La jurisprudences de Roumanie - page 22

Mesures réparatrices prévues par la loi spéciale. Le syntagme « terrain libre » à l'acception des dispositions de la Loi no.10/2001.... On a examiné le pourvoi en cassation formé par la défenderesse, la Mairie de la ville de Caracal contre l'arrêt no.367 du 26 mars 2007 de la Cour d'Appel de Craiova, chambre civile. Les débats et les soutenances des parties ont eu lieu le 12 décembre 2007 et ont été consignés dans la minute de l'audience, minute qui fait partie intégrante du présent arrêt. Ayant besoin du temps afin de délibérer, dans les conditions de l'article 260 alinéa 1 du Code de procédure civile, la Haute Cour sursoit...

La contestation en annulation par laquelle on invoque une irrégularité procédurale. La justification de l'intérêt dans la promotion de la... On examine la contestation en annulation du contestataire la société Nationale l'Institut P. S.A. contre l'arrêt no.1766 du 23.02.2007 de la Haute Cour de Cassation et de Justice - la Chambre civile et de propriété intellectuelle. A l'appel nominal était présent le conseiller juridique P.C. pour le contestataire et l'avocat D.R.R pour les défenderesses B.G.I. et S.C. «G.D» S.R.L.; était absent le défendeur le maire de la ville de Brasov. La procédure accomplie. Le conseiller juridique P.C...

Action civile. La réparation du préjudice. Pénalités de retard. 1. Dans le cas de l'action civile annexée à l'action pénale au cours du... On examine le pourvoi en cassation formé par la partie civile S.C. M. S.R.L contre l'arrêt pénal no.147/A du 10 septembre 2007, de la Cour d'Appel de Galati, la Chambre pénale, relatif à l'inculpé Z.A.L. Ont été absents: la récurrente partie civile et le défendeur inculpé Z.A.L., représenté par son avocat V.M., défenseur désigné d'office. La procédure accomplie. On a référé sur l'affaire par le magistrat assistant; il n'existait plus des demandes ou des exceptions à former; la Haute Cour constate...

Plainte devant le juge contre les résolutions ou les ordonnances du procureur du non-renvoi en jugement. Personne endommagée ou personne dont... On examine le recours formé par le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice - la Direction de poursuite pénale et de criminalistique, contre la sentence pénale no.266 du 19 avril 2007, prononcée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, la Chambre pénale dans le dossier no.2055/1/2007. Est absente le demandeur-intimé N.C. La procédure de citation a été accomplie. On a référé sur l'affaire, et, vu qu'ils n'existaient plus d'autres demandes préalables à former, la Cour...

L'exécution de la garantie réelle mobilière. Opposition à la vente du bien. L'instance compétente L'opposition à l'exécution de la garantie... On a examiné le pourvoi en cassation formé par la défenderesse S.C. P. S.A. de Galati contre l'arrêt no.111 du 14 mai 2007 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre V commerciale. A l'appel nominal, étaient présents la défenderesse S.C. P. S.A. de Galati par l'avocat I.D. et les demandeurs S.C. R.I. S.A. de Bucarest et G.C.D. par l'avocat D.I. Procédure légalement accomplie. La défenderesse par son avocat a versé des actes et de la pratique judiciaire, en précisant qu'elle ne demande pas de...

Contestation contre la décision du maire. La preuve de la communication de la décision vers la personne ayant droit. Le moment à partir... On a examiné le pourvoi en cassation formé par le demandeur N.L. par le mandataire J.M. contre l'arrêt no.201/A du 15 mai 2007 de la Cour d' Appel de Galati - Chambre civile. A l'appel nominal étaient absents le demandeur et la défenderesse la Mairie de la ville d'Odobesti. Procédure complète. Le magistrat assistant a rédigé le rapport de l'affaire et a montré que la défenderesse a formé des conclusions écrites, et que le demandeur a sollicité le jugement de l'affaire par défaut. La Cour, en...

Juge qui a participé à la solution d'une affaire. L'inexistence du cas d'incompatibilité Conformément à l'art.47 alinéa 1 du Code de... On examine les pourvois en cassation formés par les inculpés I.M. et S.S. contre l'arrêt pénal no.161/A du 13 septembre 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara. Etaient présents les récurrents inculpés, arrêtés, tous les deux assistés par l'avocat M.I., défenseur désigné d'office. La procédure de citation accomplie. Il a été référé sur l'affaire par le magistrat assistant ; on constate qu'il n'existe pas des exceptions soulevées ou des demandes à former, et, la Cour constate que le pourvoi est...

Arrêt judiciaire par lequel on constate la périmation du recours. L'attaque de l'arrêt par recours. L'article 253 alinéa 2 du Code de... On a examiné le pourvoi en cassation formé par le demandeur M.N. contre l'arrêt no.885 du 2 mai 2007 rendu par la Cour d'Appel de Bucarest - chambre IV civile. A l'appel nominal étaient absents le demandeur et les défendeurs, la Commission de Bucarest pour l'application de la Loi no.18/1991, la Préfecture de Bucarest et la Sous Commission d'application de la Loi du fond foncier auprès le Conseil Local de l'arrondissement 1 de Bucarest. Procédure de citation légalement accomplie. Dans son rapport...

Action à la suspension de la vente ou le louage d'un immeuble, fondée sur les dispositions de la Loi no.10/2001. La nature juridique d'une... On a examiné les pourvois en cassation formés par les demandeurs W.M., N.S.M. et N.M.D. contre l'arrêt no.229 du 19.04.2007 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre civile. A l'appel nominal étaient présents les demandeurs, par l'avocat T.M., étant absente la défenderesse S.C. « T.B.B, » S.A. Procédure de citation légalement accomplie. Le magistrat assistant rédige le rapport de l'affaire et montre que la défenderesse a versé un mémoire en défense au dossier. De la disposition de l'instance...

Corruption passive. La commission du fait par un fonctionnaire qui a des attributions de contrôle La corruption passive s'encadre aux... On a examiné les pourvois en cassation formés par le Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice - le Département National Anticorruption ci-après le D.N.A., le Service du Département de Brasov et par l'inculpé T.I.A., contre l'arrêt pénal no.85 du 4 mai 2007 de la Cour d'Appel de Brasov - Chambre Pénale et pour des Affaires de la Jeunesse. Etait présent le demandeur inculpé, assisté par les avocats D.I. et C.N., des défenseurs choisis. Procédure de citation accomplie. La Cour dit...