La jurisprudences de Roumanie - page 15

Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Le transfert des personnes condamnées. La révision des décisions pénales étrangères Au cas... Examine le pourvoi en cassation introduit par le condamné requérant en révision M.D. contre la sentence pénale n° 240 du 29 septembre 2009 de la Cour d'appel de Bucarest - 1ère Section pénale. Etait présent le condamné requérant, en détention, assisté par Maître M.M., avocat, en substitution du défenseur commis d'office, maître C.I., pour déposer une délégation de substitution en séance publique La procédure de citation a été légalement accomplie. A la demande de la Haute Cour, le condamn...

L'escroquerie. L'inscription du faux en écriture sous seing privée. Eléments constitutifs. La pres-cription de la responsabilité pénale. La... Vu le présent pourvoi, Vu les travaux du dossier, constate: Par l'arrêt pénal no. 270/ 18 juillet 2007 rendu par le tribunal de Hunedoara, on a condamné les défendeurs 1 H.I.P. fils de T. et V.A. a une peine d'un an de prison sur le fondement de l'art. 190, alinéa 1, avec l'application de l'art. 41, alinéa 2, Code pénal, et a 6 ans de prison sur le fonde-ment de l'art. 215, alinéa 1, 2 et 4, avec l'application de l'art. 41, alinéa 2 du Code pénal, et on a établi, conformément...

Corruption. Trafic d'influence Eléments constitutifs. Dénonciateur. La qualité de témoin. Les actes de la personne qui, en sa qualité... Vu le présent pourvoi : Vu les travaux du dossier, constate ce qui suit : Par l'arrêt pénal n° 26 du 1er juin 2009 de la Cour d'Appel de Tg. Mures, où la cause a été enregistrée suite à son transfert depuis la Cour d'appel de Cluj, - l'inculpé B.N. fils de M et M, détenu au pénitencier de Târgu Mures a été condamné aux peines de 4 ans de prison en vertu de l'art. 254 alin. 1 et 2 C.pén. rapporté à l'art. 7 alin. 1 de la Loi n° 78/2000 et de 3 ans de privation des droits prévus à l'art .64...

Infraction concernant la traite des êtres humains. Eléments constitutifs. L'autorité de la chose jugée. Le recrutement, le transport et... Audience publique du 12 octobre 2009 Vu le présent pourvoi pénal: Vu les travaux du dossier, constate: Par l'arrêt pénal no. 108 du 1er octobre 2008, statué par le Tribunal Olt dans le Dossier no. 6303/104/2006: Sur le fondement de l'art.12, alinéa 2, lettre a de la Loi no. 678/2001 avec application de l'art. 41 alinéa 2 du Code pénal et l'art. 37 alinéa 1 lettre a du Code pénal, le défendeur D.G.F. fils de D.D. et M., a été condamné à une peine de 5 ans de prison et à une peine...

Infraction contre la personne. Infraction contre la vie, l'intégrité corporelle et la santé. Tentative de meurtre qualifié L'acte de... LA COUR Vu les présents pourvois, Vu les travaux du dossier, constate : Par l'arrêt pénal n°1289 du 10 novembre 2008, rendu par le Tribunal de Bucarest, 1ère section pénale, a été condamné l'inculpé M.V. fils de T. et de V. à une peine de prison de 5 ans pour tentative d'infraction de meurtre qualifié, prévu à l'art. 20 rapporté à l'art. 174, art. 175 lettre a, art.176 lettre b C. pén. En vertu de l'art 65 C. pén. interdit à l'inculpé l'exercice de ses droits prévus à l'art. 64 lettre d et e C...

Action civile. Crimes contre la personne. Dommages moraux. A la différence des dédommagements pour dégâts matériels, décidés à partir des... Audience publique du 9 juillet 2009 Vu les présents pourvois, Vu les travaux du dossier, constate : Par l'arrêt pénal n°37 du 20 février 2008 rendu par le Tribunal de Sibiu, section pénale décide : Rejette l'exception de nullité de l'acte de saisine invoqué par l'inculpé M.I. Admet la demande formulée par l'inculpé M.I. et de ce fait : Change, en vertu de l' art. 334 C. proc. pén., l'encadrement juridique de l'acte pour lequel l'accusé a été traduit en justice d'infraction de tentative de...

Taxe de timbre. L'accomplissement de l'obligation de paiement de la taxe judiciaire de timbre Le paiement de la taxe de timbre par l'avocat-... On a examiné le pourvoi en cassation formé par la demanderesse SC E.P SA de Sibiu contre l'arrêt no.569 du 28 novembre 2008 de la Cour d' Appel Bucuresti - Section VI Commerciale. A l'appel nominal étaient présentes la recourante -demanderesse SC E.P SA de Sibiu, représentée par l'avocat N.D, l'intimée- défenderesse SC A.T SRL de Bucarest représentée par le conseiller juridique C.I S. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a référé que le pourvoi est timbré. La Haute Cour, en...

Sociétés commerciales. Action en restitution des dividendes. Le jour à compter duquel la prescription court. Les dividendes sont distribués... On a examiné le pourvoi en cassation formé par les demandeurs A.E et M.N contre l'arrêt commercial no. 271 du 9 octobre 2008 de la Cour d'Appel Craiova - chambre commerciale. A l'appel nominal ont répondu les recourents- demandeurs par l'avocat M.M, étant absent l'intimée- défenderesse SC I.E SRL de Târgu Jiu. Procédure légalement accomplie. Le magistrat assistant a mentionné dans son rapport que le pourvoi n'est pas timbré, étant formé dans le délai procédural prévu par loi et que l'avocate...

Exercer le contrôle de légalité d'une minute prononcée en vertu de l'article 281¹ du Code de procédure civile. Contenu. Le contrôle exercé... On a examiné le pourvoi en cassation formé par la défenderesse SC G.I SRL contre l'arrêt no. 19/C du 3 février 2009 de la Cour d'Appel de Oradea- Chambre commerciale et de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal étaient absents la recourante défenderesse et l'intimé demandeur L.M. Procédure légalement accomplie. Dans son rapport, le magistrat assistant a mentionné que le pourvoi est timbré, motivé et formé dans le délai prévu par la loi et que l'intimé demandeur a versé au...

Action en rectification de l'inscription foncière. L'instance compétente matériellement pour solutionner une action en rectification de... On a examiné le pourvoi en cassation déclaré par la défenderesse SC A.C. SRL de Scheia contre l'arrêt no.27 du 25 février 2008 de la Cour d'appel Suceava- Chambre commerciale et de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal ont répondu la recourante -défenderesse SC A.C. SRL de Scheia représentée par les avocats V.P. et G.E, l'intimée demanderesse SC A. SA de Suceava représentée par l'avocat substitué H.M. et l'intimé- défendeur l'Etat roumain par le Ministère d'Economie et Finance...