| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 20 novembre 2007, 7824/CCPI/2007

On a examiné le pourvoi en cassation formé par le demandeur N.L. par le mandataire J.M. contre l'arrêt no.201/A du 15 mai 2007 de la Cour d' Appel de Galati - Chambre civile.
A l'appel nominal étaient absents le demandeur et la défenderesse la Mairie de la ville d'Odobesti.
Procédure complète.
Le magistrat assistant a rédigé le rapport de l'affaire et a montré que la défenderesse a formé des conclusions écrites, et que le demandeur a sollicité le jugement de l'affaire par défaut.
La Cour, en constatant l'affaire en état de jugement, a retenu l'affaire pour la solutionner.
LA COUR
En délibérant, dans les conditions de l'article 256 du Code de procédure civile sur le présent pourvoi en cassation, vu l'examen du dossier, constate:
Le Tribunal de la ville de Vrancea, par le jugement civil no.57/23.01.2007, a rejeté comme mal fondée l'exception de la tardivité de la demande d'appeler en justice et a admis la demande formée par le demandeur N.L. en contradictoire avec la défenderesse la Mairie de la ville de Odobesti, selon la Loi no.10/2001, au sens qu'elle a disposé la restitution en nature au demandeur de l'immeuble, partie en indivision de 120 mètres carrés de terrain et maison, situé dans la ville de Odobesti, pour les motifs qui suivent.
La prétendue communication formée par la défenderesse ne remplit pas les conditions légales requises par la Loi no.10/2001, ainsi que l'exception est mal fondée.
Le terrain en litige a été acheté par le défunt N.N. avec son frère N.S., le défunt détenant ¿ de l'immeuble. Les successeurs du défunt sont le demandeur et N.L. en qualité des fils.
L'immeuble en litige n'a pas fait l'objet de la donation qui a été acceptée par la déclaration d'acceptation authentifiée au no.1482/12.07.1966, la donation étant faite par N.S, l'oncle du demandeur. Le contrat de vente no.20/05.02.2003 entre sous l'incidence de l'article 20 alinéa 4 de la Loi no.10/2001, ainsi comme a été modifiée par la Loi no.247/2005 qui sous la sanction de la nullité, interdit l'aliénation du bien jusqu'à la solution des procédures administratives.
La Cour d'Appel de Galati, Chambre civile, par l'arrêt no.201/A/15.05.2007, a admis l'appel de la défenderesse, a changé entièrement le jugement au sens qu'elle a rejeté la demande parce qu'elle a été tardivement formée.
Par les motifs de l'arrêt on montre que la disposition rendue selon la Loi no.10/2001 a été communiquée à S.A.C., le délégué du demandeur, le 30.07.2003, conformément à le récépissé no.678.
Conformément à l'article 26 de la Loi no.10/2001, le demandeur avait l'obligation d'attaquer l'acte dans un délai de 30 jours; le fait qu'il a formé l'action le 16.10.2006, après plus de 3 années depuis la date de la communication, attire la sanction de la tardivité.
On montre aussi qu'en appel a été formée la procuration authentifiée relative à l'immeuble en litige, ainsi que la solution de la première instance est correcte, par rapport aux preuves administrées par le demandeur pendant le jugement.
L'arrêt a été attaqué par le demandeur, en critiquant cet arrêt pour illégalité, de la perspective des dispositions de l'article 304 point 9 du Code de procédure civile pour les moyens qui suivent.
La défenderesse, par le bordereau d'expédition et le récépissé no.678 ne peut pas faire la preuve du contenu de la correspondance, d'une coté, et d'autre coté, le tampon qui a la date de la poste est illisible, y compris sur l'exemplaire officiel.
La correspondance n'a pas une confirmation de réception qui prouve qu'elle est arrivée à la destination, antérieurement à la règle établie par l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure civile.
L'instance d'appel, recevant les documents versés en appel par la défenderesse, a violé le principe conformément auquel personne ne peut invoquer en défense sa propre culpabilité.
La Mairie d'Odobesti, par le mémoire en défense formé, sollicite le rejet du pourvoi en cassation avec la motivation que le demandeur connaît la disposition, grâce à son mandataire.
En analysant le pourvoi en cassation formé à travers les dispositions de l'article 304 point 5 du Code de procédure civile, l'encadrement donné par l'instance conformément aux dispositions de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure civile envers la circonstance qu'on invoque la violation des normes de procédure prévues par la loi sous la sanction de la nullité de l'article 105 alinéa 2 du Code de procédure civile, retient ceux qui succèdent.
Le délai de 30 jours pendant lequel la personne ayant droit peut attaquer la disposition motivée de rejet de la notification se déroule conformément à l'article 26 alinéa 3 de la Loi no.10/2001 depuis la communication.
La communication de l'acte émis en phase administrative disposée par la loi de réparation doit être certaine et non déduite des documents qui attestent l'expédition d'une correspondance vers le mandataire du demandeur.
Les documents communiqués ont été expédiés en régime d'une lettre recommandée et la preuve de la communication peut se faire seulement par la preuve de réception.
Bien que le récépissé d'expédition de la lettre recommandée ait une rubrique spéciale «des indications spéciales», il n'y a aucune mention relative au contenu de la correspondance.
L'instance d'appel, en violant les dispositions de l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure civile, a considéré erronément que la disposition attaquée a été légalement communiquée.
Le préjudice supporté par le demandeur consiste dans le fait que ses prétentions n'ont pas été analysés, motif pour lequel, selon les dispositions de l'article 312 alinéas 1, 2 et 3 du Code de procédure civile l'arrêt de l'instance d'appel sera cassé et l'affaire sera renvoyée vers la remise ne jugement devant la même instance.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le pourvoi en cassation formé par le demandeur N.L. contre l'arrêt no.201/A du 15 mai 2007 de la Cour d'Appel de Galati - Chambre civile.
Casse l'arrêt et renvoie l'affaire vers la remise en jugement devant la même instance.
Irrévocable.
Rendu en audience publique aujourd'hui le 20 novembre 2007.