La jurisprudences de Roumanie - page 14

Principe d'oralité. Non observation. Sanction applicable Les dispositions de l'art. 147 du Code de procédure civile obligent de noter les... On examine les pourvois déclarés par la demanderesse SC G.A. SA ancienne SC A. SA Soc. de A.R. et la défenderesse B.E. contre la décision commerciale no565/A du 27 novembre 2008 de la Cour d'appel de Bucarest, VIe section commerciale, tout comme le pourvoi déclaré par le défendeur P.M. contre la décision commerciale no 565/A du 27 novembre 2008 de la Cour d'appel de Bucarest, VIe section commerciale et de la décision no86 du 23 février 2009 de la Cour d'appel de Bucarest, VIe section...

Révision fondée sur l'art. 322 point 5 du C.proc. civ. Délai de la révision. Le moment à partir duquel coule le délai. Selon l'art. 324... On examine le pourvoi déclaré par la défenderesse SC M. SA de Bucarest contre la décision no56 du 3 février 2009 de la Cour d'appel de Bucarest, Ve section commerciale. Étaient présents à l'appel nominal la requérante défenderesse SC M. SA de Bucarest par son avocat P.D. et l'intimée réclamante RA - APPS par la Succursale chargée de l'Administration et l'Entretien du Fonds Immobilier de Bucarest, par son conseiller juridique L.M.I. Procédure légalement remplie. Le magistrat assistant a référ...

Mesures compensatoires accordées conformément à l'art. 26 de la Loi no. 10/2001. L'établissement de la valeur de marché du terrain... On a examiné le pourvoi de la demanderesse-défenderesse l'Université de Craiova contre l'arrêt no.172 du 28 mai 2009 de la Cour d'appel de Craiova, Ière Chambre civile et pour des affaires concernant les mineurs et la famille. Se sont présentés à l'appel nominal l'appelante l'Université de Craiova représentée par le conseiller juridique C.L. et l'intimée D. D., tandis que les intimés le Ministère de l'Education, Recherche et Innovation, la Mairie de Craiova et le Maire de Craiova se sont absentés. La...

Mandat accordé pour la vente d'un immeuble. Annulation des contrats de vente-achat conclus sur le fondement du mandat accordé. Prix douteux.... On a examiné les pourvois des défendeurs L. R. I. et S.C. F. D. C. I S.R.L. contre l'arrêt no. 317A du 19 novembre 2008 de la Cour d'Appel de Cluj - Chambre civile, de travail et assurances sociales, pour les mineurs et la famille. Les débat sur les recours ont eu lieu en séance publique du 21 Janvier 2010, comme enregistré dans la clôture de séance de cette date-là, qui est partie intégrante de cet arrêt, et dont le prononcé a été reportée pour aujourd'hui, le 27 janvier 2010, quand, après...

Action civile. Provocation. Proportion des culpabilités. Dédommagements. Frais d'assistance médicale. Dans la solution de l'action civile... La Haute Cour de Cassation et de Justice Sur le présent pourvoi : Aux termes des documents du dossier, constate que : Par le jugement pénal numéro 235 du 23 avril 2009, prononcée par le Tribunal de Giurgiu, dans le dossier 61/122/2009, il a été disposée la condamnation de l'inculpe B.I. à la peine de 7 ans et 6 mois de prison et 3 ans de peine complémentaire prévue à l'art. 64 lettre a deuxième thèse et lettre b du C.pén. pour l'infraction de tentative de meurtre qualifié, prévue par l'art. 20...

Concentration économique. Obligation de notifier. Dépassement du délai légal. Sanction. Conformément à l'art.15 alinéa 2 de la Loi de la... Le 13 janvier 2010 est examiné le pourvoi déclaré par G.L. contre la sentence civile n° 441 du 4 février 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. Les débats furent notés dans la conclusion à la date du 13 janvier 2010 et la prononciation de la décision a été remise au 20 janvier 2010. LA COUR , Vu le présent pourvoi en cassation ; Après examen des travaux du dossier, constate ce qui suit : Par la sentence civile n° 441/2009, rendue le 4...

Privatisation. Contrat d'assurance réelle mobilière. Constitution d'une assurance supplémentaire. Effets et sanctions. Conformément aux... On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse O.E. LTD contre la décision no. 481 du 29 octobre 2008 prononcée par la Cour d'Appel Bucarest - VIème Chambre Commerciale. Lors de l'appel nominal se présente la demanderesse O.E.LTD par l'avocat S.T., en l'absence des défendeurs A.V.A.S Bucarest et S.C. S. S.A. Calan - par le liquidateur judiciaire Q SPRL Deva. Procédure de citation légalement constituée. Le rapport de l'affaire a été fait par le magistrat-assistant et on a consigné que le...

Demande de résolution du contrat de leasing, formulée dans une affaire ayant comme objet la contestation à l'exécution. Compétence matérielle.... On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse S.C.M.C. S.A.R.L Barsanesti contre la sentence no. 13/cc/2009 du 7 octobre 2009 prononcée par la Cour d'Appel Bacau, Chambre commerciale, contentieux administratif et fiscal. Lors de l'appel nominal on constate l'absence de la demanderesse SC M.C. Barsanesti et des défendeurs SC G.B.L. GMBH Bucarest, BEJ P.V, CEC B. Onesti, BCR Onesti, Bancpost Onesti, la Trésorerie Onesti, P. Bank Bacau, B.T. Onesti, C.E. Bank Onesti, BRD Onesti, BC Onesti...

Contrat d'association en participation. Qualification juridique du contrat Dans les conditions où les obligations concrètes réciproques des... LA COUR, Vu le présent pourvoi : Suite à l'examen des documents et travaux du dossier, constate ce qui suit : Par son action enregistrée le 26 février 2007, la requérante S.C. M. SRL d'Odorheiul Secuiesc assigne en justice le défendeur S.C. I. SRL d'Odorheiul Secuiesc et demande à l'instance de l'obliger au paiement de la somme de 1.543.518.698 lei Rol représentant un reliquat des factures fiscales No. 7271036/31 août 2004 et No 7271044/13 octobre 2004, ainsi que des intérêts légaux...

Arrestation préventive. Existence de preuves concernant une tentative d'entente frauduleuse avec la partie lésée Si l'inculpé, assigné en... Le Ministère public - le Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice est représenté par le procureur S.S. Examine les pourvois introduits par les requérants inculpés S.I. et S.A. contre l'arrêt du 18 décembre 2009, prononcé par la Cour d'appel de Bucarest - IIe section pénale pour les causes concernant les mineurs et la famille, dans le dossier n° 46773/3/2008 1921/2009. Etaient présents à l'appel nominal en séance publique les requérants inculpés, en état d'arrêt, assistés par maître...