La jurisprudences de OHADA - page 82

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA INTERVENTION VOLONTAIRE - CONDITIONS : SOUTIEN NÉCESSAIRE DES PRÉTENTIONS D'UNE PARTIE À L'INSTANCE DÉSISTEMENT... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé Cameroun où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

PRINCIPE DU DROIT CONTRADICTOIRE : APPLICATION D'UNE DISPOSITION LÉGALE POUR LA RECEVABILITÉ D'UN APPEL : DISCUSSION PRÉALABLE DE CETTE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé Cameroun le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente, rapporteur Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, Juge Victoriano ABOGO OBIANG, Juge...

POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA JONCTION DE PROCÉDURES AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGE : IRRECEVABILITÉ D'UN NOUVEAU POURVOI CONCERNANT LA MÊME... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé Cameroun le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, Rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente Messieurs Namuano DIAS GOMEZ Juge Victoriano ABOGO OBIANG...

COMPÉTENCE DE LA CCJA ACTE UNIFORME INAPPLICABLE À LA DATE DES FAITS : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Assemblée plénière - Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°062/2009/PC du 25/06/2009 Affaire : - Ayants Droit Y Aa Af Y Ab Aj Conseils : SCPA Jus amp; Judicium, Avocats à la Cour Contre X Ag Conseil : Maître Mbami Augustin, Avocat à la Cour BICEC S.A. Conseil : Cabinet L.Y. Eyoum amp; Partners, Avocats à la Cour ARRET N°113/2014 du 04 novembre 2014 La Cour...

RECOURS EN ANNULATION DÉCISION D'UNE JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE : CONDITIONS DE RECEVABILITÉ INCOMPÉTENCE PRÉALABLEMENT SOULEVÉE DÉCISION... La recevabilité du recours en annulation exige la réunion cumulative de deux conditions à savoir le fait d’avoir préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation devant cette dernière et le fait pour celle-ci de s’être prononcée dans une matière relevant de la compétence de la CCJA. En l’espèce, le recours en annulation est irrecevable dès lors que les requérantes ne prouvent pas qu’elles ont plaidé l’incompétence de ladite Cour suprême devant elle ; qu’il ne...

SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE EXÉCUTOIRE - GROSSE NOTARIÉE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET CERTIFICAT D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE : OUI CRÉANCE - CERTITUDE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé Cameroun le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, Rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, Juge Victoriano ABOGO OBIANG...

SÛRETÉS ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 - APPLICATION DANS LE TEMPS : UNIQUEMENT AUX SÛRETÉS CONSENTIES APRÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR ... SURETES ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 – APPLICATION DANS LE TEMPS : UNIQUEMENT AUX SURETES CONSENTIES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR Il résulte expressément de l’article 150 de l’AUS dans sa rédaction du 17 avril 1997 que les lois nationales en vigueur au moment de la constitution des sûretés antérieures à cet Acte uniforme doivent gouverner la procédure devant en résulter jusqu’à complet paiement. C’est donc en faisant une bonne application de ces dispositions qu’une cour d’appel s’est référée, en...

SOCIÉTÉ COMMERCIALE CESSION DE PARTS SOCIALES DISTINCTION ENTRE L'OPPOSABILITÉ DE LA CESSION ET LES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT QUALITÉ... REFUS D’ACTUALISER LES STATUTS DE LA SOCIETE ET D’EN PUBLIER LES MODIFICATIONS MESENTENTE AVEREE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR LES MESURES ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES En ne distinguant pas la différence entre l’opposabilité d’une cession de parts sociales d’une société et l’exécution des obligations nées de cet acte de cession, la cour d’appel entretient une confusion entre, d’une part, l’opposabilité qui confère une autorité tant à l’égard des parties à l’acte qu’à l’égard des tiers qui...

SAISIE IMMOBILIÈRE SURSIS À ADJUDICATION DEMANDÉ À LA CCJA - REJET APPEL - ABSENCE D'OUVERTURE À APPEL - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé Cameroun le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO...

ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA MANDAT SPÉCIAL DE L'AVOCAT : MANDANT NON PRODUIT POUR UN AVOCAT MENTIONNE MAIS QUI N'A FINALEMENT PAS... MISSION DE L’ARBITRE DETERMINATION PAR L’OBJET DU LITIGE CONSTATE DANS LE PROCES-VERBAL FIXANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES ARBITRES : NON VIOLATION DE LEUR MISSION RESPECT DU CONTRADICTOIRE OBLIGATION POUR L’ARBITRE D’IMPARTIR LES MEMES DELAIS AUX PARTIES POUR CHAQUE DEMANDE : NON APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES ARBITRES DES MESURES D’INSTRUCTION ADEQUATES TELLE QUE L’AUDITION DE TEMOINS TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC DANS LE DEROULE DE LA PROCEDURE...