procédure de citation légalement accomplie. Le procureur, en...

La présomption d’innocence. In dubio pro reo Conformément à l’art.52 du Code de procédure pénale qui consacre la présomption d’innocence,... On examine, le 18 juin 2007, le pourvoi en cassation formé par le Parquet auprès de la Cour d’Appel de Bacău contre l’arrêt pénal no.57 du 6 mars 2007 de la Cour d’Appel de Bacău – la Chambre pénale, concernant l’inculpé S.A. Les débats ont été consignés dans la minute, le 18 juin 2007 et, la prononciation de l’arrêt a été ajournée au 27 juin 2007. LA COUR Vu le présent pourvoi pénal, Vu les travaux du dossier, constate: Par le jugement pénale no.345 / D du 25 juillet 2006, rendu par le...

Plainte devant le juge contre les résolutions ou les ordonnances du procureur de non renvoi au jugement. Ordonnance par laquelle on... Le 18 juin 2007, on examine la requête formée par le pétitionnaire D.S. contre l'ordonnance no.20/C2/2007 du 9 février 2007 du dossier no.67/P/2005 du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice - le Département National Anticorruption - la Chambre de Combat des Infractions Connexes aux Infractions de Corruption. Les débats ont été consignés dans la minute du 18 juin 2007, et la prononciation de la sentence a été ajournée pour le 27 juin 2007. LA COUR Vu le présent recours, Vu les...

Mesures conservatrices. La contestation des mesures conservatrices prises pendant la poursuite pénale. L'autorité judiciaire compétente.... On examine le conflit de compétence apparu entre le Tribunal de Première Instance de Deva et le Tribunal de Bucarest, relatif au demandeur M.T. S'est présenté le demandeur. Le procureur a demandé le renvoi de l'affaire devant le Parquet auprès du Tribunal de Première Instance de Deva, celui-ci ne pouvant pas se prononcer en ce qui concerne l'enlevée de la mesure du séquestre conservatoire étant donné qu'à présent, le dossier se trouve au Parquet auprès du Tribunal de Première Instance de Deva...

Contestation en annulation fondée sur les dispositions de l'article 386 lettre c du Code de procédure pénale. Arrêt rendu par l'instance de... On examine la contestation en annulation formée par le demandeur M.A. contre l'arrêt pénal no.3141 du 12 juin 2007 de la Haute Cour de Cassation et de Justice. C'est presenté l'avocat S.F., défenseur choisi, étant absent le demandeur. Procédure de citation accomplie. Le défenseur du demandeur a sollicité l'admission de la contestation en annulation, la remise en jugement du recours et le sursis de l'exécution, invoquant le cas prévu par l'article 386 lettre c du Code de procédure pénale. On a...

Infractions prévues par la Loi no.31/1990, republiée. La mise en mouvement de l'action pénale Dans le cas des infractions prévues par la Loi... On examine la contestation en annulation formée par le demandeur M.S, contre l'arrêt pénal no.1462 du 15 mars 2007, de la Haute Cour de Cassation et de Justice - Chambre Pénale, rendu au dossier no.5665/44/2005. Etaient absents: le demandeur, pour lequel s'est présenté l'avocat P.I., défenseur choisi, et les autres parties. Procédure de citation accomplie. Le défenseur du demandeur a sollicité l'admission de la contestation en annulation. Le procureur a posé des conclusions d'admission de...

Lieu de citation. Citation par affichage Dans le cas où la partie civile, personne morale dont le siège n'est pas identifié, a été... On examine le recours formé par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Ploiesti contre l'arrêt pénal no.26 du 8 février 2007 de la Cour d'Appel de Ploiesti - Chambre Pénale et pour des Affaires de la Jeunesse et de la Famille, relatif à l'inculpé P.I. S'est présenté l'inculpé assisté par l'avocat S.L., défenseur choisi. S'est absentée la partie civile M.C. représentée par l'avocat P.M. Procédure de citation légalement accomplie. La Haute Cour a mis en discussion aux parties la nécessité d'entendre...

Mandat d'arrêt européen. Des motifs de refus de l'exécution. 1. Selon l'art.88 alinéa 2 lettre g de la Loi no.302/2004, avec les... On examine le pourvoi en cassation formé par la personne sollicitée M.A. contre l'arrêt pénal no.56/PI du 18 mai 2007, de la Cour d'Appel de Timisoara - la Chambre criminelle. Etait présent le demandeur, personne sollicitée, assisté par les défenseurs choisis, avocat S.FI. et avocat P.M. La procédure légalement accomplie. L'avocat S.FI demande l'admission du pourvoi, invoquant les cas de cassation prévus par l'art.3859 alinéas 2, 15, 20 et de l'art.3856 alinéa 3 du Code de procédure pénale. On...