On a examiné le pourvoi en cassation formé par la défenderesse S.C. P. S.A. de Galati contre l'arrêt no.111 du 14 mai 2007 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre V commerciale.
A l'appel nominal, étaient présents la défenderesse S.C. P. S.A. de Galati par l'avocat I.D. et les demandeurs S.C. R.I. S.A. de Bucarest et G.C.D. par l'avocat D.I.
Procédure légalement accomplie.
La défenderesse par son avocat a versé des actes et de la pratique judiciaire, en précisant qu'elle ne demande pas de délai afin de prendre connaissance du mémoire en défense qui lui a été communiqué aujourd'hui.
Le défenseur des demandeurs considère l'affaire en état de jugement.
La Haute Cour en constatant l'affaire en état de jugement accorde la parole aux parties présentes.
L'avocat de la défenderesse a sollicité l'admission du pourvoi ainsi comme il a été formé, la modification de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest au sens de déterminer la compétence en faveur du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 5 de Bucarest, sans des dépens d'instance.
Les demandeurs par leur avocat ont posé des conclusions de rejet du pourvoi comme mal fondé, pour les motifs du mémoire en défense, sans des dépens d'instance.
LA COUR
Vu le présent pourvoi;
Vu l'examen du dossier, constate:
Les demandeurs S.C. R. I. S.A. de Bucarest et D.C.G. par l'action enregistrée au Tribunal de Bucarest - Chambre VI commerciale, le 25 septembre 2006, ont formé selon l'article 75 alinéa 1 de la Loi no.99/1999 chapitre V, titre VI, en contradictoire avec S.C. P. S.A. de Galati, opposition à la vente aux enchères des 268.639 des actions émises par S.C. R.I. S.A., trouvées à la propriété de D.C.G., exécution trouvée au dossier d'exécution no.729/2006 du B.E.J. C.M., la vente aux enchères aura lieu le 25 septembre 2006, à partir de 15 heures, dans la salle Celibidache de l'Hôtel Ibis Parlament de Bucarest.
La défenderesse S.C. P. S.A. de Galati par le mémoire en défense versé au dossier a invoqué l'exception d'incompétence matérielle du Tribunal de Bucarest.
Le Tribunal de Bucarest - Chambre VI commerciale par l'arrêt civil no.10981/29 novembre 2006 a admis l'exception d'incompétence matérielle et a décliné la compétence de solutionner l'affaire relatif aux demandeurs S.C. R.I. S.A. de Bucarest et D.C.G. et la défenderesse S.C. P. S.A. de Galati en faveur du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 5 de Bucarest, vu les dispositions de l'article 75 alinéa 1 du Titre VI Chapitre V de la Loi no.99/1999, corroborées avec les dispositions de l'article 373 du Code de procédure civile et l'article 400 alinéa 1 du Code de procédure civile.
Le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 5 de Bucarest, par l'arrêt civil no.1198/23 février 2007 a admis l'exception d'incompétence matérielle soulevée d'office et a disposé la déclinaison de la compétence de solutionner l'affaire en faveur du Tribunal de Bucarest, puis en constatant un conflit négatif de compétence a renvoyé le dossier devant la Cour d'Appel de Bucarest afin d'être solutionner.
Par l'arrêt civil no.111/14 mai 2007 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre V commerciale selon les dispositions de l'article 20 alinéa 2 du Code de procédure civile rapportées à l'article 22 alinéas 2 et 5 et l'article 2 point 1 lettre a) du Code de procédure civile, a déterminé la compétence matérielle de solutionner l'affaire en faveur du Tribunal de Bucarest - Chambre VI commerciale.
Contre ledit arrêt, la défenderesse S.C. P. S.A. de Galati s'est pourvue en cassation, selon l'article 3041 du Code de procédure civile, l'article 400 alinéa 1, l'article 403 et l'article 373 du Code de procédure civile, en sollicitant l'admission du pourvoi, la modification de l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest, et la détermination de la compétence de solutionner en faveur du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 5 de Bucarest.
Aux critiques formées, la défenderesse soutient en essence que la Cour d'Appel de Bucarest a erré en appréciant qu'en affaire sont applicables les dispositions de l'article 2 alinéa 1 lettre a) du Code de procédure civile, en déterminant la compétence de solutionner l'affaire à la faveur du Tribunal de Bucarest par rapport à la valeur de l'objet du litige, dans les conditions où l'instance de fond a été investie d'une opposition à l'exécution forcée par la vente des 268.639 actions émises par S.C. R.I. S.A., qui se trouvaient dans la propriété de D.G., opposition par laquelle ont été invoqués des incidents survenus pendant l'exécution forcée.
La défenderesse soutient qu'ayant en vue le fait que l'opposition à la vente était fondée sur les dispositions de la Loi no.99/1999, par laquelle on conteste des aspects survenus dans le cas de l'exécution forcée, qui par les dispositions de l'article 75 alinéa 1 du Titre VI chapitre V établit le fait que l'instance compétente à solutionner l'opposition est déterminée, conformément aux normes établies par le Code de procédure civile, relatives aux dispositions de l'article 400 alinéa 1 et de l'article 403 corroborées avec les dispositions de l'article 373 alinéa 2 du Code de procédure civile, l'instance compétente à solutionner cette opposition à la vente, du point de vue matériel, c'est l'instance d'exécution, c'est-à-dire le Tribunal de Première Instance.
Les demandeurs ont versé un mémoire en défense au dossier, en sollicitant le rejet du pourvoi comme mal fondé.
Le pourvoi de la défenderesse est fondé pour les suivantes raisons :
L'affaire déduite au jugement, a comme objet l'opposition à l'exécution de la garantie réelle mobilière qui consiste en la vente des actions, moyen processuel par lequel le débiteur conteste la mesure d'exécution forcée initiée par le créditeur selon la procédure spéciale prévue par le Titre VI chapitre V de la Loi no.99/1999, le fondement de droit étant l'article 75 de cette loi.
Conformément à l'article 75 alinéa 1 de la Loi no.99/1999, l'opposition à la vente du bien se fait à l'instance compétente, conformément au Code de procédure civile.
Il s'agit de l'instance de jugement compétente à solutionner tout incident qui apparaîtrait dans la phase processuelle de l'exécution forcée, parce qu'on se trouve dans l'exécution de la garantie réelle mobilière.
Le jugement d'une telle demande a lieu selon la procédure spéciale prévue par la Loi no.99/1999, concrètement l'article 75, complété par des normes du droit commun relatives à l'exécution forcée.
Conformément à l'article 400 alinéa 1 du Code de procédure civile et l'article 373 alinéa 2 du Code de procédure civile, les demandes qui concernent l'exécution forcée sont de la compétence du Tribunal de première instance, dont la circonscription on fera l'exécution, parce que la Loi no.99/1999 ne dispose pas ainsi, mais fait renvoi à ces normes, qui constituent le droit commun.
La Haute Cour, selon l'article 312 alinéa 2 du Code de procédure civile, admettra le pourvoi de la défenderesse, modifiera l'arrêt de la Cour d'Appel de Bucarest en établissant la compétence de solutionner l'affaire à la faveur Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 5 de Bucarest.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le pourvoi formé par la défenderesse S.C. P. S.A. de Galati contre l'arrêt no.111 du 14 mai 2007 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre V commerciale qu'elle modifie en établissant la compétence à la faveur du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 5 de Bucarest.
Irrévocable.
Rendu en audience publique aujourd'hui le 22 novembre 2007.
