| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 23 septembre 2008, 2521/CC/2008

On examine le pourvoi en cassation formé par les demandeurs S.C. W. S.R.L. de Constanta et S.C., contre l'arrêt civil no.218/COM du 10 octobre 2007 de la Cour d'Appel de Constanta, la Chambre commerciale, maritime et fluviale contentieux administratif et fiscal.
A l'appel nominal était présent le défendeur B.I.N., par son avocat M.A. ; était absente la demanderesse S.C. W. S.R.L de Constanta.
La procédure légalement accomplie.
On a référé par le magistrat assistant que le pourvoi est timbré, formé et motivé dans délai prévu par la loi et que la demanderesse a versé au dossier de l'affaire, le 23 septembre 2008 une demande écrite transmise par fax, où elle précise qu'elle s'approprie le pourvoi formé par son avocat.
La Haute Cour constatant que le pourvoi est en état de jugement, donne la parole au défendeur sur le fond de l'affaire.
Le défendeur, par son représentant, pose des conclusions de rejet du pourvoi comme mal fondé, verse des conclusions écrites, sans dépens d'instance.
LA HAUTE COUR
Vu le présent pourvoi en cassation,
Vu l'examen des travaux du dossier, constate :
Par le jugement no.2595 du 8 mai 2007 du Tribunal Départemental de Constanta, la Chambre commerciale a rejeté comme mal fondée l'action promue par les demandeurs S.C. W S.R.L. de Constanta et S.C. en contradictoire avec le défendeur B.I.N.
Dans la motivation du jugement, l'instance de fond, saisie avec une action ayant comme objet le constat de la qualité du demandeur d'associé unique de S.C.W. S.R.L., suite à l'acte additionnel no.1/2004 et le jugement no.686/COM du 21 février 2006 du Tribunal Départemental de Constanta-Chambre commerciale, par lequel on a ordonné l'exclusion de l'associé N.M. de la société, a retenu que par le jugement mentionné on a ordonné aussi en ce qui concerne la structure du capital social entre les associés.
La Cour d'Appel de Constanta, la Chambre commerciale, maritime et fluviale, de contentieux administratif et fiscal a rejeté comme mal fondé l'appel formé par les demandeurs par l'arrêt no.218 du 10 octobre 2007.
Les critiques des appelants ont été enlevées avec la motivation que par le jugement no.686 du 21 février 2006 du Tribunal Départemental de Constanta, qui n'a pas été modifié par les voies d'attaque, l'instance a établi aussi la structure du capital social, respectivement S.C. - 11 parts sociales et B.I.N. - 10 parts sociales, et le moyen des demandeurs au sens que le défendeur ne pouvait plus recevoir des parts sociales par la redistribution, parce que, antérieurement à la prononciation du jugement civil, celui-ci avait perdu la qualité d'associé, qualité qui n'a pas été reçue.
Contre l'arrêt mentionné se pourvoient en cassation S.C. W. S.R.L. de Constanta et S.C pour les moyens prévus par l'art.304 points 8 et 9 du Code de procédure civile, dont on montre:
1. l'acte de cession des parties sociales a produit ses effets entre le demandeur et le défendeur le 7 juillet 2004 et l'instance d'appel a pris en considération, d'une manière erronée, le jugement par lequel on redistribue les parties sociales modifiant l'acte authentique de cession conclu par S.C. et B.I., dont la conséquence a été la retraite du cédant de la société, et, ainsi, on a donné une interprétation erronée au respectif acte;
2. d'une manière erronée, l'instance d'appel a fait référence aux dispositions de l'art.16 et l'art.17 de la Loi no.304/2004, parce que celles-ci n'ont pas liaison avec la présente espèce.
Le pourvoi n'est pas fondé.
1) Relatif au moyen de pourvoi fondé sur les dispositions de l'art.304 point 8 du Code de procédure civile.
Les demandeurs critiquent l'arrêt attaqué, sous l'aspect de l'interprétation de l'acte de cession conclu en forme authentique entre le demandeur S.C. et le défendeur B.I.N., au sens des effets produits entre les parties contractantes.
A la seule différence que, l'objet de l'action est formé par la constatation du droit de propriété pour toutes les parties sociales et de la qualité d'associé unique du codemandeur S.C., motivé par le fait que, d'une part, il avait acquis les parties sociales du défendeur et, d'autre part, que, par le jugement 686/21 février 2006 du Tribunal Départemental de Constanta, définitif, l'associée N.M. a été exclue de la société.
La décision d'exclusion de la société et de la constatation de la structure du capital social susmentionnée, et des associés, a été prononcée en contradictoire avec la codemanderesse S.C. «W» S.R.L., demanderesse aussi dans ce procès là, ainsi que, face à cette partie, opère l'autorité de chose jugée, étant accomplies les conditions de l'art.1201 du Code civil.
En même temps, le même arrêt judiciaire ne peut pas être invoqué que dans son ensemble, non seulement pour la preuve de l'exclusion de l'associée N.M.
Par conséquent, la décision attaquée, qui appuie sa solution sur l'arrêt susmentionné, est légale, l'analyse de l'acte de cession préexistant à celle-ci face au but poursuivi par les défendeurs: la constatation de la qualité d'associé unique du codemandeur S.C., devient inutile dans ce contexte.
Face à la disposition impérative de l'art.203 de la Loi no.31/1990, conformément à laquelle «La transmission des parts sociales doive être inscrite dans le registre des associés de la société» pour être invoqué devant l'instance dans le but mentionné, c'est-à-dire, la constatation de la qualité d'associé unique, devrait être enregistrée au Registre du Commerce.
Donc, le moyen fondé sur les dispositions de l'art.304, point 8 ne peut pas être accepté.
2. Relatif au moyen fondé sur les dispositions de l'art.304 point 9 du Code de procédure civile, on constate, de son développement, que les demandeurs ne critiquent ni le défaut du fondement légal, ni la violation ou l'application erronée de la loi, respectivement des dispositions de l'art.16 et de l'art.17 de la Loi no.304/2004, ainsi que l'analyse n'est pas possible dans l'absence de l'objet qui réunit le contenu légal.
3. Vu les précédents, la Haute Cour rejettera le pourvoi formé, comme mal fondé, maintenant comme légal l'arrêt attaqué.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette le pourvoi formé par les demandeurs S.C. W S.R.L. de Constanta et S.C. contre l'arrêt civil no.218/COM du 10 octobre 2007 de la Cour d'Appel de Constanta, la Chambre commerciale, Maritime et Fluviale de Contentieux Administratif et Fiscal, comme mal fondé.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 23 septembre 2008.