| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 09 avril 2008, 1400/CC/2008

Onexamine le recours formé par la requérante S.C. «M» SA Hârlau par le liquidateur judiciaire LC 2003 S.R.L. de Iasi contre la décision no. 34 du 29 Mars 2007, de la Cour d'Appel de Iasi - la Chambre commerciale et de contentieux administratif.
Les parties se sont absentées à l'appel nominal.
La procédure légalement accomplie.
Le magistrat assistant a référé que le recours est légalement timbré, formé et motivé dans le délai et que le demandeur a sollicité le jugement par défaut, après quoi, la Haute Cour, constatant qu'il n'y a pas des questions préalables et que l'espèce est en état de jugement, a retenu l'affaire en prononciation, pour être solutionnée.
LA HAUTE COUR
Vu le présent recours,
Vu l'examen des travaux du dossier, constate:
Par la sentence civile no. 2677/E/3 Novembre 2003, du Tribunal Départementale de Iasi, on admet l'action formée par le demandeur S.C. "M" S.A., représenté par l'administrateur judiciaire "S.C. CL S.R.L. de IASI et le défendeur S.C. NG S.A., dont le siège est à Iasi, qui a été condamnée à payer la somme de 250.000.000 lei collectées au moyen de prix, 433.500.000 lei dommages représentant l'indice de l'inflation, 197.332.191 lei dommages-intérêts et 23.661.644 lei dépens de l'instance.
Pour décider ainsi, on a retenu que la requérante a payé au défendeur avec OP no. 2/14 Septembre 2000 la somme de 250.000.000 lei la contrevaleur des marchandises, sans que celle-ci déploie une contre-prestation, fait reconnu par le défendeur.
La Cour d'Appel de Iasi - la Chambre commerciale - par la décision no. 34/29 Mars 2007, prononcée dans un nouveau jugement, après la cassation avec renvoie, sous l'aspecte de la compétence de la solution de la voie d'attaque a admis l'appel formé par le défendeur contre la sentence de l'instance de fond; elle a partiellement changé la sentence et a rejeté la demande de la requérante relatif à l'obligation de la défenderesse de payer le montant de 433.500.000 ROL (43.350 RON) avec titre des dommages-intérêts équivalents à l'indice de l'inflation.
La défenderesse a été obligée à payer 12.000.000 lei ROL (1200 RON) les dépens d'instance, en première instance et ont été maintenues les autres dispositions de la sentence.
On a retenu dans les considérants de la décision, qu'il revient à la requérante le montant de 250.000.000 lei que la défenderesse a encaissée sans effectuer une contre-prestation avec intérêt légal, en vertu de l'art. 43 du Code commercial, moins le montant de 433.500.000 lei, la contre-valeur de l'indice d'inflation illégalement appliqué.
Contre cette décision, la demanderesse S.C. «M» S.A. de Hârlau, avec le siège choisi à Iasi, par le liquidateur judiciaire «LC 2003» de Iasi S.R.L., a formé recours selon l'art. 304 point 9 du Code de procédure civile et a sollicité l'admission de celui-ci, la modification, partiellement, de la décision de la Cour d'Appel au sens de l'admission partielle de la demande d'appel formée par la défenderesse et le paiement du montant de 183.500.000 lei ROL, représentant la différence entre le montant dû mise à jour avec l'indice de l'inflation d'avril 2003 et le débit dû, avec dépens d'instance afférents à ce montant.
La requérante a soutenu que la mise à jour du montant de 250.000.000 lei du par la défenderesse en 2000, est équivalent au mois d'avril 2003 avec le montant de 433.500.000 lei, en raison de la dépréciation de la monnaie nationale, que la mise à niveau n'est pas une sanction ; elle suppose d'assurer un équilibre en termes de valeur de l'instabilité de la monnaie et le débiteur doit supporter cette différence.
Par la mémoire en défense, la défenderesse S.C. NG S.A. avec le siège à Iasi a sollicité à rejeter le pourvoi et a invoqué que, pour la somme de 17.188,645 lei, prix auquel elle a été obligée, a opéré la compensation à la suite de la conclusion de certains contrats avec deux sociétés commerciales.
Le recours de la requérante est fondé.
La requérante a payé avec OP no.2/14 Septembre 2000 vers S.C. CC S.A. (à présent S.C. NG S.A.) le montant de 250 millions de lei, représentant la contre-valeur des marchandises, mais n'a pas reçu une contre-prestation de la part de la défenderesse, de manière qu'au 7 Février 2003, a formé l'action déduite au jugement par laquelle elle a demandé le remboursement de celle-ci.
Dans l'espèce, la défenderesse a reçu ce montant en 2000, sans remettre à la requérante la marchandise promise et, donc, celle-ci a été préjudiciée par la dévaluation du monnaie national correspondants avec le taux de l'inflation.
On ne peut pas retenir le soutien, conformément auquel on ne peut pas admettre la demande de la requérante pour la mise à jour des prix, parce que les parties n'ont pas prévu, expressément, dans le contrat, une clause à cet effet.
Dans l'espèce, nous ne sommes pas en présence d'une sanction pour le manquement d'une obligation contractuelle, comme par exemple la clause pénale, mais d'une mise à jour des prix des marchandises, approuvé entre les parties, respectivement l'établissement de la valeur du montant qui est dû à la requérante, à la date du remboursement effectif du montant vers la défenderesse.
La mise à jour n'est pas une sanction, elle représente, en fait, l'assurance d'une juste valeur dans des conditions d'instabilité du monnaie et le débiteur doit supporter la différence.
L'accord de la somme mise à jour par rapport au taux de l'inflation s'impose aussi, face au principe de la réparation intégrale du préjudice, principe consacré par l'art. 1084 du Code civil et ainsi, le risque de la dévalorisation du monnaie, a été mis à la charge du débiteur.
Pour les considérants retenus, en vertu de l'art. 312 (2) du Code de procédure civile, on admettra le recours formé par la requérante par liquidateur ; on modifie la décision attaquée au sens que l'appel de la défenderesse contre la sentence du tribunal sera admise et sera modifiée partiellement, et, la défenderesse sera obligée à payer la somme de 183.500.000 lei RON (ancien monnaie) représentant l'actualisation du prix avec le taux de l'inflation.
On maintient les autres dispositions de la sentence.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le recours formé par la requérante S.C. M S.A. de Hârlau par le liquidateur judiciaire S.C. C 2003 S.R.L. de Iasi.
Modifie la décision no.34 du 29 mars 2007 de la Cour d'Appel de Iasi au sens qu'on admet l'appel de la défenderesse S.C. NG S.A., modifie partiellement la sentence no.2677 E du 3 novembre 2003 du Tribunal Départemental de Iasi et oblige la défenderesse de payer la somme de 183.500.000 lei (ancien monnaie) représentant l'actualisation du prix avec le taux de l'inflation.
Maintient les autres dispositions de la sentence.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 9 avril 2008.