La jurisprudences de Roumanie - page 20

L'obligation de ne pas quitter le pays. Révocation En conformité avec l'art.139 alinéa2 thèse II du Code de procédure pénale, lorsqu'il... On examine le recours formé par le Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice - la Direction d'Investigation des Infractions de Criminalité Organisée et du Terrorisme ci-après D.I.I.C.O.T. contre la minute du 19 mars 2008 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Chambre Pénale dans le dossier no.2753/2/2007, concernant les inculpés M.D.M. et D.M.R. Ce sont présentés les inculpés M.D.M., assisté par les défenseurs choisis N.A. et C.B., respectivement l'inculpé D.M.R., assisté par son...

Compétence selon la qualité de la personne. Infractions commises par les avocats. En conformité avec les dispositions de l'art.281 point 1... On examine le recours formé par le demandeur le Barreau des Avocats de Vaslui contre la sentence pénale no.68 du 8 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Iasi - la Chambre pénale. Ont absentés le demandeur et le défendeur M.E.D. La procédure de citation a été légalement accomplie. Le magistrat assistant a référé sur les motifs de recours versés par le demandeur, le 20 mars 2008, et sur les notes écrites versés par le défendeur, le 19 mars 2008. Le procureur de l'audience, a sollicité la...

Contestation en annulation. Le cas prévu par l'art.386 lettre a du Code de procédure pénale Conformément à l'art.386 lettre a du Code de... On examine la contestation en annulation formée par la demanderesse A.L.A., sur son nom et pour la mineure A.O.C. contre la décision no.4289 du 18 septembre 2007 de la Haute Cour de Cassation et de Justice - la Chambre pénale, prononcée dans le dossier 423.1/103/2006. C'est présenté le défendeur, condamné A.N.C., arrêté, assisté par l'avocat B.A. Etait absente la demanderesse. La procédure de citation a été légalement accomplie. Le défenseur du condamné a sollicité la rejette de la...

Compensation légale. Conditions cumulatives. En conformité avec l'art.1145 du Code civil, la compensation n'a pas lieu qu'entre deux dettes... On examine le pourvoi formé par la demanderesse, l'Association du Club Sportif de Football - le Club Dinamo contre l'arrêt no.329 du 22.05.2007 rendu par la Cour d'Appel de Bucarest - la troisième Chambre civile et pour des affaires avec des mineurs et de la famille. Etait présente à l'appel nominal la recourante par l'avocat C. V. et le défendeur le Club Sportif Dinamo par conseiller juridique E.C. La procédure légalement accomplie. La Cour constate l'affaire en état de jugement et donne la...

Acception au travail des personnes sans la conclusion d'un contrat individuel de travail. Procès-verbal de constatation de la contrevention.... On a examiné dans la chambre de conseil, le conflit négatif de compétence apparu entre le Tribunal de Première Instance de Moreni et le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 4 de Bucarest, relatif à la solution du litige entre SC «T» S.A.R.L. de Moreni et l'Inspectorat Départemental de Travail de Dâmbovita. Au défaut des parties dont la citation n'a pas été disposée conformément à l'article 22 alinéa 5 du Code de procédure civile. LA COUR Vu le présent conflit négatif de...

Le classement tarifaire. Des compléments nutritifs. Conformément à la Note complémentaire I du chapitre 30 du Nomenclateur combiné pour la... Le 27 Février 2008, on examine le pourvoi en cassation formé par l’Agence Nationale pour l’Administration Fiscale et l’Autorité Nationale des Douanes par la Direction régionale pour l’octroi et des opérations douanières de Bucarest contre l’arrêt civil no.1752 du 20.06.2007 de la Cour d’Appel de Bucarest - la VIIIème chambre de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été notés dans la minute du 27 Février 2008 et la prononciation a été ajournée pour le 5 Mars 2008 et puis pour le...

Décision de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature relative à la suspension de la fonction d'un juge. Action en... Le 14 février 2008, on examine la demande formée par le requérant C.C.C. en contradictoire avec les défendeurs le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère des Finances Publique, par laquelle le requérant sollicite l'obligation des défendeurs, en solidaire, le payement de la somme de 200.000 lei RON avec titre des dommages moraux et de la somme de 100.000 lei RON avec titre des dommages matériaux. Les débats ont été consignés dans la minute du 14 février 2008 et la prononciation de...

Héritage testamentaire. Demande de restitution en nature d'un immeuble, formée selon l'art.4 alinéa 3 de la Loi no.10/2001 par des personnes... On examine le pourvoi formé par le demandeur D.T.et les intervenants dans leur propre intérêt M.M., D.I. contre la décision no. 33 du 19 Octobre 2007, de la Cour d'Appel de Bucarest - la quatrième chambre civile. A l'appel nominal se sont présentés les récurrents D.T., personnellement et assisté par l'avocat, G.C., M.M., D.I., représentés par le même avocat, la défenderesse-intervenante M.A.I. représentée par l'avocat V.P.et les défendeurs-accusés R.A.- A.P.P.S. représenté par le conseiller...

Fonctionnaire public. Action en annulation de l'acte de destitution de la fonction publique. La condition de l'exercice de la procédure... On a examiné le recours formé par C.I. contre la sentence civile no.88 du 30 mars 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara, Chambre de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal s'est présenté la défenderesse l'Agence Nationale d'Administration Fiscale, par le conseiller juridique T.A.L., étant absent le demandeur C.I. et les défendeurs l'Autorité Nationale des Douanes de Bucarest, la Direction Régionale Douanière d'Arad et la Direction Régionale Douanière de Timisoara. Procédure...

Classement des marchandises au Tarif douanier d'import de la Roumanie. Des imports successifs des produits composants du même outillage.... On a examiné les recours formés par la Direction Générale des Finances Publiques de Harghita à la représentation du Ministère de l'Economie et des Finances et par la Direction Régionale Douanière pour des Accises et Opérations Douanières de Brasov, au nom propre et pour l'Autorité Nationale des Douanes contre la sentence civile no.72 du 7 août 2007 de la Cour d'Appel de Târgu Mures - Chambre commerciale et de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal se sont présentées les...