| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 28 février 2008, 819/CCAF/2008

Le 14 février 2008, on examine la demande formée par le requérant C.C.C. en contradictoire avec les défendeurs le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère des Finances Publique, par laquelle le requérant sollicite l'obligation des défendeurs, en solidaire, le payement de la somme de 200.000 lei (RON) avec titre des dommages moraux et de la somme de 100.000 lei (RON) avec titre des dommages matériaux.
Les débats ont été consignés dans la minute du 14 février 2008 et la prononciation de la décision a été ajournée pour le 21 février 2008 et, ultérieurement, pour le 28 février 2008.
LA COUR
Vu la présente action,
Vu l'examen des travaux du dossier, constate:
Par la requête enregistrée le 17 octobre 2007, en première instance, sur le rôle de la Haute Cour de Cassation et Justice - la Chambre de contentieux administratif et fiscal, le demandeur C.C.C., en contradictoire avec le Conseil Supérieur de la Magistrature et le Ministère des Finances Publique (à présent le Ministère de l'Economie et des Finances), a sollicité à l'instance d'ordonner l'obligation des défendeurs, en solidaire, au payement des sommes suivantes, réactualisées par rapport avec le taux de l'inflation jusqu'au moment de l'exécution effective, avec titre des dommages matériaux et moraux, comme il suit:
- 200.000 lei (RON) avec titre des dommages moraux;
- 100.000 lei (RON), somme estimée, provisoirement, avec titre des dommages matériaux, représentant les revenus des salaires afférents à la fonction de juge pour la période 29.09.2005-18.10.2006; l'allocation d'État pour les enfants, en somme de 8.000 lei (RON) mensuelle, du 01.11.2005; intérêts aux crédits bancaires afférents à la période: 29.09.2005-18.10.2006.
En même temps, le demandeur a appelé en garantie le Ministère des Finances Publiques, soutenant que le défendeur, le Conseil Supérieur de la Magistrature, par défaut de l'approbation de la rectification du budget de l'Etat avec les sommes nécessaires, se trouve dans l'impossibilité de disposer des fonds necessaires pour payer les sommes sollicitées.
Le demandeur sollicite l'obligation des défendeurs au payement des dépens d'instance.
Dans la motivation de la demande d'appellation en jugement, le demandeur soutient:
Par la décision no.20 du 26 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieure de la Magistrature, il a été suspendu, avec la date du 19.10.2004, de la fonction de juge au tribunal de première instance de Piatra Neamt.
La contestation du demandeur contre cette décision a été rejetée par la Décision no.347 du 8 septembre 2005, de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La Haute Cour de Cassation et Justice - la Chambre de contentieux administratif et fiscal a admis le recours formé par C.C.C. contre la Décision no.20 du 26 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature et a partiellement modifié la décision attaquée, au sens que la période de la suspension de la fonction de juge a commencé le 26 janvier 2005, date de l'émission de la Décision de l'Assemblée Plénière et non pas le 19 octobre 2004.
Le demandeur soutient qu'il a fait de nombreux démarches nécessaires en vue d'obtenir les droits légaux par la suppression de l'exécution de la Décision no.20 du 26 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature, conformément à l'art.30 alinéa (34) de la Loi no.317/2004, modifiée par le Titre XV, l'art.35 de la Loi no.247/2005 (devenu l'art.29 alinéa 8 dans sa forme republiée de la Loi no.317/2004).
Le demandeur soutient aussi que les demandes adressées dans ce sens au Conseil Supérieur de la Magistrature n'ont pas été solutionnées, ce qui lui a produit d'importants préjudices, parce que ses revenus sont la seule source pour entretenir sa famille, composée de sa femme et les deux enfants mineurs.
Ainsi, à la suite du fait que l'exécution de la décision par laquelle on a ordonné sa suspension de la fonction de juge n'a pas été suspendue, le demandeur soutient que, d'un part, il a été privé de la seule source de revenu, parce qu'il a été empêché, en même temps, de dérouler une autre activité rémunérée, à cause des interdictions et des incompatibilités spécifiques à la fonction de magistrat; leur violation conduira à l'application d'une sanction disciplinaire ou à l'exclusion de la magistrature.
Le demandeur montre aussi que, suite au fait que le Conseil Supérieur de la Magistrature n'a pas émis une décision de suspension de l'exécution de la Décision no.20 du 26 janvier 2005, il a été dans l'impossibilité de payer les crédits bancaires contractés antérieurement, avec la conséquence de l'accumulation des retards bancaires, et il n'a pas bénéficié de «l'allocation d'État» pour le deuxième enfant né pendant la période de la suspension.
La demande par laquelle le requérant a sollicité sur la voie du droit commun qu'on constate la suspension de droit de l'exécution de la Décision no.20 du 26 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature a été rejetée, comme irrecevable, par la sentence civile no.264 du 23 mai 2006 du Tribunal Départemental de Neamt, restée irrévocable par la décision no.1023/2003 de la Cour d'Appel de Bacau.
Au délai du 14 février 2008, le défendeur, le Conseil Supérieur de la Magistrature a invoqué l'exception de la non compétence matérielle de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
Vu les dispositions de l'art.137 alinéa (1), avec référence à l'art.158 alinéa (1) du Code de procédure civile, la Cour est restée en prononciation relative à l'exception de la non compétence matérielle invoquée par le défendeur, le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Pour soutenir l'exception invoquée, le défendeur, le Conseil Supérieur de la Magistrature, montre:
- la demande du requérant est fondée sur les dispositions de l'art.19 de la Loi no.544/2004 avec référence à l'art.8 alinéa (1) de la même loi, avec la motivation qu'il n'a pas reçu une réponse à son mémoire enregistré au Conseil Supérieur de la Magistrature sous le numéro 2728/DRUO/09.03.2006, par lequel on réitère la demande de constater la suspension de l'exécution de la Décision no.20 du 28 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature;
- le requérant a été libéré de la fonction de juge par le Décret du Président de la Roumanie no.837 du 14 septembre 2007, ainsi qu'à la date quand la présente requête a été formée (le 17 octobre 2007), il n'avait plus la qualité de magistrat. Par voie de conséquence, ne sont plus incidentes les dispositions de l'art.29 alinéa (7) de la Loi no.317/2004, republiée, qui prévoient la compétence de la Chambre de contentieux administratif et fiscal de la Haute Cour de Cassation et de Justice de solutionner les recours formés contre les arrêts relatif à la carrière et les droits des juges;
- la compétence de solutionner la demande du requérant appartienne à la Cour d'Appel, conformément à l'art.3 point 1 du Code de procédure civile, ayant en vue que le défendeur, le Conseil Supérieur de la Magistrature, est une autorité publique centrale.
Le représentant du défendeur, le Ministère de l'Economie et des Finances a soutenu l'exception de la non compétence matérielle de la Haute Cour de cassation et de Justice invoquée par le défendeur, le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le requérant C.C.C. a sollicité la rejette de l'exception de non compétence matérielle invoquée par le défendeur, le Conseil Supérieur de la Magistrature et a versé des notes écrites, le 27 février 2008.
Conformément à l'art.137 alinéa (1) du Code de procédure civile, analysant avec priorité l'exception de non compétence matérielle de l'instance invoquée par le défendeur, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour de Cassation et Justice, retient:
Par la demande adressée à la Haute Cour de Cassation et de Justice - la Chambre de contentieux administratif et fiscal:
1.Le requérant sollicite l'obligation des parties au payement des dommages matérielles et des dommages intérêts, invoquant le refus non justifié du Conseil Supérieur de la Magistrature de lui répondre à ses pétitions du 7 mars 2006 et du 31 aout 2007, par lesquels il sollicite au Conseil Supérieur de la Magistrature de lui communiquer, selon la Loi no.544/2004 relative au libre accès aux informations d'intérêt publique, si, le recours formé contre la Décision no.20 du 26 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière suspend l'exécution de celle-ci, par rapport aux dispositions de l'art.30 alinéa (34) de la Loi no.317/2004, modifié par le Titre XV, art.35 de la Loi no.247/2005 (devenu l'art.29 alinéa (8) dans sa forme republié de la Loi no.317/2004).
2. La demande est fondée sur les dispositions de l'art.8, l'art.16 et l'art.19 de la Loi no.554/2004 et, le requérant soutient que la Haute Cour de Cassation et de Justice - la Chambre de contentieux administratif et fiscal est compétente, conformément à l'art.29 alinéa (7) de la Loi no.317/2004, republiée, parce que les dommages sollicités ont un caractère subséquent, accessoire, pour le recours formé contre la Décision no.20 du 26 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Par la Décision no.20 du 26 janvier 2005, l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature a ordonné la suspension de la fonction du requérant, de la fonction de juge, commençant avec le 19 octobre 2004.
Par la Décision no.3514 du 18 octobre 2006, la Haute Cour de Cassation et Justice - la Chambre de contentieux administratif et fiscal a admis le recours formé par le requérant contre la Décision no.20 du 26 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature et a modifié la décision attaquée, au sens que la mesure de la suspension de la fonction commence avec le 26 janvier 2005, retenant que le document émis le 26 janvier 2005 ne peut pas être rétroactif pour la période du 19 octobre 2004 à 26 janvier 2005.
Les dommages sollicités par le requérant visent la période du 29.09.2005 à 18.10.2006 et se fonde sur le refus du Conseil Supérieur de la Magistrature de constater la suspension de droit de l'exécution de la Décision no.20 du 26 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature, comme effet du recours formé sur le fondement de l'art.29 alinéa (7) de la Loi no.317/2004, republiée.
En ce qui concerne les fondements de droit invoqués par le requérant, représentés par l'art.8 et l'art.16 de la Loi no.554/2004, avec les modifications et les complètements ultérieures, la Haute Cour constate que ceux-ci visent l'hypothèse où la personne endommagée saisie l'instance de contentieux administratif compétente, pour solliciter l'annulation en totalité ou partiellement de l'acte et, en même temps, par un chef de demande accessoire, la réparation du dommage causé et, éventuellement, des réparations pour des dommages moraux.
Or, dans l'espèce, le requérant a formé une demande séparée par laquelle sollicite des dommages matériaux et moraux comme résultat du refus du Conseil Supérieur de la Magistrature de constater la suspension de droit de l'exécution de la Décision no.20 du 26 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature, situation qui pourrait être encadrée dans l'hypothèse réglementée par l'art.19 de la Loi no.554/2004, avec les modifications et les complètements ultérieures.
Conformément aux dispositions de l'art.19 alinéas (1) et (2) de la Loi no.554/2004, avec les modifications et les complètements ultérieurs:
«L'art.19.-(1) Quand la personne endommagée a demandé l'annulation de l'acte administratif sans demander en même temps des dommages, le délai de prescription pour la demande des dommages coule de la date où celle-ci a connu ou devrait connaître l'étendue du dommage.
(2)Les demandes sont adressées aux instances de contentieux administratif compétentes, dans le délai d'un an prévu par l'art.11 alinéa (2)».
Il est évident le fait que ce texte de loi réglemente la demande des dommages formée séparément et ultérieurement à l'action de l'annulation de l'acte.
Aussi, il est évident le fait que les dispositions de l'art.19 de la Loi no.544/2004, avec les modifications et les complètements ultérieures, ont en vue les dommages sollicités pour le préjudice causé par l'acte prétendu illégale pendant le période où celui-ci était en vigueur (il a produit des effets), préjudice constaté à l'occasion et à la suite de la solution et de l'admission de l'action en annulation de l'acte.
Or, dans l'espèce, on constate que la demande pour des dommages formées par le requérant ne trouve pas son fondement dans l'action d'annulation de la Décision no.20 du 26 janvier 2005 de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature, parce que les dommages sont afférents à la période où cette décision a produit des effets (29.09.2005 - 18.10.2006) et non pas pour la période pour laquelle on a ordonné la modification de celle-ci (19 octobre 2004 - 26 janvier 2006) par la décision de la Haute Cour.
Conformément aux dispositions de l'art.19 alinéa (3) de la Loi no.554/2004, la demande des dommages formées selon le fondement du même article doit suivre les règles instituées par cette loi tant en ce qui concerne la compétence territoriale que matérielle de jugement.
Vu ces dispositions, le fait d'admettre la soutenance du requérant, au sens que la Haute Cour de Cassation et de Justice est compétente de solutionner en première instance l'action en dommages, signifie la violation du principe du double degré de juridiction et du principe de la symétrie juridique.
D'autre part, la Cour retient que l'art.29 alinéas (5) et (7) de la Loi no.554/2004, republiée, institue une procédure spéciale au sein de laquelle les décisions de l'Assemblée Plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature relatives à la carrière et les droits des juges et des procureurs sont attaquées directement par recours à la Haute Cour de Cassation et de Justice - la Chambre de contentieux administratif et fiscal qui juge en première et dernière instance.
Ainsi, par rapport à l'objet de l'action, telle comme elle a été formée et face aux interférences des dispositions d'une loi spéciale, d'un part (la Loi no.317/2004, republiée, l'art.29 alinéa 7) et une loi générale, d'autre part (la Loi no.554/2004, l'art.19) qui ne peut pas avoir comme conséquence la violation du principe du double degré de juridiction, la Cour admettra l'exception de non compétence matérielle invoquée par le défendeur le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Par voie de conséquence, vu les dispositions de l'art.10 alinéa (1) de la Loi no.554/2004, avec les modifications et les complètements ultérieures, et, l'ordre central de l'autorité publique défendue, selon l'art.158 alinéa (1) du Code de procédure civile, la compétence de solutionner sera déclinée en
faveur de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIIème Chambre de contentieux administratif et fiscal.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet l'exception de la non compétence matérielle de la Haute Cour de Cassation et de Justice - la Chambre de contentieux administratif et fiscal, invoquée par le défendeur, le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Renvoie l'affaire pour compétente solution, en première instance, à la Cour d'Appel de Bucarest - la VIIIème Chambre de contentieux administratif et fiscal.
Prononcé en audience publique, aujourd'hui le 28 février 2008.