| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 06 mai 2008, 1495/CC/2008

On examine le recours formé par la demanderesse S.C. Filiale de Distribution de l'énergie d'électricité SC Electrica Transilvania Nord, Direction de la distribution d'électricité, Distribution de Baia Mare, contre la décision commerciale no.255 du 19 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Cluj, la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal.
A l'appel nominal sont présentées les parties : la demanderesse S.C. Filiale de Distribution de l'énergie d'électricité SC Electrica Transilvania Nord Direction de la distribution d'électricité, Distribution de Baia Mare, par le conseiller juridique L.H.V.; est absenté le défendeur L.L.
Procédure légalement accomplie.
On a référé par le magistrat assistant que le recours est timbré; la Haute Cour, constatant que l'affaire est en état de jugement donne la parole à la demanderesse.
La requérante a demandé l'admission du recours tel qu'il a été formé et le payement des dépens d'instance.
LA HAUTE COUR
Vu le présent recours,
Vu l'examen des travaux du dossier, constate:
Le requérant L.L. a appelé en jugement la défenderesse SC Electrica Transilvania Nord de Baia Mare et a sollicité l'obligation de celle-ci de conclure le contrat pour la fourniture d'énergie électrique, de mettre à jour l'avis technique de raccordement existent, de fournir d'énergie électrique et de payer des dommages comminatoires de 340 lei par jour de retard et les dépens d'instance.
Le Tribunal Départemental de Maramures, par la sentence civile no.1731 du 5.VI.2007, a rejeté l'affaire estimant que la Loi 13/2007 réglemente la situation en fait présentée et la compétence dans le secteur de l'énergie électrique appartienne à l'Autorité Nationale de réglementation dans le domaine de l'énergie.
La Cour d'Appel de Cluj, par la décision civile no. 255 du 19.XI.2007, a admis l'appel du requérant, a annulé la sentence du tribunal départemental et a envoyé l'affaire pour un nouveau jugement parce que, aucune disposition processuelle préalable n'est pas établie entre le consommateur et le fournisseur d'énergie électrique.
Contre la décision prononcée avec ce contenu, la défenderesse a formé recours sur le fondement de l'art. 304 points 9 du Code de procédure civile.
La requérante soutient que l'instance d'appel a interprété d'une manière erronée les dispositions de l'art. 11 lettre j) par rapport à l'art. 7 de la Loi no. 13/2007, par laquelle ANRE est compétent pour régler les différends liés à la conclusion des contrats pour la fourniture d'électricité et les contacts de connexion au réseau, et la Décision no.38/2007 a institué des procédures pour régler les désaccords concernant la conclusion des contrats, la fourniture d'électricité et la connexion au réseau.
Le recours est mal fondé et sera rejeté pour des considérations qui seront exposées.
Les dispositions de la Loi no. 13/2007 statue sur l'activité de l'utilisation optimale des ressources énergétiques, en conférant à ANRE l'alternatif d'un règlement amiable des différends relatif à la conclusion des contacts pour la fourniture d'électricité et les contacts de connexion au réseau du système énergétique, loi complétée sur les procédures de solution, par l'Ordre no.38/2007 de cette autorité nationale.
La Décision ainsi développées offre aux opérateurs de l'économie et aux fournisseurs d'électricité la possibilité de la solution des malentendus et, au cas contraire, ouvre la voie du règlement judiciaire du rapport administratif, ainsi né.
Le champ d'application des rapports de droit commercial n'est pas limité par la réglementation sous mentionnée et les normes procéduraux au cours du déroulement judiciaire du procès, ayant comme objet l'obligation de SC Electrica SA de conclure un contrat pour la fourniture d'électricité au demandeur, ne sont pas dérogatoires.
L'extension des dispositions de la Loi no. 13/2007 et de l'Ordre mentionné aux litiges relatifs à des consommateurs individuels est à l'extérieur de l'objet pour lequel la loi a été édictée.
L'instance d'appel a saisie d'une manière judicieuse que la loi n'a pas instituée une procédure préalable pour la médiation entre les consommateurs et le fournisseur de services, ainsi que l'instance, fondement, a disposé le renvoi de l'affaire en vue de la solution du fond du litige.
Donc, selon les dispositions de l'art. 312 du Code de procédure civile, la Haute Cour de Cassation et de Justice va rejeter le recours formé contre la décision no. 255 du 19.XI.2007 prononcée par la Cour d'Appel de Cluj.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette, le recours formé par la défenderesse S.C. Filiale de Distribution de l'énergie d'électricité SC Electrica Transilvania Nord, Direction de la distribution d'électricité, Distribution de Baia Mare, contre la décision no. 255 du 19 Novembre 2007 de la Cour d'Appel de Cluj, la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal, comme mal fondé.
Irrévocable.
Prononcé en audience publique, aujourd'hui le 6 mai 2008.