La jurisprudences de Roumanie - page 13

Institution publique d'intérêt national. Personne imposable en régime mixte. Sphère d'application du droit de déduction de la TVA. Une... On examine le pourvoi de la réclamante, l'Administration nationale des « Eaux Roumaines » - Direction des Eaux du J. contre la sentence n° 256 du 26 juin 2009 de la Cour d'Appel de Craiova - section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal est présente la requérante, par son conseiller juridique G.U., en l'absence de l'intimée-accusée Direction générale des finances publiques de D. Procédure complète. On présente le compte-rendu de l'affaire, après quoi la Cour, constatant que...

Exception d'illégalité de l'art.6 de l'Arrêté du Gouvernement n° 20/1996 relatif à l'approbation des normes méthodologiques d'application de... Le 19 février 2010, on examine les recours déclarés par l'accusé Gouvernement de la Roumanie et l'intervenant Ministère de la Justice contre la sentence civile n° 221/CA/2009 - PI du 16 novembre 2009 de la Cour d'appel d'Oradea - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été notés dans la conclusion de l'audience du 19 février 2010 et la prononciation de la décision a été remise au 25 février 2010. LA COUR, Vu les présents pourvois ; Après l'examen...

Obligations commerciales. Prétentions. Actualisation au taux de l'inflation. Intérêts légaux. Cumul. Admissibilité. Par l'octroi d'intérêts... On examine le pourvoi déclaré par le défendeur au pourvoi HOPITAL CLINIQUE DEPARTEMENTAL DES URGENCES de CRAIOVA contre la décision no 276 du 11 juin 2009 de la Cour d'appel de Bucarest, VIe section commerciale. Se présente à l'appel nominal la intimée réclamante SC I.W. SRL BUCURESTI par son avocat A.I., le requérant défendeur au pourvoi étant absent. Procédure de citation légalement remplie. Référence est faite par le magistrat assistant au fait que le recours est légalement timbr...

Manque de plainte préalable. Abus d'autorité commis contre les personnes. Fonctionnaire. En vertu de l'art. 258 alinéa 2 du Code pénal,... L'on examine les pourvois déclarés par les requérants pétitionnaires M.D. et M.E. contre la sentence pénale n° 99 du 12 octobre 2009 de la Cour d'Appel de Iasi - section pénale et pour les causes impliquant des mineurs. Sont absents à l'appel nominal les requérants pétitionnaires M.D. et M.E. et l'intimée C.G.F., représentée par son défenseur choisi, l'avocat D.F. Procédure de citation légalement remplie. Constatant qu'il n'y a pas d'autres questions préalables, en vertu des dispositions de...

Révision. Demande de révision contre des décisions d'instance ayant pour objet des plaintes portées contre des résolutions ou ordonnances du... On examine la demande de révision formée par le demandeur MCV contre la décision pénale 4020 du 2 décembre 2009 de la HCCJ Section Pénale, prononcée dans le dossier 658/42/2009 A l'appel nominal fait en séance publique, le demandeur MCV était absent. La procédure de l'assignation était légalement accomplie. Le représentant du Ministère Public invoque l'exception d'irrecevabilité de la demande de révision rapportée à la nature de la décision attaquée et sollicite une procédure conforme à la...

Reconnaissance des décisions pénales étrangères. Transfert des personnes condamnées. La peine d'amende. Le montant de l'amende. Conformément... Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et de Justice est représenté par le procureur - I.C.D. L'on examine le pourvoi déclaré par le Parquet près la Cour d'appel de Bucarest contre la sentence pénale n°316 du 3 novembre 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - 1ère section pénale, concernant l'intimé contestataire N.G. Est présent l'intimé contestataire, en état d'arrestation, assisté par l'avocat désigné d'office G.C. Procédure de citation légalement remplie. Ayant...

Marché des capitaux. Offre publique d'achat. Action de dédommagements. Délai de prescription applicable. Conformément à l'art. 182 alin. 3... On examine le pourvoi de la requérante S.C. A. SA de Buzau, contre la décision No 91 du 3 juin 2009, rendue par la Cour d'appel de Ploiesti - Section commerciale et de contentieux administratif fiscal. La requérante-accusée est présente et représentée par l'avocat G.F., la réclamante intimée SIF Oltenia SA de Craiova par son conseiller juridique R.A., en l'absence de l'intimée- appelée en garantie Commission Nationale des Valeurs Mobilières de Bucarest. La procédure de citation...

Exécution forcée. Retour de l'exécution. Compétence matérielle La demande de retour de l'exécution tient de la phase processuelle de... On examine les pourvois déclarés par les défendeurs O.D.A. et SC E.D. SRL de Bucarest, contre la sentence no 138 du 27 octobre 2009, rendue par la Cour d'Appel de Cluj - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Sont présents à l'appel nominal la requérante-défenderesse au pourvoi S.C. E.D. SRL de Bucarest, par son avocat D.G., en l'absence du requérant défendeur au pourvoi O.D.A., de l'intimée défenderesse B.V. et de l'intimé-réclamant T.L. Procédure de citation...

Société commerciale. Modification de l'acte constitutif. Abus de majorité. Sanction applicable. L'abus de majorité est une forme de l'abus de... Le 5 février 2010 on a examiné le pourvoi formé par l'accusée S.C. B.C.R. A. S.A. BUCAREST contre l'arrêt commercial n°54 du 2 février 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - Ve section commerciale. Les débats eurent lieu en séance publique et furent consignés dans le compte-rendu de séance du 5 février 2010, intégré dans la présente décision. La Haute Cour ayant besoin de temps pour délibérer a remis le prononcé de son arrêt à la date du 11 février 2010, lorsqu'elle a décidé ce qui suit...

Individualisation des peines. Détention à perpétuité. Confusion de la peine avec des peines appliquées aux infractions concurrentes déjà... Sur les présents pourvois : Aux termes des travaux du dossier, constate : Par la décision pénale numéro 182 du 27 juin 2009, le Tribunal de Mures, aux termes de l'art. 334 C. proc. pén. a changé la qualification des faits d'infraction de viol, prévue à l'art. 197, al. 2 lettre a C.pén., avec rétention de l'art. 75, lettre c C.pén., pour l'inculpé M.A et avec rétention de l'art. 99 et suivants C. pen pour l'inculpé T.V.I dans la même infraction, prévue par l'art. 197, al. 1, 2, lettre a...