On a examiné les pourvois en cassation formés par les demandeurs W.M., N.S.M. et N.M.D. contre l'arrêt no.229 du 19.04.2007 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre civile.
A l'appel nominal étaient présents les demandeurs, par l'avocat T.M., étant absente la défenderesse S.C. « T.B.B, » S.A.
Procédure de citation légalement accomplie.
Le magistrat assistant rédige le rapport de l'affaire et montre que la défenderesse a versé un mémoire en défense au dossier. De la disposition de l'instance, il communique un exemplaire de celui-ci au représentant des demandeurs.
L'avocat T.M. précise qu'il ne sollicite pas l'octroi d'un délai afin de prendre connaissance du contenu du mémoire en défense.
La Cour, d'office, met en discussion la nature du litige et la compétence de solutionner l'affaire en première instance et en constatant l'affaire en état de jugement, donne la parole sur le pourvoi.
L'avocat T.M. pose des conclusions d'admission du pourvoi. Il dit que la cause présente est fondée sur les dispositions de l'article 21 de la Loi no.10/2001, et l'instance compétente qui doit solutionner l'action relative à la suspension des procédures d'aliénation, est le tribunal.
LA COUR
Vu le présent pourvoi en cassation;
Vu l'examen du dossier, constate:
Par la demande enregistrée sous no.1666/30/2006 sur le rôle du Tribunal de Timis, les demandeurs W.M., N.S.M. et N.M.D. par le mandataire T.M., ont sollicité, que par l'arrêt qui sera rendu, en contradictoire avec la défenderesse S.C. « T.B.B. » S.A., l'instance oblige la défenderesse de suspendre les procédures de louage par vente aux enchères ou par d'autres moyens de louage; la suspension immédiate des procédures d'aliénation-privatisation, déclenchées par la défenderesse sur les biens; la suspension d'urgence des procédures de vente aux enchères organisées antérieurement et non finalisées sur le louage des immeubles en affaire jusqu'à la solution de la présente action et l'inscription et la notation du présent dossier aux registres fonciers no.2523, 755, 2524, 2520 et 2518 de la ville de Buzias, IIIème partie, relative aux responsabilités.
Par le jugement civil no.3036 du 21.11.2006, rendu au dossier no.1666/30/2006, le Tribunal de Timis a rejeté l'action des demandeurs, en retenant, en essence, que les chefs de demande 1, 2 et 3 de la demande d'appel en jugement n'ont pas d'objet, et le chef de demande 4 de la demande d'appel en jugement est irrecevable.
Par l'arrêt civil no.229 du 19 avril 2007, la Cour d'Appel de Timisoara a rejeté, comme mal fondé, l'appel formé par les demandeurs W.M., N.S.M. et N.M.D., pour les raisons suivantes :
L'action des demandeurs, formée sur le rôle du Tribunal de Timis au 24.07.2006, a été poursuivie immédiatement d'une demande à objet identique (déduite au jugement en procédure spéciale et dérogatoire du droit commun), de l'ordonnance de référé et qui a été rejetée par le jugement civil no.2216 du 05.09.2006 du Tribunal de Timis, donc antérieurement à la prononciation du jugement appelé en affaire - justement pour le fait que les demandeurs n'ont pas prouvé l'existence des procédures d'aliénation de l'immeuble, en déroulement ou imminentes.
Par le jugement rendu au présent dossier, conformément au droit commun, le Tribunal de Timis a rejeté l'action des demandeurs, justement parce qu'elles n'ont pas fait la preuve de leurs soutenances.
Il résulte que la seule procédure a consisté en l'annulation de la vente aux enchères faite par la défenderesse et gagnée par une tierce société, S.C. F.P. S.A.R.L., antérieurement à la promotion de l'action.
L'autre procédure, dont les demandeurs affirment qu'on impose le contrôle de l'instance, se réfèrent au louage de la Villa no.22 de la ville de Buzias, mais on a constaté que, ni relatif à celle-ci on ne peut admettre l'action des demandeurs, parce qu'elle vise une procédure déjà achevée lorsque l'action a été formée, envers laquelle on ne peut plus disposer le sursis.
On a mis des conclusions, que le problème de la restitution en nature des immeubles n'est pas conditionné par l'existence des contrats de louage, mais du fait si la société défenderesse a fait ou non l'objet d'une privatisation légale jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la Loi no.10/2001, dont l'examen excède l'objet de l'affaire.
Contre cet arrêt civil, se sont pourvus en cassation les demandeurs W.M., N.S.M. et N.M.D., par le mandataire M.T., en montrant que bien qu'ils aient versé au dossier le registre de taches par lequel on a mis à la vente aux enchères ces immeubles, l'instance de fond n'a pas considéré cette chose comme une preuve pertinente.
A l'audience publique du 25 octobre 2007, l'instance a mis en discussion, d'office, comme motif supplémentaire de pourvoi, conformément à l'article 304 point 3 du Code de procédure civile, la compétence de la solution du litige en première instance, comme appartenant au tribunal de première instance dont la circonscription se trouvent les immeubles, par rapport à la nature du litige.
En examinant le pourvoi par rapport au motif d'ordre public, fondé sur les dispositions de l'article 304 point 3 du Code de procédure civile, invoqué par l'instance d'office, dans les conditions de l'article 306(2) du Code de procédure civile, de la non compétence de première instance du Tribunal à la solution de l'affaire, l'instance constate :
L'action formée par les demandeurs est fondée sur les dispositions de l'article 21 alinéas 1, 2 et 5 de la Loi no.10/2001 et concerne, en principal, la suspension des procédures de louage et aliénation- privatisation, sur les biens mentionnés dans la demande.
Conformément à l'article 21(5) de la Loi no.10/2001, «sous la sanction de la nullité absolue, jusqu'à la solution des procédures administratives, sont interdites l'aliénation, la concession, la location de gestion, l'association en participation, l'hypothèque, la location et toute autre location ou relocation, au bénéfice d'un nouveau locataire, le changement de destination, il est interdit que les biens soient grevés».
En ce qui concerne la compétence du tribunal de solutionner les litiges qui dérivent de l'application de la Loi no.10/2001, elle est réglementée par les dispositions de l'article 26(3) de la Loi no.10/2001, republiée, comme loi spéciale. Cet aspect signifie que les actions de la suspension de la vente ou de la location fondées sur les dispositions de la Loi no.10/2001, republiée, n'appartiennent pas en première instance au Tribunal, parce que, pas toute action fondée sur les dispositions de la Loi no.10/2001, est de la compétence du tribunal, en première instance.
En espèce, les instances de fond et d'appel ont correctement jugé la nature juridique de l'action, comme de droit commun, mais le tribunal a solutionné l'affaire, bien que celle-ci ne s'encadre pas aux dispositions de l'article 26(3) de la Loi no.10/2001, republiée, avec la violation de la compétence du tribunal de première instance, comme instance de droit commun, dont la circonscription se trouvent les immeubles, conformément à l'article 13 du Code de procédure civile. Il s'agit du Tribunal de première instance de la ville de Lugoj, et l'instance d'appel a gardé, d'une manière erronée, le jugement rendu avec la violation de la compétence d'autre instance.
Par ces motifs, selon les dispositions de l'article 312(6) du Code de procédure civile, l'instance admet le pourvoi des demandeurs, casse l'arrêt et le jugement civil et renvoi le dossier pour la remise en jugement devant le Tribunal de première instance de la ville de Lugoj.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
Admet le pourvoi formé par les demandeurs W.M., N.S.M. et N.M.D.
Casse l'arrêt no.229/19.04.2007 de la Cour d'Appel de la ville de Timi?oara - Chambre Civile et le jugement civil no.3036/PI/21.11.2006 du Tribunal de Timis et renvoie le dossier pour la remise en jugement devant le Tribunal de première instance de Lugoj.
Irrévocable.
Rendu en audience publique aujourd'hui le 25 octobre 2007.
