La jurisprudences de Roumanie - page 21

Droit à la défense. Le rejet de l'instance de jugement d'une demande d'ajournement du jugement de l'affaire selon l'art.156 du Code de... On examine le pourvoi en cassation formé par la défenderesse M.Z. contre la minute du 19 juin 2007, prononcée par la Cour d'Appel de Bucarest - la IXème Chambre civile et de propriété intellectuelle dans le dossier no.31866/3/2005. Etait présente à l'appel nominal la demanderesse L.A.M., représentée par l'avocat A.G. ; etaient absents la défenderesse M.Z. et le défendeur B.M. La procédure de citation est légalement accomplie. La Haute Cour constate qu'il n'existe pas des problèmes préalables et...

Obligation de ne pas quitter le pays pendant le jugement Pendant le jugement, la minute par laquelle la première instance ou l'instance... On examine le recours formé par l'inculpé S.F. contre la minute du 14 janvier 2008 de la Cour d'Appel de Bucarest, Iere Chambre pénale, rendue dans le dossier no.41070/3/2006. S'est présenté le défenseur d'office, l'avocat S.E., pour le demandeur inculpé qui était absent. Procédure de citation accomplie. Le procureur a invoqué l'exception d'irrecevabilité du recours, rapporté aux dispositions de l'article 141 la thèse finale du Code de procédure pénale, conformément à laquelle la minute par...

Droit au repos hebdomadaire. La récupération des jours fériés octroyés comme mesure pour le bon déroulement d'un événement international.... Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par Mme le procureur A.B. On examine le recours formé par le Syndicat des employés de l'Education contre la sentence civile no. 987 du 11 avril 2007 de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIIème chambre de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal s'est présenté le demandeur, le Syndicat des employés de l'éducation de Bucarest par le conseiller juridique V.J.; est absente le défendeur...

Plainte portée devant le juge contre les résolutions du procureur de non-lieu de la poursuite pénale. Le renvoi de l'affaire au procureur... On examine le pourvoi en cassation formé par la défenderesse T.G. contre l'arrêt pénal no.136 du 10 octobre 2007 de la Cour d'Appel de Craiova. Etaient présents le défendeur C.O.L. et le demandeur N.I. Le demandeur B.N était absent. La procédure de citation a été accomplie. On a référé sur l'union du dossier no.578/2005 de la Cour d'Appel de Craiova. Le demandeur N.I. a versé des conclusions écrites, accompagnées par des documents qui sont soutenus et développés oralement; il sollicite le...

Militaires. Responsabilité matérielle. Non relevance de la forme de la faute Conformément à l'article 5 de l'Ordonnance d'Urgence no.121/1998... On a examiné les recours formés par l'Inspectorat Général de la Gendarmerie - l'Unité Militaire 0251 de Bucarest et le Ministère de l'Intérieur et de la Reforme Administrative contre la sentence no.43 du 17 mai 2007, de la Cour d'Appel de Târgu Mures, Chambre Commerciale de Contentieux Administratif et Fiscal. A l'appel nominal, rendu en audience publique, se sont présentés les défendeurs, l'Inspectorat Général de la Gendarmerie - l'Unité Militaire 0251 de Bucarest et le Ministère de...

Sursis sous conditions de l'exécution de la peine. La révocation du sursis sous condition, dans le cas de l'accomplissement d'une infraction... On examine le recours formé par l'inculpé B.E. contre la décision pénale no.172 du 26 septembre 2007 de la Cour d'Appel de Craiova, la Chambre pénale. C'est présenté le demandeur inculpé B.E. assisté par son avocat M.N., défenseur choisi. La procédure de citation a été accomplie. L'instance a procédé à l'audience de l'inculpé; sa déclaration a été consignée et versée au dossier. Le défenseur de l'inculpé a pose des conclusions pour l'admission du recours en sollicitant l'annulation de la...

Contestation en annulation. Conditions d'admission. L'irrégularité des documents de procédure, implicitement de ceux relatifs a... On examine la contestation en annulation formée par la demanderesse S.E. contre la décision no.8589 du 26 Octobre 2006 de la Haute Cour de Cassation et Justice, la Chambre civile et de propriété intellectuelle. A l'appel nominale de l'audience publique ce sont présentés la demanderesse par le mandataire M.A.I., les défendeurs, le maire du municipe de Deva, par l'avocat L. A. et S.C. «S» S.A., représentée par M.S.C.; était absente la défenderesse S.C. «ME» S.R.L. La procédure d'assignation légalement...

Action civile. L'exercice de l'action civile vis-à-vis des successeurs Dans le cas où l'inculpé est décédé pendant le procès pénal,... Le Ministère Public a été représenté par le procureur G.B. du Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice. On examine le pourvoi formé par la demanderesse B.L. contre l'arrêt pénal no.192 du 16 octobre 2007 de la Cour d'Appel de Bacau, Chambre Pénale. Se sont absentés l'héritière B.L., qui a été représentée par un défenseur choisi d'office, l'avocat E.N., les défendeurs héritiers B.I., B.D.M., B.D.M. et les défenderesses des parties civiles l'Hôpital d'Onesti, le Service d'Ambulance...

Citation par affichage au siège de la partie. Domicile choisi. Le droit à un procès équitable. La citation de la demanderesse au siège, dans... On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse S.C. BC G. S.A.R.L. de Timisoara contre l'arrêt civile no.91 du 10.04.2007 de la Cour d'Appel de Timisoara - Chambre de Contentieux Administratif et Fiscal. A l'appel nominal s'est présentée de la part du défendeur le Ministère des Transports - l'Autorité Routière Roumaine, le conseiller juridique C.M., qui forme la délégation en audience publique, étant absentes la demanderesse S.C. B.C. G. S.A.R.L. de Timisoara, la défenderesse S.C. A...

Mandat d'arrêt européen. Mesures préventives Dans le cas où on dispose l'exécution du mandat d'arrêt européen et on prend envers la personne... On examine les pourvois en cassation formés par le Parquet auprès la Cour d'Appel de Constanta et par la personne sollicitée M.E. contre l'arrêt pénal no.118/P du 11 décembre 2007, rendu par la Cour d'Appel de Constanta - Chambre Pénale et pour des Affaires de la Jeunesse et de la Famille, au dossier no.2692/36/2007. Le Ministère Public - le Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice a été présenté par le procureur J.C. Etait présent le demandeur, la personne sollicitée...