La jurisprudences de Roumanie - page 18

Le droit des actionnaires de se retirer de la société dans la situation du changement de la forme juridique de la société dans l'application... Le 9 mai 2008, on examine le pourvoi en cassation formé par la S.C. M. S.R.L. de Timisoara contre l'arrêt civil nº.196/COM du 27 septembre 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara la Chambre commerciale. Les débats ont été consignés dans la minute du 9 mai 2008 et la prononciation de la décision a été ajournée pour le 15 mai 2008. LA HAUTE COUR Vu le présent pourvoi en cassation, Vu l'examen des travaux du dossier, constate: Le demandeur C.V.M. a assigné en justice la société M. S.A. et a...

Clause attributive de compétence. Prorogation conventionnelle. Dans le cas où dans un contrat a été insérée une clause attributive de... On examine, en chambre de conseil, le conflit négatif de compétence entre le Tribunal de première instance de Târgoviste et le Tribunal de première instance de l'arrondissement 1 de la municipalité de Bucarest, concernant la solution des actions formées par la demanderesse S.C. « C » S.R.L. en contradictoire avec les défenderesses S.C. « M » de Târgoviste et S.C. « CC » S.R.L. de Bucarest, ayant comme objet des prétentions qui représentent des dépens d'instance. Dans l'absence des parties, qui...

La responsabilité de l'administrateur. L'introduction de l'action après la cessation du mandat La Loi no.31/1990 des sociétés commerciales,... On examine le pourvoi formé par le demandeur V.D. et par la défenderesse SC « LC » SRL de Bacau contre l'arrêt no.102 du 25 septembre 2007 de la Cour d'Appel de Bacau, la Chambre commerciale et de contentieux administratif. A l'appel nominal étaient présents le demandeur, par son avocat S.E., la défenderesse par son avocat F.M.R., les défendeurs C.C. et C.D. par leur avocat M.C. ; étaient absents les défendeurs O.M., O.I.D. et S.C. La procédure légalement accomplie. Il a été référé par le...

Compensation légale. Alléguer dans la procédure de l'insolvabilité. Admissibilité. L'ouverture de la procédure de l'insolvabilité n'affecte... On examine le recours formé par la défenderesse S.C.AT S.R.L. de Bacau contre la décision no.103 du 26 septembre 2007 de la Cour d'Appel de Bacau, la Chambre commerciale de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal c'est présenté la défenderesse par son avocat P.E.; était absente la demanderesse S.C. R S.R.L. de Bacau par le liquidateur judiciaire S.C. IEI de Bacau. La procédure légalement accomplie. On réfère par le magistrat assistant qu'au délai précédent, l'instance a mis...

Non dépôt des signatures des représentants de la filiale de la société commerciale à l'Office du représentant du Registre du Commerce.... On examine le recours formé par la défenderesse S.C. SI S.A. de Bucarest contre la décision no.283 du 22 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Craiova, la Chambre commerciale. A l'appel nominal se sont présentés la requérante S.C. SI S.A. de Bucarest, par l'intermédiaire de l'avocat D.M. et la défenderesse SNTFM, la filiale CFR Marchandises de Craiova, par le conseiller juridique C.A. La procédure d'assignation légalement accomplie. Le magistrat assistant réfère que la taxe due en recours et non...

L'exercice de l'activité du liquidateur dans la procédure de l'insolvabilité. Les liquidateurs dans la procédure de l'insolvabilité peuvent... On examine le recours formé par le défendeur C.V. contre la décision no.4/COM du 14 janvier 2008 de la Cour d'Appel de Constanta, la Chambre commerciale, maritime et fluviale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal ont absentés le demandeur, le défendeur D.L., les défendeurs l'Office du Registre du Commerce de Tulcea, S.C. RTS Ltd de Tulcea par l'intermédiaire du liquidateur judiciaire R. IPURL de Tulcea et les défenderesses intervenantes M.R. et T.R.M. La procédure...

Validité du contrat même dans le cas du manque de l'équivalence entre le prix et la valeur réelle du bien. Les conditions d'application de ce... On examine le recours formé par la demanderesse S.C. AC S.A. de Buda, contre la décision no.148 du 12 Juillet 2007, rendue par la Cour d'Appel de Ploiesti. A l'appel nominal ont été présentes pour la demanderesse, l'avocat V.S. et l'avocat D.T., et pour la défenderesse S.C. O. S.R.L. de Paulesti, l'avocat I.A. La procédure de citation légalement accomplie. On a référé sur l'affaire par le magistrat assistant; la Haute Cour considère l'affaire en état de jugement et donne la parole sur le...

Le caractère impératif du délai d'opposition prévu par la Loi no.31/1990 Le délai d'opposition réglementé par l'art.263 2 de la Loi... On examine le pourvoi en cassation formé par le défendeur M.V. contre l'arrêt no.216 du 11 octobre 2007, rendu par la Cour d'Appel de Cluj. A l'appel nominal étaient présents le demandeur, personnellement, et, pour le défendeur B.M. l'avocat V.V.; était absent le défendeur S.C. Z S.R.L. et son liquidateur S.C. CM S.R.L. de Zalau. La procédure d'assignation légalement accomplie. On a référé sur l'affaire par le magistrat assistant; l'avocat du défendeur montre que, vu la vérification du dossier, ne...

La procédure de solution des litiges à la voie du règlement amiable, procédure réglementée par l'art.11 lettre j de la Loi no.13/2007... On examine le recours formé par la demanderesse S.C. Filiale de Distribution de l'énergie d'électricité SC Electrica Transilvania Nord, Direction de la distribution d'électricité, Distribution de Baia Mare, contre la décision commerciale no.255 du 19 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Cluj, la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présentées les parties : la demanderesse S.C. Filiale de Distribution de l'énergie d'électricité SC Electrica Transilvania...

Plainte formée devant le juge contre les résolutions ou les ordonnances du procureur de non renvoi en jugement. Le délai de l'introduction de... On examine le pourvoi formé par la demanderesse C.E.M. contre la sentence pénale no.70 du 27 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Iasi - la Chambre pénale. Etaient absentes la demanderesse et la défenderesse C.S.E.; la dernière a été représentée par son défenseur, l'avocat V.I., défenseur choisi. La procédure de citation a été légalement accomplie. Le défenseur de la défenderesse C.S.E. a sollicité le rejet du pourvoi, comme mal fondé, en considérant que la sentence attaquée est légale, la...