| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 04 avril 2008, 1360/CC/2008

On examine le pourvoi en cassation formé par la demanderesse SC «D» SA de Giurgiu, contre l'arrêt civil no.513 du 31 octobre 2007, rendu par la Cour d'Appel de Bucarest - la VIème Chambre commerciale.
Etaient absents les parties: la récurrente demanderesse SC «D» SA de Giurgiu et la défenderesse l'Administration des Finances Publiques de Giurgiu.
La procédure légalement accomplie.
Il a été référé sur l'affaire par le magistrat assistant, en présentant que le recours est timbré, formé et motivé dans délai prévu par la loi;
La Haute Cour constate que les parties n'ont pas formé des demandes préalables, apprécie que l'affaire est en état de jugement et la retient pour être solutionnée, dans les conditions où on a sollicité le jugement par défaut, conformément à l'art.242 alinéa 2 du Code de procédure civile.
LA HAUTE COUR
Vu le présent pourvoi en cassation,
Vu les travaux du dossier, constate:
Par l'action enregistrée, le 8 novembre 2006, de la requérante SC «D» SA de Giurgiu, on sollicite que, en contradictoire avec la défenderesse l'Administration des Finances Publiques de Giurgiu, on constate qu'elle est exceptée du payement des obligations fiscales établies par le procès-verbal du 31 juillet 2002 rédigé par la Direction Générale des Finances Publiques de Giurgiu et enregistré sous le numéro 20064 du 6 août 2002 avec titre de TVA (452.411.258 lei ROL) et l'impôt sur profit (956.617.323 lei ROL) actualisé à jour, des majorations de retard et des pénalités afférentes aux débits établis par ce procès-verbal, actualisés à jour (39.235.721.504 lei ROL).
Le Tribunal Départemental de Giurgiu - la Chambre civile, par le jugement commercial no.43 du 23 février 2007 a rejeté l'exception de l'autorité de chose jugée, invoquée par la défenderesse; a pris acte de la demande de renonciation au jugement de la demanderesse concernant les chefs de demande concernant la constatation de l'exonération du payement des obligations fiscales établies par le procès-verbal du 31 juillet 2002 rédigé par la Direction Générale des Finances Publiques de Giurgiu - la Direction du Contrôle Fiscal de Giurgiu, avec titre de TVA (452.411.258 ROL) et l'impôt sur profit (956.617.323 ROL).
On a rejeté l'action de la demanderesse ayant comme objet la constatation de l'exonération du payement des majorations du retard et des pénalités afférentes aux devis établis par le procès-verbal mentionné, mis à jour (39.253.721.504 ROL)
Pour décider ainsi, on a retenu que l'action de la demanderesse est irrecevable dans les conditions où celle-ci a formé une contestation contre le procès-verbal rédigé le 31 juillet 2002, qui a été solutionnée par la décision no.515/2002 du Ministère des Finances Publiques et par laquelle on a cassé le chapitre du procès-verbal qui se referait au TVA supplémentaire en montant de 3.140.024.556 lei (le point 4).
La demanderesse, dans la situation où elle était mecontente de la modalité de la solution, avait la possibilité de contester la décision à l'instance de contentieux administratif compétente.
L'instance a établi que les dispositions de l'art.682 du Code de procédure fiscale invoquées par la demanderesse ne prévoient pas l'exonération du payement des obligations dues, mais, seulement, le fait, que ne seront pas appliqués des majorations prévues par la loi ou des autres sanctions durant l'existence du cas de force majeure invoqué.
On a retenu que, même si entre les parties ils avaient existé des litiges qui n'avaient pas un objet identique avec celui déduit au jugement, avaient comme but l'exonération du payement des obligations fiscales établies par le procès-verbal du 31 juillet 2002, la défenderesse n'a pas prouvé que le jugement civil no.122 du 11 octobre 2006 du Tribunal Départemental de Giurgiu est entré dans le pouvoir de la chose jugée, ainsi que, l'exception de l'autorité de la chose jugée n'a pas été admise.
Relatif à l'arrêt commercial no.1930 du 14 novembre 2005 de la Cour d'Appel de Bucarest, qui a été rendu dans une affaire ayant comme objet l'ouverture de la procédure de la réorganisation judiciaire et de la faillite de SC «D» SA de Giurgiu et le but de celle-ci n'a pas été l'éloignement des montants établis dans la charge de la requérante par le procès-verbal du 31 juillet 2002.
Par l'arrêt commercial no.513 du 31 octobre 2007 de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIème Chambre commerciale, on a admis l'appel formé par la requérante contre le jugement du tribunal qui a été annulé et on a renvoyé l'affaire pour un nouveau jugement à l'instance administrative-fiscale du Tribunal Départemental de Giurgiu.
Dans les considérants de l'arrêt, on a retenu que par rapport à l'objet du litige déduit au jugement, respectivement l'exonération de la demanderesse du payement des pénalités et des majorations de retard qui sont des accessoires aux obligations fiscales, par rapport aux dispositions de l'art.10 (1) de la Loi no.554/2004, la compétence de solutionner sur le fond de l'affaire appartienne au Tribunal Départemental de Giurgiu- la Chambre de contentieux administratif et fiscal.
Contre cet arrêt, la demanderesse SC «D» SA, avec le siège à Giurgiu se pourvoit en cassation selon les dispositions de l'art. 304 point 9 du Code de la procédure civile et a sollicité l'admission de celui-ci, le changement partiel, de l'arrêt attaqué au sens de l'admission de l'appel, la cassation du jugement du tribunal et le renvoi de l'affaire pour un nouveau jugement à l'instance civile du Tribunal Départemental de Giurgiu.
La demanderesse soutient que l'instance de fond a refusé de solutionner le litige ayant comme objet l'exonération du payement des pénalités et des majorations de retard, et l'instance d'appel a retenu, d'une manière erronée que celles-ci sont afférentes au débit fiscal et, conformément à l'art.10 de la Loi no. 554/2004 la compétence revient au Tribunal administratif-fiscal, sans avoir en vue que dans cette matière d'obligations il existe une réglementation spéciale et la compétence appartient à l'instance civile.
Sur le fond du litige on précise qu'il opère une cause d'exonération de responsabilité, par l'existence d'une situation de force majeure et qui s'il n'est pas retenue par l'instance, il existe une enrichissement sans juste cause conformément aux dispositions de l'art.484, 494, 997, 618 et 619 du Code civil.
Le pourvoi en cassation de la demanderesse n'est pas fondé.
L'objet du litige déduit au jugement est constitué par l'exonération de la demanderesse SC «D» SA du payement des majorations et des pénalités de retard afférent au débit ainsi comme il a été établi par le procès-verbal rédigé le 31 juillet 2002 par la Direction Générale des Finances Publiques de Giurgiu - la Direction du Contrôle Fiscal, le Service de Contrôle Fiscal pour un montant de 3.923.572,15 lei (Ron) à la suite de l'intervention d'un cas de force majeure.
En conformité avec l'art.10 (1) de la Loi no.554 du 2 décembre 2004 - la Loi du contentieux administratif publiée dans le Moniteur Officiel no.1154 du 7 décembre 2004 «les litiges concernant les actes administratifs émis ou conclus par les autorités publiques locales ou départementales, tout comme ceux qui concernent les taxes et les impôts, les contributions, les dettes douaniers et accessoires de ceux-ci, en montant de jusqu'au 5 milliards lei, sont solutionnés, sur le fond, par les tribunaux administratifs et fiscaux».
Par rapport à ces dispositions légales, tenant compte du fait que les pénalités et les majorations de retard qui constituent l'objet du litige déduit au jugement, sont des accessoires aux obligations fiscales, respectivement l'impôt sur profit et le TVA établis par le procès-verbal du 31 juillet 2002, l'instance d'appel, d'une manière correcte, a admis l'exception concernant la compétence matérielle de l'instance de fond, a annulé le jugement prononcé par celle-ci et a renvoyé l'affaire pour un nouveau jugement sur le fond à l'instance administrative-fiscale du Tribunal Départemental de Giurgiu.
Face aux choses retenues, la soutenance de la demanderesse au sens que l'instance civile est compétente dans la solution des litiges, sera rejetée, parce qu'elle n'a pas fondement légal.
Les critiques de la demanderesse qui visent le fond du litige ne peuvent pas être examinées, parce que l'instance d'appel s'est prononcée sur l'exception de non compétence.
Ainsi, en conformité avec l'art.312 (1) du Code de procédure civile on rejettera le pourvoi en cassation formé par la demanderesse, comme mal fondé.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette le pourvoi en cassation formé par la demanderesse SC «D» SA de Giurgiu, contre l'arrêt civil no.513 du 31 octobre 2007, rendu par la Cour d'Appel de Bucarest - la VIème Chambre commerciale, comme mal fondé.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 4 avril 2008.