La jurisprudences de Roumanie - page 19

L'actualisation du prix avec le taux de l'inflation, forme de manifestation du principe de la réparation intégrale du préjudice, principe... Onexamine le recours formé par la requérante S.C. «M» SA Hârlau par le liquidateur judiciaire LC 2003 S.R.L. de Iasi contre la décision no. 34 du 29 Mars 2007, de la Cour d'Appel de Iasi - la Chambre commerciale et de contentieux administratif. Les parties se sont absentées à l'appel nominal. La procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a référé que le recours est légalement timbré, formé et motivé dans le délai et que le demandeur a sollicité le jugement par défaut, après quoi...

Limites d'application du principe du rôle actif de l'instance de la perspective des dispositions de l'art.287 point 3 et de l'art.112 point 4... On examine le recours formé par la requérante S.C. Caras-Severin C. S.A. de Resita contre la décision no. 201 du 2 Décembre 2007, de la Cour d'Appel de Timisoara - la Chambre commerciale et de contentieux-administrative. A l'appel nominal les parties étaient absentes. La procédure légalement accomplie. On a référé par le magistrat assistant que le recours est timbré, motivé et déclaré dans le délai légal. La Haute Cour, constatant qu'il n'existe pas des questions préalables et que...

Légitimation processuelle. Critères de détermination. La légitimation processuelle de la demanderesse n'est pas conférée exclusivement par... On examine les pourvois en cassation formés par les demanderesses SIF. «M» S.A de Bacau et A.V.A.S. de Bucarest contre l'arrêt no.66 du 11 juin 2007, de la Cour d'Appel de Iasi, la Chambre commerciale. A l'appel nominal était présent pour la demanderesse A.V.A.S. de Bucarest le conseiller juridique C.C.; la demanderesse S.I.F. «M» S.A de Bacau était absente et S.C «I» S.A. de Iasi. La procédure de citation légalement accomplie. On a référé sur l'affaire par le magistrat assistant; après, la...

Conditions demandées par l'art.921 du Code de procédure civile pour la citation et la communication des documents de procédure pour être... On examine le recours formé par la défenderesse S.C. EIR S.R.L. de Timisoara, contre la décision civile no.204/ A du 8 Octobre 2007, prononcée par la Cour d'Appel de Timisoara - la Chambre commerciale. A l'appel nominal s'est présentée la demanderesse S.C. MCMR S.R.L. d'Arad, représentée par l'avocat K.S.J.; s'est absentée la défenderesse S.C. ERRE INVEST ROMANIA S.R.L. de Timisoara. La procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a référé sur l'affaire, dans le sens que le recours est...

Les litiges dont l'objet est constitué par les prétentions accessoires des obligations fiscales sont dans la compétence des tribunaux... On examine le pourvoi en cassation formé par la demanderesse SC «D» SA de Giurgiu, contre l'arrêt civil no.513 du 31 octobre 2007, rendu par la Cour d'Appel de Bucarest - la VIème Chambre commerciale. Etaient absents les parties: la récurrente demanderesse SC «D» SA de Giurgiu et la défenderesse l'Administration des Finances Publiques de Giurgiu. La procédure légalement accomplie. Il a été référé sur l'affaire par le magistrat assistant, en présentant que le recours est timbré, formé et motiv...

Résolution du contrat en matière commerciale. Les conditions d'admissibilité. En matière commerciale, pour opérer l'institution de la... On examine le pourvoi en cassation formé par la demanderesse S.C. A.T.N.R S.R.L. d'Oradea, contre l'arrêt no.186 du 1er octobre 2007, prononcé par la Cour d'Appel de Ploiesti - la Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal était présente la demanderesse par son avocat A.B.; était absente la défenderesse S.C. P. S.A. de Negoiesti. La procédure d'assignation légalement accomplie. On a référé sur l'affaire par le magistrat assistant, présentant que le pourvoi n'est pas...

La majoration du capital social par la compensation des créances. Le droit de préférence. Du texte de l'art.216 de la Loi no.31/1990, il ne... On examine le recours formé par la défenderesse S.C. P. S.A.ZALAU, contre la décision no.196 du 28 septembre 2007, prononcée par la Cour d'Appel de Cluj, la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal s'est présentée la défenderesse par l'administrateur C.S.; est absentée la demanderesse S BC S.A. ARAD. La procédure de citation légalement accomplie. On a référé sur l'affaire par le magistrat assistant; on montre que le recours est insuffisamment timbr...

Action pour la limitation de l'exercice du droit à la libre circulation. Conflit entre la norme interne et la norme communautaire. Le refus... On examine le pourvoi en cassation formé par le demandeur le Ministère de l'Intérieur et de la Reforme Administrative - la Direction Générale des Passeports contre la décision no.356/A du 25 septembre 2007 de la Cour d'Appel de Galati - la Chambre civile. A l'appel nominal ont été absents le demandeur et le défendeur P.C. Le Ministère Publique a été représenté par le procureur C.G. La procédure légalement accomplie. Ayant la parole, le représentant du Ministère Publique pose des...

Vérification de la compatibilité entre la norme interne et le droit communautaire. Le rôle du juge communautaire. Le juge national devenu,... On examine le recours formé par la requérante, la Direction Générale des Passeports contre la décision civile no. 380 du 26 Septembre 2007 de la Cour d'Appel de Ploiesti, la Chambre civile et pour les affaires des mineurs et de la famille. A l'appel nominal ont absentés la requérante-demanderesse, la Direction Générale des Passeports et le défendeur C.M. La procédure de citation légalement accomplie. Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice était...

L'assomption de la responsabilité de l'administrateur solidairement avec la société commerciale. La qualité de commerçant d'une société... On examine le pourvoi en cassation formé par les défendeurs S.C. «M» S.R.L. de Slatina et B.T.R.I. contre l'arrêt no.146 du 6 juin 2007 rendu par la Cour d'Appel de Craiova - la Chambre commerciale. Etaient présents à l'appel nominal les demandeurs S.C.«M» S.R.L. de Slatina et B.T.R.I. par l'avocat I.T.; était absent le défendeur B.S.C. La procédure légalement accomplie. On a référé sur l'affaire par le magistrat assistant, présentant que le pourvoi est timbré, formé et motivé, dans le délai...