On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse S.C.M.C. S.A.R.L Barsanesti contre la sentence no. 13/cc/2009 du 7 octobre 2009 prononcée par la Cour d'Appel Bacau, Chambre commerciale, contentieux administratif et fiscal.
Lors de l'appel nominal on constate l'absence de la demanderesse SC M.C. Barsanesti et des défendeurs SC G.B.L. GMBH Bucarest, BEJ P.V, CEC B. Onesti, BCR Onesti, Bancpost Onesti, la Trésorerie Onesti, P. Bank Bacau, B.T. Onesti, C.E. Bank Onesti, BRD Onesti, BC Onesti.
Procédure de citation légalement accomplie.
Le rapport de l'affaire a été rédigé par le magistrat-assistant. On a consigné le fait que le pourvoi est légalement exempté du payement de la taxe de timbre et que les représentants légaux de la demanderesse ont déclaré qu'ils assument le pourvoi formé par l'avocat désigné C.D., comme mentionné dans l'écriture déposée au bureau d'enregistrement, le 25 mars 2010. Par la suite, la Haute Cour, en constatant que l'affaire est en état de jugement, la retient afin de la solutionner.
LA HAUTE COUR,
Vu le présent pourvoi:
Apres l'examen des pièces du dossier, constate :
Par la sentence civile no. 635 du 26 février 2009 prononcée dans le dossier no. 634/270/2009 par la juridiction de première instance d'Onesti, on a admis l'exception de la non-compétence matérielle et on a statué le transfert de la compétence de solution de l'affaire ayant comme objet la résolution du contrat de leasing et la contestation de l'exécution formée par S.C. M. C. S.R.L. BÂRSANESTI, au Tribunal de Bacau - Chambre commerciale.
Afin de statuer cette solution, la juridiction a retenu que S.C. M. C a formulé, en contradiction aux défendeurs S.C. G. & B. L. GMBH Vienne Autriche, le Bureau de l'exécuteur judiciaire P. V., CEC BANK Onesti, BANC P Onesti, TREZORERIA Onesti, P. BANK Bacau, B. T. Onesti, C. E. BANK Onesti, BRD Onesti, B. C. Onesti, une contestation à l'exécution contre les formes d'exécution forcée du dossier no. 18/2009, et, par une demande ultérieure, a sollicité également la résolution du contrat de leasing conduit avec S.C. G.& B. L. GMBH.
Ce contrat a une valeur de 390.000 Euros, qui est donc supérieure au montant de 100.000 lei, raison pour laquelle, en conformité aux dispositions de l'art. 2 point 1 lettre a) du Code de procédure civile, et en constatant que la compétence de trancher dans l'affaire revient au Tribunal, la juridiction de première instance d'Onesti a invoque d'office et a admis l'exception de la non-compétence matérielle.
Par la suite, le Tribunal de Bacau - Chambre commerciale et du contentieux administratif, par la sentence civile no. 228 du 17 juin 2009, prononcée dans le dossier no.1587/110/2009, a admis l'exception de non-compétence matérielle de la juridiction concernant la solution de la contestation à l'exécution, et, en constatant le conflit négatif de compétence, a renvoyé le dossier à la Cour d'appel Bacau, pour qu'elle tranche dans l'affaire.
Par la même décision on a pris acte du fait que la demanderesse a renoncé à l'invocation de l'exception de la non-compétence matérielle de la juridiction concernant la demande de résolution du contrat de leasing, qui a été disjointe, en établissant comme date du procès le 23 septembre 2009.
Par rapport à l'exception de la non-compétence matérielle de solutionner la contestation à l'exécution, le tribunal a montré que, en conformité avec l'art. 400 alinéa 1 du Code de procédure civile, c'est la juridiction de première instance, en tant que juridiction d'exécution, qui a la compétence matérielle de trancher dans l'affaire.
La Cour d'Appel de Bacau - Chambre commerciale et du contentieux administratif, par la sentence no. 13 du 7 octobre 2009 prononcée dans le dossier no. 483/32/2009, en solutionnant conformément à l'art. 22 alinéa 2 du Code de procédure civile, le conflit négatif de compétence, a statué que la compétence de solution de l'affaire revient à la juridiction de première instance d'Onesti, sur le fondement des dispositions de l'art. 400 alinéa 1 et art. 373 alinéa 2 du Code de procédure civile, la contestation étant formulée contre une écriture qui n'est pas une décision judiciaire.
La demanderesse S.C. M. C. S.R.L a formé un pourvoi contre cette sentence.
Dans ces critiques, la demanderesse invoque le fait que la sentence contient des motivations contradictoires qui ne permettent pas d'établir les limites de compétence de la juridiction de première instance d'Onesti, vu que, lors de la contestation à l'exécution, fondée en droit sur les dispositions de l'art. 399 point 1 et 3 du Code de procédure civile, on a invoque également des défenses de fond, tenant compte du fait que le titre exécutoire contesté est représenté par le contrat de leasing.
En analysant le pourvoi formé en lumière de raisons invoquées, la Cour, en conformité avec les dispositions de l'art. 306 alinéa 3, constate que dans l'affaire sont applicables les dispositions de l'art. 304 point 7 du Code de procédure civile, et que le pourvoi n'a pas de base légale.
Dans le dossier no. 634/270/2009 de la juridiction de première instance d'Onesti, la demanderesse S.C. M. C. S.R.L. a formulé une contestation à l'exécution contre les formes d'exécution forcée du dossier no. 18/2009, en complétant ultérieurement sa demande par une sollicitation ayant comme objet la résolution du contrat de leasing, qui constitue le titre exécutoire contesté.
Même si on retient dans les dispositions de la sentence no. 635/2009 que, pour cette dernière sollicitation, la compétence matérielle de solution de la cause revient au tribunal, conformément à l'art. 2 point 1 lettre a) du Code de procédure civile, par le dispositif de la décision, en contradiction avec la motivation énoncée, on statue la transfert de compétence de trancher dans l'affaire au Tribunal de Bacau.
Le tribunal, en appliquant correctement les dispositions de l'art. 400 alinéa 1 du Code de procédure civile, conformément auxquelles la contestation doit être déposée à l'instance d'exécution, qui, dans le sens de l'art. 373 alinéa 2 du Code de procédure civile, est la juridiction de première instance dans la circonscription de laquelle on procède à l'exécution - dans ce cas la juridiction d'Onesti - a disjoint la sollicitation ayant comme objet la contestation à l'exécution, dont la compétence revient à la juridiction d'Onesti, de la demande concernant la résolution du contrat de leasing, qu'elle en a gardé en vue du tranchement, celle-ci étant d'ailleurs aussi la solution établie par le régulateur de compétence émis par la Cour d'appel de Bacau.
Il résulte donc, contrairement aux faits soutenus par la demanderesse, que, par la décision contre laquelle on a formé pourvoi, on a établi de façon très claire les limites de compétence des juridictions, dans le sens où la juridiction de première instance d'Onesti est compétente à trancher sur la contestation à l'exécution, et le Tribunal de Bacau, la sollicitation de résolution du contrat de leasing, sollicitation ajoutée à la demande initiale.
Par conséquent, le pourvoi n'est pas fondé et sera rejeté en conformité avec les dispositions de l'art. 312 alinéa 1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette pour défaut de fondement le pourvoi formé par la demanderesse S.C. M. C. S.R.L. BÂRSANESTI contre la sentence no. 13/CC/2009 du 7 octobre 2009 de la Cour d'Appel de Bacau - Chambre commerciale, contentieux administratif et fiscal.
Irrévocable.
Rendue en audience publique aujourd'hui, le 2 mars 2010.
