| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 07 mai 2008, 1515/CC/2008

On examine le recours formé par la demanderesse S.C. AC S.A. de Buda, contre la décision no.148 du 12 Juillet 2007, rendue par la Cour d'Appel de Ploiesti.
A l'appel nominal ont été présentes pour la demanderesse, l'avocat V.S. et l'avocat D.T., et pour la défenderesse S.C. O. S.R.L. de Paulesti, l'avocat I.A.
La procédure de citation légalement accomplie.
On a référé sur l'affaire par le magistrat assistant; la Haute Cour considère l'affaire en état de jugement et donne la parole sur le pourvoi.
Dans sa parole, l'avocat de la demanderesse, sollicite, principalement, en vertu de l'art.304 point 3 du Code de procédure civile, l'admission du pourvoi, la cassation des deux décisions et le renvoi de la première affaire pour un nouveau jugement du fond, à la Chambre Civile du Tribunal Départemental de Prahova, par rapport avec la nature civile de l'objet déduit au jugement et, subsidiairement, selon l'art.304 points 8 et 9 du Code de procédure civile, l'admission du pourvoi, la modification, dans sa totalité, de la sentence, et le rejet de l'affaire, comme mal fondé.
L'avocat des défendeurs sollicite le rejet du recours, comme mal fondé.
LA HAUTE COUR
Vu le présent pourvoi,
Vu l'examen des travaux du dossier constate :
Par la sentence no.963, prononcée le 13 Septembre 2006, la Chambre commerciale et de contentieux administratif du Tribunal Départemental de Prahova a admis l'action formée par le demandeur E.S.M. (E.V.S.) par mandataire S.P.G. poursuivi par S.C. O. S.R.L., en contradictoire avec la défenderesse S.C. AC S.A., a constaté la nullité absolue d'un précontrat de vente - achat authentifié sous le no.465 du 14 Février 2005 au bureau notarial L.C.C, conclu entre le demandeur E.S.M. et la société commerciale défenderesse, qui a été obligée de payer les dépens d'instance d'un montant de 63.092 lei.
Pour décider ainsi, la première instance a retenu, principalement, que le précontrat de vente - achat ne peut pas être considéré comme valable, reposant sur une question immorale, parce que le but de la défenderesse était d'obtenir des avantages disproportionnés par rapport au prix de 100.000 euros, somme reçue par le requérant, en utilisant l'ignorance de celui-ci sur la reconstruction du droit de propriété pour une superficie de 50 hectares, situé dans le village Paulesti dont le prix est estimé à 7.276.450 lei.
L'appel formé par la défenderesse contre la sentence du tribunal, a été rejeté comme mal fondé, par la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal de la Cour d'Appel de Ploiesti, par la décision no.148, prononcé le 12 juillet 2007.
Pour prononcer cette décision, l'instance d'appel, après l'examen de la décision attaquée en appel, par rapport aux documents et aux travaux du dossier, à la lumière des critiques visant la non compétence fonctionnelle de l'instance de jugement et l'illégalité de la sentence, a, principalement, retenu que, de façon correcte et légale, la première instance a qualifié le litige déduit au jugement comme étant de nature commerciale, face à la qualité de commerçant de la défenderesse et aux dispositions de l'art.56 du Code de commerce et, en fond, a admis l'action, ayant en vue que le précontrat a, en ce qui concerne la défenderesse, une cause immorale, illicite, afin d'obtenir des bénéfices disproportionnés, face à la prestation du requérant, qui attire la nullité absolue de cet acte juridique, selon l'art.948, l'art.966 et l'art.968 du Code civil, en prenant comme inappropriée la soutenance que l'action formée dans l'affaire devrait être l'action en résiliation commutative du précontrat.
Contre ladite décision, a formé recours la défenderesse S.C. AC S.A., invoquant les motifs exposés dans l'art.304 point 3 du Code de procédure civile.
En substance, au cours du développement du motif prévu par l'art.304 point 3 du Code de procédure civile, on montre que la décision a été rendue avec la violation de la compétence d'une autre instance, car le litige est de nature civile, face à l'objet du précontrat de vente - achat: bien immobilier (terrain) qui n'est pas partie d'aucun fond de commerce; au cours du développement du motif prévu par l'art.304 point 8 du Code de procédure civile, on montre que l'instance, par une interprétation erronée des termes du contrat, a ignoré son caractère aléatoire, le considérant commutatif et, dans le développement du motif prévu par l'art.304 point 9 du Code de procédure civile, on montre que la décision est rendue avec la violation de l'art.1165 du Code civil, qui régit le principe de l'irrecevabilité de l'action en rescision entre les majeurs, puisque la demande d'appellation en jugement est, en effet, une telle action avec l'application erronée de la loi relative à la cause illicite.
La requérante S.C. O. S.R.L. a sollicité, par une mémoire en défense, le rejet du recours comme mal fondé.
L'examen des critiques formées par la requérante, vu les exigences de l'art.304 points 3, 8 et 9 du Code de procédure civile relève que celles-ci sont, partiellement, fondées.
Il est à noter que l'immeuble sur lequel les parties ont convenu par le précontrat de vente - achat, en litige, est destiné au fond de commerce de la société acheteuse, qui a promis la réalisation de ses affaires. L'art.4 du Code de commerce vise tous les contrats d'un commerçant, qui peuvent être auxiliaires au commerce, prévus subjectivement comme commerciaux, afin de conclure leur objectif final: l'exercice du commerce, ainsi que, face à la règle fixée par l'art.56 du Code de commerce, la Cour d'appel a correctement jugé que le litige déduit au jugement est de la compétence de la juridiction commerciale, situation qui écarte la critique fondée sur les dispositions de l'art.304 point 3 du Code de procédure civile.
En vertu de l'art.304 point 8 du Code de procédure civile, l'interprétation erronée de l'acte juridique peut déterminer la modification de la décision seulement dans les cas où une telle interprétation a déterminé le changement de la nature de l'acte juridique ou dans le sens évident et indiscutable, capable de vaincre le principe inscrit à l'art.969 alinéa 1 du Code de procédure civile; on a constaté que la question soulevée par la requérante dans la soutenance du moyen de recours cité, n'est circonscrite à aucunes des hypothèses dont celui-ci les supposent, parce que la qualification de l'acte juridique contesté dans le litige, celui d'être précontrat de vente - achat n'a pas été attaquée et l'interprétation donnée par la Cour d'appel pour déterminer son caractère commutatif ou aléatoire, suite aux critiques de la requérante, indique qu'il était nécessaire une clarification des clauses à cet égard, et exclut le sens claire et évidente indubitable de celles-ci.
Vu que par la demande de jugement, on a sollicité le constat de la nullité absolue du précontrat d'achat - vente , conclu le 24 février 2005, entre le demandeur E.S.M. et la défenderesse S.C. AC S.A., pour l'affaire illicite poursuivie par l'acheteur, on ne peut pas accepter la qualification de celle-ci comme une action en rescision et, par conséquent, ni la critique de la violation des dispositions de l'art.1165 du Code civil.
Il est à noter que l'objet du précontrat de vente - achat en litige est représenté par la promesse de vente, respectivement d'achat, du droit du vendeur qui promet sur 50 hectares de terrains arables, et que, dans ces conditions, les parties ont établi que le prix total du terrain est de 3.602.300.000 lei, prenant ainsi un risque que - en fonction de la situation réelle de la terre, établie dans la procédure d'émission du titre et de la mise en possession - la valeur de celle-ci soit supérieure ou inférieure au prix convenu de la vente; il n'est donc, justifié aucune dérogation du principe «de la validité du contrat, même dans l'absence d'équivalence entre le prix et la juste valeur du bien».
Ainsi, sans preuve que la disproportion existante entre les travaux a été due à l'ignorance, à l'incompétence et à la contrainte dans laquelle le vendeur qui a promis se trouvait, au moment de la conclusion de l'acte juridique déduit au jugement, et que l'acheteur qui a promis a profité de cet état pour obtenir des avantages disproportionnés, il ne peut pas être retenu que cette convention a été fondée sur une cause illicite, immorale, au sens de l'art.968 du Code civil, comme d'une manière erronée, ont jugé les tribunaux de fond.
Pour ces considérants, constatant que les motifs prévus à l'art.304 point 9 du Code de procédure civile sont incidents, la Haute Cour, conformément à l'art.312 alinéa 1, thèse 1, alinéa 2 et alinéa 3 du Code de procédure civile, va admettre le recours formé par la défenderesse contre la décision de l'instance d'appel, en totalité, au sens qu'elle va admettre l'appel formé contre la sentence du tribunal, qu'elle va changer, en totalité, avec la conséquence du rejet de l'action introductive, comme mal fondée.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:

Admet le pourvoi formé par la défenderesse S.C. AC S.A. de Buda, contre la décision no.148 du 12 juillet 2007, rendu par la Cour d'Appel de Ploiesti, modifie la décision attaquée, admet l'appel interjeté par la défenderesse S.C. AC S.A. de Buda contre la sentence du Tribunal Départemental de Prahova no.963 du 13 septembre 2006, prononcée par le Tribunal Départemental de Prahova, au sens qu'elle rejette l'action comme mal fondée.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 7 mai 2008.