| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 14 mars 2008, 1078/CCAF/2008

On a examiné dans la chambre de conseil, le conflit négatif de compétence apparu entre le Tribunal de Première Instance de Moreni et le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 4 de Bucarest, relatif à la solution du litige entre SC «T» S.A.R.L. de Moreni et l'Inspectorat Départemental de Travail de Dâmbovita.
Au défaut des parties dont la citation n'a pas été disposée conformément à l'article 22 alinéa 5 du Code de procédure civile.
LA COUR
Vu le présent conflit négatif de compétence;
Vu l'examen du dossier, constate:
Par l'action civile enregistrée au rôle du Tribunal de Première Instance de Moreni le 6 septembre 2007, au no.2152/262, la demanderesse SC T. S.A.R.L., en contradictoire avec l'Inspectorat Départemental de Travail de Dâmbovita, a formé plainte par laquelle elle conteste le procès verbal de constatation et sanction des contreventions, série DB no.009183/24.08.2007.
A la motivation de la plainte, la demanderesse a montré que par le procès verbal contesté, a été amendée avec 3000 lei pour la commission des contreventions, prévues par l'article 276 alinéa 1 de la Loi no.53/2003 avec les modifications et les complètements ultérieurs. Elle a montré aussi qu'à la date du contrôle effectué par les inspecteurs du défendeur ITM de Bucarest, au point de travail de Bucarest, qui appartient à sa société, étaient deux personnes sans contrats individuels de travail et lui a été appliquée l'amende par ITM de Dâmbovita. La demanderesse montre que relatif aux deux personnes, celles-ci étaient en visite à un ami, salarié de la société, moment où elles ont été trouvées par les inspecteurs de travail. Donc, ces personnes n'effectuaient pas des activités de travail afin d'avoir des contrats individuels de travail conclus.
Par tous ces motifs, la demanderesse a sollicité l'annulation du procès verbal, et en subsidiaire, l'exonération du paiement de l'amende appliquée par celui-ci, ayant en vue que les choses consignées ne correspondent pas à la réalité.
Le Tribunal de Première Instance de Moreni, par la sentence civile no.634 du 18 septembre 2007, a admis l'exception de la non compétence «matérielle» et a décliné la compétence de la solution de l'affaire à la faveur du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 4 de Bucarest, mais retenant, en essence, sa non compétence départementale par rapport aux dispositions de l'article 32 alinéa 2 de l'Ordonnance d'Urgence no.2/2001 et que l'endroit où la contrevention a été commise, est situé dans la circonscription de celui-ci.
A son tour, le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 4 de Bucarest, Chambre civile, par la sentence civile no.6463 du 21 novembre 2007, a admis l'exception de la non compétence départementale invoquée d'office et a décliné la compétence de solutionner la plainte devant le Tribunal de Première Instance de Moreni, le département de Dâmbovita, et en constatant l'apparition d'un conflit négatif de compétence a renvoyé le dossier devant la Haute Cour de Cassation et de Justice afin de prononcer le règlement de compétence.
Afin de se prononcer ainsi, le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 4 de Bucarest a retenu que le prétendu fait, retenu par l'agent qui a fait la constatation à la charge de la demanderesse est prévu comme contrevention et sanctionné par l'article 276 alinéa 1 lettre e de la Loi no.53/2003, conformément auquel on constitue contrevention la réception au travail des personnes sans conclure un contrat individuel de travail, conformément à l'article 16 alinéa 1 et est sanctionnée d'une amende de 1500 de lei a 2000 de lei pour chaque personne identifiée sans dépasser la valeur cumulée de 100.000 de lei.
On a retenu que l'obligation que la loi impose, conformément à l'article 16 du Code du Travail, c'est de conclure des contrats de travail à toutes les personnes que l'employeur reçoit à travail.
Conformément au même texte légal, le contrat individuel de travail est conclu selon le consentement des parties, par écrit, en roumain. L'obligation de conclure le contrat individuel de travail par écrit revient à l'employeur. L'employeur de la personne morale, la personne physique autorisée a déroulé une activité indépendante, mais aussi l'association familiale ont l'obligation de conclure, par écrit, le contrat individuel de travail antérieur aux rapports de travail.
On a apprécié que le point de travail ne peut pas être «employeur» et la possible non réalisation de l'obligation de conclure des contrats de travail ne pouvait pas être remplie qu'au siège de l'employeur, ainsi comme l'article 16 du Code du Travail en montre expressément, parce que l'inaction est réalisée comme élément matériel de la contrevention, à l'endroit où l'action devrait être réalisée.
Par suite, comme le siège de l'employeur se trouve à Moreni, la compétence appartient à ce Tribunal de Première Instance, comme ont apprécié, tant les agents qui ont fait la constatation, que le défenseur de la demanderesse.
La Haute Cour, en constatant que les conditions prévues par l'article 20 et les suivants du Code de procédure civile sont remplies, on va établir la compétence de la solution de la cause par rapport à l'objet de l'affaire et les dispositions légales incidentes à celle-ci.
Ainsi, la Haute Cour constate que d'une manière correcte, le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement 4 de Bucarest, ayant en vue tant le prétendu que les dispositions de l'article 32 alinéa 2 de l'Ordonnance du Gouvernement no.2/2001 rapporté aux dispositions de l'article 276 alinéa 1 lettre e et de l'article 16 du Code du Travail, a apprécié que la possible non réalisation de l'obligation de conclure des contrats de travail ne peut pas être considérée qu'elle pourrait être commise dans un autre endroit qu'au siège de l'employeur, le point de travail ne pouvant pas être assimilé à celui-ci.
Par suite, la Haute Cour constate que la compétence de la solution de la cause appartient au Tribunal de Première Instance, dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'employeur et par conséquence renvoie le dossier devant celui-ci pour la solution de la plainte.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Etablit la compétence de solutionner le litige relatif à SC «T» S.A.R.L. de Moreni et l'Inspectorat Départemental de Travail de Dâmbovita à la faveur du Tribunal de Première Instance de Moreni.
Irrevocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 14 mars 2008.