La jurisprudences de Roumanie - page 12

Invention. Droits dus à l'inventeur L'article 66 alinéa 2 de la Loi no 64/1991, dans la rédaction contemporaine de l'Arrêté gouvernementale... L'on examine les pourvois formés par les requérants N.O., N.M. et N.D. et par l'accusée S.C.B.S.A. de Târnaveni contre la décision no73 A du 26 mars 2009 de la Cour d'appel de Bucarest - IXe section civile et pour des causes concernant la propriété intellectuelle. Les débats ont eu lieu au délai du 19 mars 2010 du procès et ont été consignés dans la minute de l'audience de ce délai, cette minute faisant partie de la présente décision. Afin de se donner le temps de délibérer dans les...

Détermination de la base d'imposition par estimation. Contestation du montant des obligations fiscales. En l'absence d'une évidence comptable... Le 11 mars 2010, a été examiné le pourvoi déclaré par la Fondation J. pour T.V. contre la sentence civile n° 513 du 10 février 2009 de la Cour d'appel de Bucarest - VIIIe section de contentieux administratif et fiscal. Les débats en audience publique ont eu lieu le 11 mars 2010 et ils ont été notés dans la conclusion de l'audience de la même date, la prononciation de la décision étant successivement remise au 18 mars 2010 et respectivement à aujourd'hui, le 25 mars 2010. LA COUR, Vu le...

Arrêt. Obligation de motiver. Garantie du droit à un procès équitable. Les dispositions de l'art. 261 alinéa 1 du Code de procédure civile... Le 12.03.2010, on examine le pourvoi déclaré par la S.C. « O.I. » SRL de Salaj contre la sentence n° 352 du 2.07.2009 de la Cour d'Appel de Cluj - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Les débats furent notés dans la minute de l'audience de cette date, mais la prononciation de la décision a été remise à ce jour du 17.03.2010. LA COUR, Vu le présent pourvoi; Après l'examen des travaux du dossier, constate ce qui suit: 1. Saisie de l'instance de fond Par sa...

Certificat attestant le cas de force majeure, émis par la Chambre de commerce et industrie de la Roumanie. Caractère de l'acte. Exception... On examine le pourvoi déclaré par la SC ,,R.I.G." SA de Bucarest contre la sentence n° 226/CA du 16.12.2009 de la Cour d'appel de Iasi - section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal est présente la requérante-réclamante par son avocat T.G., en l'absence des intimés-accusés S.N. de T.F. de M. C.F.R. SA - Succursale I. et Chambre de commerce et industrie de Roumanie. Procédure complète. Le magistrat assistant présente le compte-rendu de la cause, après quoi la Haute Cour...

Société par actions. Assurance réelle mobilière sur des actions Le droit de préemption prévu dans l'acte constitutif dans le cas de la vente... On a examiné le pourvoi formé par la demanderesse SC R.G. SA Borsec et les intervenants C. O. et P. N. contre la décision no. 174 du 9 avril 2009 de la Cour d'Appel Bucarest, VIème Chambre commerciale. Lors de l'appel nominal se sont présentés les demandeurs au pourvoi SC R. G. SA Borsec, C. O. et P. N par l'avocat G. A., les défendeurs A. B. Romania SA Bucarest et A. B. Romania SA Branche Unirii par le conseiller juridique V. A., le défendeur N. F. B étant absent...

Action de constat. Admissibilité. Rejet antérieur d'une action portant réalisation du droit. Une demande de constatation visant à obtenir... On examine le pourvoi en cassation formulé par la réclamante S.C. C. de P... et P. P..... S.A. ROZNOV contre l'arrêt no78 du 20 novembre 2009 de la Cour d'Appel de Bacau, section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Etait présente à l'appel nominal la requérante S.C. C. de P. et P.P. S.A. de Roznov par son avocat V.P...I. Etait absente l'accusée, la Mairie de la ville de Roznov, représentée par son maire. La procédure d'assignation légalement accomplie. Le magistrat...

Contrat d'achat-vente d'actions. La nullité absolue du contrat. La qualité de tiers de l'époux de l'acheteuse. La présomption instituée par... L'on examine le pourvoi déclaré par les demandeurs D.G. et D.C. contre la décision no 24 du 30 mars 2009 de la Cour d'Appel de Iasi - section commerciale. Sont présents à l'appel nominal les demandeurs D.G. et D.C. par leur avocat A.C. et la plaignante intimée SC A-LEX B. SA B. par son conseiller juridique C.A. I., les intimées accusées N.A.M. et N.St .G.D étant absentes. La procédure de citation est légalement remplie. Il est fait référence par le magistrat assistant au fait que le...

Société par actions. Actions nominatives. Revendication mobilière. Délai de prescription applicable. Conformément à l'art. 91 se la Loi no... On examine le recours déclaré par la plaignante AUTORITE DE MISE EN VALEUR DES ACTIFS DE L'ETAT de BUCAREST AVAS contre la décision commerciale no 129 du 18 mars 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - VIe section commerciale. A l'appel nominal premier appel sont présents la requérante plaignante AUTORITE DE MISE EN VALEUR DES ACTIFS DE L'ETAT de BUCAREST par son conseiller juridique C.I. et l'accusée intimée SC M. et C. SA de BUCAREST par un avocat à délégation de substitution de la part...

Action en prétentions. Contrat de prestation services conclu par le Conseil Local. Qualité processuelle passive de la Mairie. La Mairie est... On examine le pourvoi de la plaignante SC C. SA de Iasi contre la décision no75 du 7 septembre 2009 de la Cour d'appel de Iasi - section commerciale. Sont absentes à l'appel nominal les parties : la requérante plaignante SC C. SA de Iasi, les accusées intimées, la Municipalité de Iasi et le Conseil local de la ville-municipe de Iasi. La procédure de citation est légalement remplie. Le magistrat assistant fait référence au fait que le recours est déclaré et motivé dans le cadre du délai...

Action en contentieux administratif par laquelle on invoque la défense d'un intérêt public légitime. La condition de justifier principalement... L'on examine les pourvois déclarés par les accusés Ministère de la Santé et Institut de gastroentérologie et hépatologie de Iasi, contre la sentence n° 75/CA du 4 mai 2009 de la Cour d'Appel de Iasi - Section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présents l'intimée réclamante T.A.V., par son avocat, conformément à la délégation déposée au dossier, en l'absence des requérants-accusés. Procédure complète. L'on a présenté le compte-rendu de l'affaire, en indiquant que...