| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 24 mars 2008, 1063/CP/2008

On examine le recours formé par le demandeur le Barreau des Avocats de Vaslui contre la sentence pénale no.68 du 8 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Iasi - la Chambre pénale.
Ont absentés le demandeur et le défendeur M.E.D.
La procédure de citation a été légalement accomplie.
Le magistrat assistant a référé sur les motifs de recours versés par le demandeur, le 20 mars 2008, et sur les notes écrites versés par le défendeur, le 19 mars 2008.
Le procureur de l'audience, a sollicité la rejette du recours, comme mal fondé.
LA COUR
Vu le présent recours,
Vu les travaux du dossier, constate:
Par la requête formée par le Barreau des avocats de Vaslui, on a demandé la responsabilité pénale du défendeur M.E.D. pour l'accomplissement de l'infraction prévue par l'art.281 du Code pénal, soutenant que, dans l'audience publique du 30 juin 2006 - dossier no.1732/2005, pendante au tribunal de première instance de Vaslui - le susnommé a assuré la défense de l'inculpée D.N., comme avocat désigné par le «Barreau Constitutionnel»; celui-ci n'était pas inscrit dans un barreau au sein de l'Union Nationale des Barreaux de la Roumanie, donc il n'avait pas la qualité d'avocat.
On soutient aussi, par le demandeur que, l'inculpée D.N., a été privée de la défense, en conformité avec l'art.171 alinéa 3 du Code de procédure pénale.
Par la résolution no.143/P/2007 du 20 juin 2007, du Parquet auprès la Cour d'Appel de Iasi, on a disposé, en conformité avec l'art.228 alinéa 6 par rapport à l'art.10 lettre d) du Code de procédure pénale, le non-lieu de la poursuite pénale de M.E.D.
On a retenu que cette personne a exercé des activités qui s'inscrivent au sein du métier d'avocat - respectivement, a conclu un contracte, prestation des services, a donné assistance à l'inculpée pendant le procès et a mis des conclusions sur le fond; cette personne a été inscrite au Barreau de Bucarest, fondé par un arrêt judiciaire, après avoir soutenu un examen pour accéder à la profession d'avocat, le 12 juillet 2004.
On apprécie que les activités déroulées ne réunissaient pas les éléments constitutives de l'infraction d'exercer sans droit une profession, qui est prévue par l'art.281 du Code pénal, ni du coté objectif - l'exercice ne s'est pas réalisée sans droit, et, ni du coté subjectif - la personne en cause n'a pas prévu, n'a pas poursuit et n'a pas accepté la violation de la loi par l'accomplissement du fait.
Par la résolution no.707/II/2/2007 du 2 août 2007 du Procureur General adjoint du Parquet auprès de la Cour d'Appel de Iasi, on a rejeté la requête du Barreau des Avocats de Vaslui contre la résolution de non-lieu de la poursuite pénale; on constate que, dans l'espèce ne sont pas réunis les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'art.281 du Code pénal.
Contre la solution de non-lieu de la poursuite pénale, le Barreau des Avocats de Vaslui a formé requête, qui a été rejetée comme mal fondée par la sentence pénale no.68 du 8 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Iasi, la Chambre pénale.
Pour prononcer cet arrêt, l'instance a considéré que la résolution du procureur est correcte et les faits réclamés ne réunissent pas les éléments constitutifs de l'infraction de l'exercice sans droit d'une profession prévue par l'art.28 du Code pénal; donc, il manque tant la partie objective que celle subjective.
On apprécie ainsi que les activités déroulées par le défendeur M.E.D. s'inscrivent dans les limites de la loi; il a fonctionné au sein d'un barreau, qui a été fondé par un arrêt judiciaire et du point de vue subjectif, cette personne n'a pas prévu et n'a pas accepté la violation de la loi.
Le Barreau des Avocats de Vaslui a formé recours contre cette sentence, en soutenant que la poursuite pénale a été réalisée par un organisme qui n'était pas compétent, respectivement le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Iasi et non pas le Parquet auprès du Tribunal de première instance de Vaslui. Sur le fond, la solution prononcée est erronée, parce que le défendeur est coupable de l'accomplissement de l'infraction d'exercer sans droit une profession, prévue par l'art.281 du Code pénal, celui-ci n'étant inscrit dans aucun des barreaux affiliés à l'Union Nationale des Barreaux de la Roumanie. Le «Barreau Constitutionnel» était une entité qui a cessé son existence de droit au moment de l'apparition de la Loi no.255/2004, qui a modifié la Loi no.51/1995.
On sollicite l'admission du recours, la cassation de l'arrêt attaqué, l'admission de la requête, l'annulation de la résolution du procureur et que le défendeur soit jugé pour l'infraction prévue par l'art.281 du Code pénal.
Le recours est fondé, vu les considérants qui suivent.
En conformité avec les dispositions de l'art.28 alinéa 1 lettre b) du Code de procédure pénale, la Cour d'Appel est compétente de juger les infractions accomplies par les avocats.
De l'examen du texte, on constate que cette compétence a été consacrée du point de vue législatif, en considérant la qualité d'avocat, profession qui, en conformité avec l'art.1 de la Loi no.51/1995, s'exerce seulement par les avocats inscrits dans le tableau du barreau dont ils font partie, barreau composant de l'Union Nationale des Barreaux de la Roumanie.
Par conséquent, vu la situation ou une telle personne accomplit une infraction, vu, aussi, les autres dispositions prévues par la loi, la compétence d'effectuer la poursuite pénale revient au Parquet auprès de la Cour d'appel et le jugement à la même cour.
Vu l'hypothèse ou une personne exerce la profession d'avocat hors le cadre légal ci-dessus mentionné, et vu que l'objectif de la poursuite pénale et du jugement sont constitués par l'exercice de la profession d'avocat sans droit, la compétence revient au Parquet auprès du Tribunal de première instance et respectivement au Tribunal de première instance selon l'art.25 alinéa 1 du Code de procédure pénale.
Vu l'examen des documents du dossier on constate que par la requête formée par le demandeur le Barreau des Avocats de Vaslui, on soutient que le défendeur a fonctionné dans un barreau, qui a été fondé illégalement, pour lequel les documents de se constituer et d'enregistrement sont frappés de nullité de droit, en conformité avec l'art.1 alinéa 3 de la Loi no.51/1995.
Par conséquent, en discutions est même la qualité d'avocat, comme profession exercée illégalement, la compétence pour solutionner l'affaire n'appartient pas à la Cour d'appel, mais au Tribunal de première instance.
Il doit mentionner aussi, que, en conformité avec l'art.197 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à la compétence matérielle et la qualité de la personne sont prévues sous la sanction de la nullité, qui ne peut être enlevée d'aucune manière et ne peut pas être invoquée dans n'importe quelles étape du processus; on peut la considérée même d'office.
D'autre part, en conformité avec l'art.3859 alinéa 1 point 1 du même code, les arrêts sont soumis à la cassation, le cas où n'ont pas été respectées les dispositions concernant la compétence sur la matière ou la qualité de la personne.
Vu les considérants qui précèdent, en constatant que l'arrêt de la première instance a été prononcé avec la violation des dispositions légales ci-dessus mentionnées, la Cour, selon l'art.38515 point 2 lettre c) du Code de procédure pénale, admet le recours formé par le demandeur, le Barreau des Avocat de Vaslui, casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire pour une compétente solution au Tribunal de première instance de Vaslui.
Vu le jugement de l'affaire, l'instance de fond doit examiner aussi les autres soutenances formées par le demandeur en recours, liées au fond de l'affaire, respectivement l'inexistence juridique des structures des avocats parallèles et de la qualité d'avocat pour ses membres, dans l'espèce, la qualité d'avocat du défendeur.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le recours formé par le demandeur le Barreau des Avocats de Vaslui contre la sentence pénale no.68 du 8 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Iasi - la Chambre pénale.
Casse la sentence attaquée et renvoi l'affaire pour une compétente solution au tribunal en première instance de Vaslui.
Définitif.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 24 mars 2008.