La jurisprudences de Roumanie - page 13

Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Transfert des personnes condamnées. La peine d'amende. Le montant de l'amende. Conformément... Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice est représenté par le procureur - I.C.D. L'on examine le pourvoi déclaré par le Parquet près la Cour d'appel de Bucarest contre la sentence pénale n°316 du 3 novembre 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - 1ère section pénale, concernant l'intimé contestataire N.G. Est présent l'intimé contestataire, en état d'arrestation, assisté par l'avocat désigné d'office G.C. Procédure de citation légalement remplie. Ayant...

Marché des capitaux. Offre publique d'achat. Action de dédommagements. Délai de prescription applicable. Conformément à l'art. 182 alin. 3... On examine le pourvoi de la requérante S.C. A. SA de Buzau, contre la décision No 91 du 3 juin 2009, rendue par la Cour d'appel de Ploiesti - Section commerciale et de contentieux administratif fiscal. La requérante-accusée est présente et représentée par l'avocat G.F., la réclamante intimée SIF Oltenia SA de Craiova par son conseiller juridique R.A., en l'absence de l'intimée- appelée en garantie Commission Nationale des Valeurs Mobilières de Bucarest. La procédure de citation...

Exécution forcée. Retour de l'exécution. Compétence matérielle La demande de retour de l'exécution tient de la phase processuelle de... On examine les pourvois déclarés par les défendeurs O.D.A. et SC E.D. SRL de Bucarest, contre la sentence no 138 du 27 octobre 2009, rendue par la Cour d'Appel de Cluj - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal la requérante-défenderesse au pourvoi S.C. E.D. SRL de Bucarest, par son avocat D.G., en l'absence du requérant défendeur au pourvoi O.D.A., de l'intimée défenderesse B.V. et de l'intimé-réclamant T.L. Procédure de citation...

Société commerciale. Modification de l'acte constitutif. Abus de majorité. Sanction applicable. L'abus de majorité est une forme de l'abus de... Le 5 février 2010 on a examiné le pourvoi formé par l'accusée S.C. B.C.R. A. S.A. BUCAREST contre l'arrêt commercial n°54 du 2 février 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - Ve section commerciale. Les débats eurent lieu en séance publique et furent consignés dans le compte-rendu de séance du 5 février 2010, intégré dans la présente décision. La Haute Cour ayant besoin de temps pour délibérer a remis le prononcé de son arrêt à la date du 11 février 2010, lorsqu'elle a décidé ce qui suit...

Individualisation des peines. Détention à perpétuité. Confusion de la peine avec des peines appliquées aux infractions concurrentes déjà... Sur les présents pourvois : Aux termes des travaux du dossier, constate : Par la décision pénale numéro 182 du 27 juin 2009, le Tribunal de Mures, aux termes de l'art. 334 C. proc. pén. a changé la qualification des faits d'infraction de viol, prévue à l'art. 197, al. 2 lettre a C.pén., avec rétention de l'art. 75, lettre c C.pén., pour l'inculpé M.A et avec rétention de l'art. 99 et suivants C. pen pour l'inculpé T.V.I dans la même infraction, prévue par l'art. 197, al. 1, 2, lettre a...

Transfert des personnes condamnées. Consentement de telles personnes. Révocation du consentement Les conditions du transfert de la personne... Sur le présent pourvoi ; Sur la base des documents figurant au dossier, constate : Par la décision pénale no 245 du 30 septembre 2009, la Cour d'Appel de Bucarest a admis la saisine du Parquet auprès de la Cour d'Appel de Bucarest, reconnaissant, par voie de conséquence, les effets de la décision pénale no 423 Hv 4/07 du 4 février 2008 , du Tribunal pénal de Vienne et no 54 Hv 59/05 du 16 janvier 2006 du Tribunal pénal de Vienne, disposant le transfert de la personne condamnée, D.O.C., dans un...

Action concernant la restitution d'un immeuble pris abusivement par l'Eta. La personne morale obligée à restituer l'immeuble ne répond pas à... On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse-défenderesse la Compagnie Nationale la Loterie Roumaine contre l'arrêt no.86/A du 28 avril 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest, IXème Chambre civile et pour des affaires concernant la propriété intellectuelle. Sont présents à l'appel nominal l'appelante - défenderesse par le conseiller juridique S. D. et l'intimé - requérant L. R. La procédure est légalement remplie. Le conseiller juridique D. S. soutient les critiques d'illégalité prévues...

Prescription extinctive. Action en résolution d'un contrat de privatisation. Délai de la prescription applicable Dans le cas d'une action... L'on examine le pourvoi déclaré par la réclamante A.V.A.S. de Bucarest contre la décision no 165 du 7 avril 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - VIe section commerciale. A l'appel nominal est présent l'intimé défendeur M.I. par son avocat G.L., la requérante réclamante étant absente. Procédure de citation légalement remplie. Le magistrat assistant fait référence au fait que le recours est légalement exempt, formulé dans les délais. La Haute Cour, constatant qu'il n'existe pas d'exigences...

La non-exécution d'un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Préjudice matériel causé au propriétaire. Qualité processuelle de... On a examiné les pourvois du plaignant H.C. et des intimés la Régie Autonome de l'« Administration du Patrimoine du Protocole d'Etat" et l'Etat roumain, par le Ministère des Finances Publiques- Direction Générale des Finances Publiques de Bucarest contre la décision no. 123 du 17 Février 2009 de la Cour d'appel Bucarest - IVème Chambre Civile. Sont présents à l'appel nominal le requérant plaignant H.C., représenté par l'avocat L.D., avec délégation de substitution de la part de l'avocat désign...

Demande de révision fondée sur les dispositions de l'art. 322 point 5 du Code de Procédure Civile. Document obtenu après le prononcé de la... Le 27 Janvier 2010, on a examiné la demande de révision faite par C.M. et C.M. contre l'arrêt no. 2669 du 6 mars 2009 prononcé par la Haute Cour de Cassation et Justice, Chambre Civile et de la propriété intellectuelle. Les débats ont été enregistrés dans le jugement avant dire droit du 27 Janvier 2010, qui fait partie de cette décision ; la Cour devra statuer le 3 Février 2010. Les conclusions écrites des requérants ont été enregistrées le 2 février 2010. LA HAUTE COUR Vu la présente...