| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 03 juillet 2008, 4533/CCPI/2008

On examine dans la salle du conseil, sans convoquer les parties, conformément à l'art.22 alinéa 5 du Code de procédure civile, le conflit négatif de compétence entre le Tribunal Départemental d'Alba et le Tribunal Départemental de Caras Severin.
LA HAUTE COUR
Vu le conflit négatif de compétence,
Vu les travaux du dossier, constate:
Par la requête enregistrée le 7 août 2003 devant le Tribunal Départemental de Caras Severin, la requérante P.R. a demandé l'annulation de la disposition no. 1475 du 8 juillet 2003, émise par le maire du municipe de Resita et la restitution en nature du terrain resté libre de l'immeuble inscrit en CP 787 «Resita Româna» no. topographique 846/b/l et 846/b/2.
Par la sentence civile no. 887 du 11 mars 2004, le Tribunal Départemental de Caras Severin a rejeté l'action formée par la requérante.
Par la décision civile no. 1646 du 1er juillet 2004, la Cour d'appel de Timisoara a rejeté l'appel formé par la demanderesse.
Par la décision no. 5393 du 17 juin 2005, la Haute Cour de Cassation et de Justice - la chambre civile et de la propriété intellectuelle a admis le recours formé par la demanderesse contre la décision prononcée par la Cour d'appel de Timisoara, qui a été cassée et, selon l'art. 313 Thèse II du Code de procédure civile, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, a envoyé l'affaire pour un nouveau jugement à la Cour d'Appel d'Alba Iulia.
La Cour d'Appel d'Alba Iulia, par la décision civile no. 214A du 30 juin 2006, a accueilli le recours formé par la requérante et continué par M.J. en son propre nom en tant que successeur et représentant des héritiers P.A. et M.P., a annulé la sentence attaquée et a envoyé l'affaire pour un nouveau jugement au Tribunal Départemental de Caras Severin.
L'instance d'appel a constaté qu'à partir de la prononciation de la décision rendue par l'instance suprême, ont été modifiées les dispositions de l'art. 297 du Code de procédure civile, en ce que, lorsque la première instance n'a pas examiné le fond de l'affaire, en cas de l'annulation de la décision attaquée, l'affaire sera renvoyée, à celle-ci, pour un nouveau jugement.
Par la décision civile no. 3211 du 15 décembre 2006, le Tribunal Départemental de Caras Severin a admis l'exception de non compétence matérielle, invoquée d'office, et a décliné la compétence de solutionner l'affaire, en faveur du Tribunal Départemental d'Alba Iulia.
Le Tribunal Départemental de Caras Severin a retenu que la Haute Cour de Cassation et de Justice, dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, a renvoyé l'affaire pour un nouveau jugement à la Cour d'Appel d'Alba Iulia et non pas à la Cour d'Appel de Timisoara.
Cela signifie que, à son tour, la Cour d'Appel d'Alba Iulia devrait envoyer à son tour, l'affaire pour un nouveau jugement au Tribunal Départemental d'Alba Iulia.
Contre cette décision ont formé recours les demandeurs et le défendeur, le maire du municipe de Resita.
Par la décision civile no. 951 / A du 8 octobre 2007, la Cour d'Appel de Timisoara a rejeté les recours formés, en retenant que, lorsqu'elle a admis le recours de la demanderesse, a cassé l'arrêt de l'instance d'appel et a renvoyé l'affaire pour un nouveau jugement de l'appel, à la Cour d'Appel d'Alba Iulia, l'instance suprême a invoqué et a tenu compte des dispositions de l'art. 313 Thèse II du Code de procédure civile.
Dans de tels cas, lorsque après la cassation, l'affaire est renvoyée pour un nouveau jugement à une autre instance du même degré, on dispose un véritable renvoi de l'affaire, et celle-ci couvre tous les niveaux de compétence.
Investie avec la solution de la demande, par décision civile no. 13 du 9 janvier 2008, le Tribunal Départemental d'Alba a admis l'exception de la non compétence territoriale, invoquée d'office, et a décliné sa compétence de solutionner la demande en faveur du Tribunal Départemental de Caras Severin.
Constatant qu'il existe un conflit négatif de compétence, a ordonné le renvoi à la Haute Cour de Cassation et de Justice afin d'être solutionné.
Analysant le conflit négatif de compétence ainsi créé, la Haute Cour constate que l'instance compétente pour solutionner la demande des demandeurs est le Tribunal Départemental d'Alba pour les raisons suivantes:
Par la décision no. 5393 du 17 juin 2005, la Haute Cour de Cassation et de Justice a admis le recours formé par la demanderesse P.R. contre la décision no. 1646 du 1er juillet 2004 de la Cour d'Appel de Timisoara, qu'elle a cassée et a renvoyé l'affaire pour un nouveau jugement a la Cour d'Appel d'Alba Iulia.
La solution de renvoyer l'affaire à une autre cour d'appel était fondée sur les dispositions de l'art.31.3 Thèse II du Code de procédure civile et a visé les intérêts d'une bonne administration de la justice.
En conséquence, s'agissant d'une prorogation judiciaire de compétence, elle étend ses effets à tous les degrés de juridiction et non pas seulement sur la phase procédurale dans laquelle est intervenue la prorogation.
Pour les mêmes raisons, pour lesquelles la voie d'attaque d'une décision rendue par un tribunal, saisie par prorogation de compétence (d'ordre légale, judiciaire ou conventionnelle), est jugé par l'instance supérieure hiérarchiquement à celle qui a rendu la décision attaquée et un nouveau jugement à la suite de l'annulation ou de la cassation avec renvoie, ordonné par un tribunal de contrôle judiciaire, investi comme effets de la prorogation de compétence, est jugée par un tribunal inférieur dans la circonscription où a été annulé ou cassé l'arrêt.
Vu les aspects présentés, la compétence pour la solution de la demande, dans l'espèce, appartient à un tribunal de la circonscription de la Cour d'Appel d'Alba Iulia, respectivement du Tribunal Départemental d'Alba.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Établit la compétence pour la solution de l'affaire en faveur du Tribunal Départemental d'Alba.
Irrévocable.
Rendu en audience publique, aujourd'hui le 3 juillet 2008.