| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 13 mai 2008, 1617/CC/2008

On examine le recours formé par le défendeur C.V. contre la décision no.4/COM du 14 janvier 2008 de la Cour d'Appel de Constanta, la Chambre commerciale, maritime et fluviale, de contentieux administratif et fiscal.
A l'appel nominal ont absentés le demandeur, le défendeur D.L., les défendeurs l'Office du Registre du Commerce de Tulcea, S.C. RTS Ltd de Tulcea par l'intermédiaire du liquidateur judiciaire R. IPURL de Tulcea et les défenderesses intervenantes M.R. et T.R.M.
La procédure légalement accomplie.
On a référé par le magistrat assistant que le recours est légalement timbré, il a été formé dans le délai, et, la contestation formée par le défendeur a été communiquée au requérant et on a sollicité le jugement de l'affaire par défaut, conformément à l'art.242.2 du Code de procédure civile.
La Haute Cour constate que l'affaire est en état de jugement et la retient pour être solutionnée.
LA HAUTE COUR
Vu le présent recours,
Vu l'examen des travaux et les documents de l'affaire:
Par la demande enregistrée sur le rôle du Tribunal Départemental de Tulcea, le 2 novembre 2006, la requérante D.L. en qualité de liquidateur de S.C. RTS Ltd de Tulcea, a sollicité à l'instance, en contradictoire avec la défenderesse S.C. RTS Ltd de Tulcea, que, par la solution qui sera prononcée, on dispose son remplacement de cette qualité, parce qu'elle n'accomplisse plus les conditions imposées par la loi.
Dans la motivation de la demande, la requérante montre qu'elle a été nommée liquidateur dans les conditions de l'art.256 alinéa 2 de la Loi no.31/1990 par la sentence civile no.341/2000 du Tribunal Départemental de Tulcea, restée irrévocable, et, ultérieurement, par la sentence civile no.1578 du 26 septembre 2002, on a rejeté la demande du remplacement du même liquidateur formée par C.V.
Au cours du procès, T.R.M. et M.R. ont formé des demandes en intervention accessoires, sollicitant le remplacement du liquidateur.
Dans l'espèce, on a ordonné l'introduction dans l'affaire du C.V. et de l'Office du Registre du Commerce auprès du Tribunal Départemental de Tulcea, en qualité des défendeurs.
Le Tribunal Départemental de Tulcea, la Chambre civile, commerciale et de contentieux administratif, par la sentence no.1676 du 2 octobre 2007 a rejeté comme mal fondées les exceptions du manque de qualité processuelle active du liquidateur D.L. et d'interventions accessoires et de l'exception de la tardivité de l'introduction de l'action et, sur le fond de l'affaire, on a admis la demande principale et les demandes accessoires, en ordonnant le remplacement de la requérante D.L. de la qualité de liquidateur de S.C. RTS Ltd de Tulcea et a désigné en qualité de liquidateur RI IPURL de Tulcea.
Dans la prononciation de cet arrêt, l'instance de fond a retenu - vu les exceptions invoquées - que, tant la requérante que les intervenantes ont légitimation processuelle active, la requérante par rapport à l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.86 du 8 novembre 2006 et les intervenantes à cause de l'intérêt direct personnel et présent, justifié par rapport aux dispositions de l'art.242 alinéa 2 de la Loi no.31/1990, et - vu le fond de l'affaire - la requérante n'a pas prouvé qu'elle s'est organisée dans l'une des formes dont un liquidateur peut dérouler l'activité dans les conditions strictement réglementées par l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.86 du 8 novembre 2006.
Contre l'arrêt de l'instance de fond a formé appel C.V.; il critique l'arrêt pour illégalité et mal fondement tant sous l'aspecte de la solution des exceptions, que sous l'aspecte de la solution donnée au fond de l'affaire; il invoque essentiellement:
- la requérante n'a pas la qualité processuelle active, par rapport à l'art.262 alinéa 2 de la Loi no.31/1990 qui prévoit que, si les anciens associés ne sont pas d'accord avec la nomination du liquidateur, cela sera réalisée par l'instance seulement à la demande de la personne qui accomplisse la qualité d'associé ou d'administrateur;
- les demandes d'intervention accessoires sont irrecevables, parce que la demande principale, elle-même est manquée du fondement légal et elle est formée avec tardivité, après que les délais prévus par la loi ont été épuisés pour achever la liquidation.
La Cour d'Appel de Constanta, la Chambre commerciale, maritime et fluviale, de contentieux administratif et fiscal, par la décision no.4/COM du 16 janvier 2008 a rejeté l'appel du défendeur avec des dépens de l'instance.
Contre l'arrêt de l'instance de contrôle judiciaire a formé recours le défendeur C.V., le critiquant pour illégalité.
Le demandeur subsume les critiques du motif de la modification réglementée par l'art.304 alinéa 9 du Code de procédure civile et vise, essentiellement:
- l'application erronée par l'instance des dispositions de l'art.262 alinéa 2 de la Loi no.31/1990 dans la solution de l'exception du manque de la qualité processuelle active et le fait inaperçu que la requérante n'a pas indiqué le fondement de droit de son action;
- l'introduction dans l'affaire des défendeurs a été illégale, dans les conditions où ceux-ci n'ont pas été mentionnés par la demande d'appellation en jugement, l'instance violant ainsi le principe de la disponibilité;
- l'arrêt attaqué par recours a été prononcé en n'apercevant pas le fait que, tant la demande principale que les demandes d'intervention sont formées tardivement par rapport à l'art.254 alinéa 1 de la Loi no.31/1990.
La Haute Cour, examinant la décision attaquée par recours, à travers les critiques formées, constate que le recours est mal fondé pour les motifs qui suivent:
1. L'exception du manque de la qualité processuelle active a été correctement solutionnée par l'instance, par une correcte application de l'art.262 alinéa 2 de la Loi no.31/1990 modifiée, fait qui ne peut pas empêcher le remplacement de la personne désignée comme liquidateur dans les conditions dont celle-ci n'accomplisse pas les exigences légales prévues par l'art.293 (1) de la Loi no.31/1990, dans l'exercice d'une telle attribution réglementée par l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.86 du 8 novembre 2006, qui a abrogé l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.79/1999.
Ainsi, l'art.3 de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.86/2006 prévoit que les praticiens en insolvabilité peuvent exercer cette profession comme personnes physiques indépendantes qui ont des cabinets individuels, cabinets associés ou sociétés civiles professionnelles sans personnalité morale ou comme des personnes morales qui peuvent s'organiser sous la forme d'une société professionnelle avec personnalité morale ou, sous la forme d'une entreprise unipersonnelle avec responsabilité limitée.
La requérante a prouvé qu'elle n'exerce plus l'attribution de liquidateur dans les conditions du texte légal évoqué, elle s'est légitimée du point de vue processuel, justifiant un intérêt direct personnel et présent dans sa demande de remplacement de la fonction de liquidateur de S.C. RTS Ltd de Tulcea, fondée sur les dispositions de la Loi no.31/1990, de l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no.79/1999.
Dans l'application du même art.262 de la Loi no.31/1990, modifiée, l'instance de fond a complété le cadre processuel en introduisant dans l'affaire et en citant les parties impliquées dans la procédure de liquidation, mesure légale, nécessaire pour l'opposabilité de la décision, ainsi qu'on ne met pas le problème de la violation du principe de la disponibilité processuelle.
En ce qui concerne la troisième critique, celle-ci sera aussi rejetée, parce que la Loi no.31/1990, modifiée, ne prévoit pas un délai à l'intérieur duquel peut être formée une demande de remplacement du liquidateur tant que la procédure de liquidation n'est pas achevée.
En conséquence, légalement, l'instance de contrôle judiciaire a retenu que tant la demande principale que les demandes d'interventions accessoires n'ont été pas formées tardivement.
Vu ce qui précède, la Haute Cour, constatant la légalité de la décision attaquée par recours sous l'aspect des critiques formées, selon l'art.312 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette, comme mal fondé le recours formé par le défendeur C.V. contre la décision no.4/COM du 16 janvier 2008 de la Cour d'Appel de Constanta, la Chambre commerciale, maritime, fluviale, de contentieux administratif et fiscal.
Irrévocable.
Prononcé en audience publique, aujourd'hui le 13 mai 2008.