La jurisprudences de Roumanie - page 16

Pourvoi non avenu. L'appel ou le recours formé par celui qui intervient dans l'intérêt de l'une des parties est considéré comme non avenu si... On a examiné le pourvoi en cassation formé par les intervenantsM.G, B.E, L.D.D, S.D, A.E, C.E, S.N, G.P, G.V, H.A, L.O, I.V, P.A, S.G, P.A et B.G contre l'arrêt no. 79 du 16 juin 2008 de la Cour d'Appel Suceava -Section commerciale, contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal étaient présents les intimés- recourants S.V, A.V, O.A, L.N et C.C par l'avocat C.A et SC A SA par le conseiller juridique C.S, étant absents les recourants- intervenants. Procédure légalement accomplie. Il...

Prescription. L'interruption de la prescription par rapport au moment quand est intervenue la reconnaissance du droit de celui contre lequel... On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse SC E.2 SRL contre l'arrêt commercial no. 446 du 13 octobre 2008 de la Cour d'Appel de Bucarest Section VI Commerciale. A l'appel nominal se sont présentées la recourante demanderesse SC E.2 SRL représentée par le conseiller juridique D.L.S et l'intimée défenderesse SC T.N. SA, par l'avocat F.G. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a référé dans son rapport que le pourvoin'est pas timbré, étant formé et motivé dans le délai...

Conflit d'intérêt dans le sens de l'art.79 alinéa 1 de la Loi no.31/1990. La loi roumaine des sociétés commerciales prévoit que l'associé... On examine le pourvoi formé par la demanderesse S.C. «T» S.R.L. d'Italie contre l'arrêt no.226 AC du 25 octobre 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara. A l'appel nominal était présente la défenderesse S.C. «M» S.R.L. de Dumbravita par l'avocat G.P. ; était absente la demanderesse S.C. «T» S.R.L. d'Italie et les autres cités S.C. «B.Q.C» S.R.L., S.C. «O» S.R.L. et T.P. La procédure légalement accomplie. On a référé par le magistrat assistant que le pourvoi est légalement timbré, formé et motiv...

Le retrait de l'associé de la société de la perspective de l'art.221 de la Loi no.31/1990 relative aux sociétés commerciales. Le régime... On examine le pourvoi en cassation formé par D.E.J. et D.M. contre l'arrêt no.118 bis du 8 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Bacau, la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal étaient présents les défendeurs D.E.J. et D.M. par l'avocat L.N. et les demanderesses C.C. et M.M. par l'avocat P.A.; étaient absents les défendeurs ORC auprès du Tribunal Départemental de Neamt et S.C. A.I. S.R.L. de Sabaoani. La procédure légalement accomplie. On a référé par le...

La majoration du capital social - attribut exclusif de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires La majoration du capital social... On examine le pourvoi en cassation formé par la demanderesse C.C.F. Chemins de Fer Roumains CFR de Bucarest contre l'arrêt commercial no.479 du 23 octobre 2007 de la Cour d'Appel de Bucarest - la VIème Chambre commerciale. A l'appel nominal étaient présentes la demanderesse C.C.F. C.F.R de Bucarest par le conseiller juridique J.I. et la défenderesse S.C. P.I.A.C. et T.C.F. SPIACT de Craiova S.A. par avocat C.D. La procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a référé que le...

La majoration du capital social. Droit de préférence Au cas de la majoration du capital social par l'émission de nouvelles actions, la loi... On examine le pourvoi formé par la S.C. «G» S.A. de Timisoara contre l'arrêt civil no.246 du 13 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Timisoara - la Chambre commerciale. A l'appel nominal étaient absents la S.C. «G» S.A. et le défendeur V.D. On a référé par le magistrat assistant que le pourvoi est légalement timbré, motivé et formé dans le délai procédural. La Haute Cour, constatant que les parties n'ont pas formé autres demandes préalables, apprécie l'affaire en état de jugement et la retient...

La transmission des parts sociales. Opposabilité. La transmission des parts sociales doit être inscrite dans le Registre du Commerce et dans... On examine le pourvoi en cassation formé par les demandeurs S.C. W. S.R.L. de Constanta et S.C., contre l'arrêt civil no.218/COM du 10 octobre 2007 de la Cour d'Appel de Constanta, la Chambre commerciale, maritime et fluviale contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal était présent le défendeur B.I.N., par son avocat M.A. ; était absente la demanderesse S.C. W. S.R.L de Constanta. La procédure légalement accomplie. On a référé par le magistrat assistant que le pourvoi est timbr...

Action pour la restitution d'un immeuble pris abusivement par l'Etat, fondé sur les dispositions de la Loi no.33/1994. Recours dans l'intérêt... On examine le pourvoi en cassation formé par le défendeur le Maire de la ville de Bacau contre l'arrêt no.385 du 19 décembre 2007, rendu par la Cour d'Appel de Bacau - la Chambre civile, pour les affaires avec des mineurs et de la famille, conflits de travail et sécurité sociale. A l'appel nominal étaient absentes les parties, le défendeur et les demandeurs V.M., A.M.D., S.C. La procédure de citation légalement accomplie. Le magistrat assistant réfère que les demandeurs ont formé un...

Prorogation judiciaire de compétence. Effets. Dans le cas où la solution de l'instance de recours de renvoie de l'affaire pour un nouveau... On examine dans la salle du conseil, sans convoquer les parties, conformément à l'art.22 alinéa 5 du Code de procédure civile, le conflit négatif de compétence entre le Tribunal Départemental d'Alba et le Tribunal Départemental de Caras Severin. LA HAUTE COUR Vu le conflit négatif de compétence, Vu les travaux du dossier, constate: Par la requête enregistrée le 7 août 2003 devant le Tribunal Départemental de Caras Severin, la requérante P.R. a demandé l'annulation de la disposition no. 1475...

Immeuble pris abusivement par l'Etat. Le refus de la personne morale détentrice de l'immeuble, à répondre à la notification. L'obligation du... On examine le pourvoi formé par le défendeur, la Municipalité de Bucarest par le Maire Général contre la décision no.275 A/09.11.2007 rendue par la Cour d'Appel de Bucarest, la IXème Chambre civile. A l'appel nominal ont absentés le défendeur - la Mairie de la ville de Bucarest par le maire - et la requérante O.H. La procédure d'assignation légalement accomplie. Le magistrat assistant a référé sur l'affaire, montrant que le demandeur sollicite un nouveau jugement par défaut. LA HAUTE COUR Vu...