La jurisprudences de Roumanie - page 12

Action de constat. Admissibilité. Rejet antérieur d'une action portant réalisation du droit. Une demande de constatation visant à obtenir... On examine le pourvoi en cassation formulé par la réclamante S.C. C. de P... et P. P..... S.A. ROZNOV contre l'arrêt no78 du 20 novembre 2009 de la Cour d'Appel de Bacau, section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Etait présente à l'appel nominal la requérante S.C. C. de P. et P.P. S.A. de Roznov par son avocat V.P...I. Etait absente l'accusée, la Mairie de la ville de Roznov, représentée par son maire. La procédure d'assignation légalement accomplie. Le magistrat...

Contrat d'achat-vente d'actions. La nullité absolue du contrat. La qualité de tiers de l'époux de l'acheteuse. La présomption instituée par... L'on examine le pourvoi déclaré par les demandeurs D.G. et D.C. contre la décision no 24 du 30 mars 2009 de la Cour d'Appel de Iasi - section commerciale. Sont présents à l'appel nominal les demandeurs D.G. et D.C. par leur avocat A.C. et la plaignante intimée SC A-LEX B. SA B. par son conseiller juridique C.A. I., les intimées accusées N.A.M. et N.St .G.D étant absentes. La procédure de citation est légalement remplie. Il est fait référence par le magistrat assistant au fait que le...

Société par actions. Actions nominatives. Revendication mobilière. Délai de prescription applicable. Conformément à l'art. 91 se la Loi no... On examine le recours déclaré par la plaignante AUTORITE DE MISE EN VALEUR DES ACTIFS DE L'ETAT de BUCAREST AVAS contre la décision commerciale no 129 du 18 mars 2009 de la Cour d'Appel de Bucarest - VIe section commerciale. A l'appel nominal premier appel sont présents la requérante plaignante AUTORITE DE MISE EN VALEUR DES ACTIFS DE L'ETAT de BUCAREST par son conseiller juridique C.I. et l'accusée intimée SC M. et C. SA de BUCAREST par un avocat à délégation de substitution de la part...

Action en prétentions. Contrat de prestation services conclu par le Conseil Local. Qualité processuelle passive de la Mairie. La Mairie est... On examine le pourvoi de la plaignante SC C. SA de Iasi contre la décision no75 du 7 septembre 2009 de la Cour d'appel de Iasi - section commerciale. Sont absentes à l'appel nominal les parties : la requérante plaignante SC C. SA de Iasi, les accusées intimées, la Municipalité de Iasi et le Conseil local de la ville-municipe de Iasi. La procédure de citation est légalement remplie. Le magistrat assistant fait référence au fait que le recours est déclaré et motivé dans le cadre du délai...

Action en contentieux administratif par laquelle on invoque la défense d'un intérêt public légitime. La condition de justifier principalement... L'on examine les pourvois déclarés par les accusés Ministère de la Santé et Institut de gastroentérologie et hépatologie de Iasi, contre la sentence n° 75/CA du 4 mai 2009 de la Cour d'Appel de Iasi - Section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présents l'intimée réclamante T.A.V., par son avocat, conformément à la délégation déposée au dossier, en l'absence des requérants-accusés. Procédure complète. L'on a présenté le compte-rendu de l'affaire, en indiquant que...

Institution publique d'intérêt national. Personne imposable en régime mixte. Sphère d'application du droit de déduction de la TVA. Une... On examine le pourvoi de la réclamante, l'Administration nationale des « Eaux Roumaines » - Direction des Eaux du J. contre la sentence n° 256 du 26 juin 2009 de la Cour d'Appel de Craiova - section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal est présente la requérante, par son conseiller juridique G.U., en l'absence de l'intimée-accusée Direction générale des finances publiques de D. Procédure complète. On présente le compte-rendu de l'affaire, après quoi la Cour, constatant que...

Exception d'illégalité de l'art.6 de l'Arrêté du Gouvernement n° 20/1996 relatif à l'approbation des normes méthodologiques d'application de... Le 19 février 2010, on examine les recours déclarés par l'accusé Gouvernement de la Roumanie et l'intervenant Ministère de la Justice contre la sentence civile n° 221/CA/2009 - PI du 16 novembre 2009 de la Cour d'appel d'Oradea - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été notés dans la conclusion de l'audience du 19 février 2010 et la prononciation de la décision a été remise au 25 février 2010. LA COUR, Vu les présents pourvois ; Après l'examen...

Obligations commerciales. Prétentions. Actualisation au taux de l'inflation. Intérêts légaux. Cumul. Admissibilité. Par l'octroi d'intérêts... On examine le pourvoi déclaré par le défendeur au pourvoi HOPITAL CLINIQUE DEPARTEMENTAL DES URGENCES de CRAIOVA contre la décision no 276 du 11 juin 2009 de la Cour d'appel de Bucarest, VIe section commerciale. Se présente à l'appel nominal la intimée réclamante SC I.W. SRL BUCURESTI par son avocat A.I., le requérant défendeur au pourvoi étant absent. Procédure de citation légalement remplie. Référence est faite par le magistrat assistant au fait que le recours est légalement timbr...

Manque de plainte préalable. Abus d'autorité commis contre les personnes. Fonctionnaire. En vertu de l'art. 258 alinéa 2 du Code pénal,... L'on examine les pourvois déclarés par les requérants pétitionnaires M.D. et M.E. contre la sentence pénale n° 99 du 12 octobre 2009 de la Cour d'Appel de Iasi - section pénale et pour les causes impliquant des mineurs. Sont absents à l'appel nominal les requérants pétitionnaires M.D. et M.E. et l'intimée C.G.F., représentée par son défenseur choisi, l'avocat D.F. Procédure de citation légalement remplie. Constatant qu'il n'y a pas d'autres questions préalables, en vertu des dispositions de...

Révision. Demande de révision contre des décisions d'instance ayant pour objet des plaintes portées contre des résolutions ou ordonnances du... On examine la demande de révision formée par le demandeur MCV contre la décision pénale 4020 du 2 décembre 2009 de la HCCJ Section Pénale, prononcée dans le dossier 658/42/2009 A l'appel nominal fait en séance publique, le demandeur MCV était absent. La procédure de l'assignation était légalement accomplie. Le représentant du Ministère Public invoque l'exception d'irrecevabilité de la demande de révision rapportée à la nature de la décision attaquée et sollicite une procédure conforme à la...