La jurisprudences de OHADA - page 89

POURVOI EN CASSATION - INTERDICTION DE DEUX POURVOIS SUCCESSIFS PAR LE MÊME REQUÉRANT CONTRE LE MÊME ARRÊT ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2010 sous le n°064/2010/PC et formé par Maître Emile BIZON...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI ... 1 Ohadata J-15-129 POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI C’est la date du dépôt au Greffe de la CCJA qui est prise en considération. Est irrecevable un pourvoi formé hors délai. ARTICLE 27.2 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 038/2014 du 10 avril 2014 ; Pourvoi n° 080/2010/PC du 03/09/2010 : Afriland First Bank Ex CCEI Bank c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers SCPM Sarl. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

SAISIE IMMOBILIÈRE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION : POURVOI EN CASSATION : NON ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - ARRÊT RENDU EN MATIÈRE SOCIALE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré le 20 août 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n°075/2009/PC et formé par Maître SERY Lopko Charles, Avocat au Barreau de Côte...

PROCÉDURE CIVILE - INAPPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 25 L'AUSCGIE ADOPTION PAR UNE COUR D'APPEL DES MOTIFS DU PREMIER JUGE -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 avril 2014 où étaient présents : 2 Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2012 sous le...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : RECOURS FORME HORS DÉLAI : IRRECEVABILITÉ ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge-rapporteur Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2010 sous le n°077/2010/ PC et formé par Maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : MANQUE DE DILIGENCE DES PARTIES DANS LE DÉLAI IMPARTI - RADIATION DE L'AFFAIRE ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred KOESSY BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE SAISIE RÉALISÉE CONTRE UNE PERSONNE À LAQUELLE LE TITRE EXÉCUTOIRE N'EST PAS OPPOSABLE - CONTESTATION JUSTIFIÉE... C’est en violation de l’article 153 de l’AUPSRVE qu’une saisie a été pratiquée à l’encontre d’une personne à laquelle le titre exécutoire utilisé n’était pas opposable. Cette dernière a intérêt à contester ladite saisie, ne faisant aucunement obstacle aux procédures d’exécution. En l’absence de tout titre exécutoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a ordonné la mainlevée de la saisie opérée sur le compte de la personne saisie à tort. Le moyen tiré du défaut de constatation par la cour...

POURVOI EN CASSATION - INTERDICTION DE DEUX POURVOIS SUCCESSIFS PAR LE MÊME REQUÉRANT CONTRE LE MÊME ARRÊT ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans...

POURVOI EN CASSATION - COMPUTATION DU DÉLAI DE SAISINE DE LA CCJA - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI FORME HORS DÉLAI ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2011 sous le n°116/2011/PC et formé par la SCPA HOEGAH amp...