On examine, en chambre de conseil, le conflit négatif de compétence entre le Tribunal de première instance de Târgoviste et le Tribunal de première instance de l'arrondissement 1 de la municipalité de Bucarest, concernant la solution des actions formées par la demanderesse S.C. « C » S.R.L. en contradictoire avec les défenderesses S.C. « M » de Târgoviste et S.C. « CC » S.R.L. de Bucarest, ayant comme objet des prétentions qui représentent des dépens d'instance.
Dans l'absence des parties, qui n'ont pas été citées, conformément à l'art.22(5) du Code de procédure civile.
LA COUR
Vu le présent conflit de compétence,
Vu l'examen des documents du dossier, constate :
Par la demande enregistrée au Tribunal de première instance de Târgoviste, le 02.03.2006, SC « C » SRL de Târgoviste a assigné en justice la SC « M » de Târgoviste et la S.C « CC » SRL, sollicitant leur condamnation à payer la somme de 77.990,40 lei représentant les pénalités de retard dans l'acquittement des factures.
Par le jugement civil no.1979 du 21.05.2007 du Tribunal de première instance de Târgoviste a été ordonnée la déclinaison de la compétence de solutionner la demande, en faveur du Tribunal de première instance de l'arrondissement 1 de la municipalité de Bucarest.
On apprécie que c'est elle l'instance compétente de juger l'affaire par rapport aux dispositions de l'art.14 point 4 du contrat et de l'art.19 du Code de procédure civile.
A son tour, le Tribunal de première instance de l'arrondissement 1 de la municipalité de Bucarest s'est déclaré incompétent de solutionner l'affaire, ainsi que, par le jugement civil no.13840 du 10.10.2007, a ordonné la déclination de la compétence en faveur du Tribunal de première instance de Târgoviste.
On a eu en vue que le siège de la défenderesse se trouve dans le rayon d'activité de cette instance, à laquelle lui revient la compétence de solutionner l'affaire. De même, on a retenu dans l'affaire l'incidence des dispositions de l'art.10 point 4 du Code de procédure civile, en conformité avec lesquelles, exceptant l'instance du siège de la défenderesse, il peut être investi aussi l'instance du lieu où l'obligation a pris naissance ou du lieu du paiement.
Il s'agit de l'apparition d'un conflit de compétence, au sens de l'art.20 point 2 du Code de procédure civile, parce que les deux instances, qui ne se trouvent pas dans la circonscription de la même Cour d'Appel, se sont déclarées incompétentes par des arrêts irrévocables de juger la même espèce ; l'affaire a été renvoyée à cette instance compétente de décider sur le conflit.
Analysant les actes du dossier, la Haute Cour établit la compétence de solutionner, en faveur du Tribunal de première instance de l'arrondissement 1 de la municipalité de Bucarest.
L'action déduit au jugement s'est née à la suite de la conclusion entre les parties du contrat no.205/4/2004, où on prévoit à l'art.14.1. que toutes les divergences seront résolues à l'amiable, sinon sera saisie l'instance de jugement de Bucarest.
Donc, on constate que, dans le contenu du contrat a été insérée une clause attributive de compétence, qui a comme conséquence la prorogation volontaire de compétence, permise par les dispositions de l'art.19 du Code de procédure civile.
Vraiment, conformément à ce texte, les parties peuvent convenir, par écrit ou par une déclaration verbale devant l'instance, que les espèces relatives aux biens soient jugées par des autres instances que celles qui, conformément à la loi, ont une compétence territoriale, sauf certains cas, qui ne se retrouvent pas dans l'espèce.
Dans ces conditions, il résulte que, en conformité avec ladite clause du contrat, qui est en accord avec les dispositions processuelles en la matière, la compétence de solutionner la présente action revient au Tribunal de première instance de l'arrondissement 1 de la municipalité de Bucarest.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :
Etablit la compétence de solutionner l'affaire en faveur du Tribunal de première instance de l'arrondissement 1 de la municipalité de Bucarest.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 15 mai 2008.
