La jurisprudences de Monaco - page 91
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La clause de non sollicitation par laquelle deux entreprises s'interdisent réciproquement de débaucher tout ou partie de leurs collaborateurs... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 2 DÉCEMBRE 2014 En la cause de : - La société anonyme monégasque CHURCHILL CAPITAL SAM, dont le siège social est 12 avenue de Fontvieille - 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part...
La Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de la... Motifs Pourvoi N° 2014-36 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - M. p. LO., né le 11 mai 1963 à SISTERON ALPES DE HAUTE PROVENCE, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - L'association dénommée CAISSE DE CONGÉS PAYÉS DU BÂTIMENT en abrégé CCPB, dont le siège social est sis 6 boulevard des...
| Cour de révision, 27 novembre 2014, Mme i. DU-TO. c/ - M. r. TO.
L'arrêt qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, ne vise ni analyse, même sommairement, les pièces nouvelles qui avaient été... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2014-52 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 27 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - Mme i. DU-TO., née le 29 septembre 1952 à Santos Brésil, de nationalité italienne, domiciliée X à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision du Bureau n°186 BAJ 08 en date du 29 janvier 2009, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre...
| Cour de révision, 27 novembre 2014, M. l. PE. c/ Mme v. RO. épouse PE.
L'appel incident présenté par conclusions après l'expiration du délai d'appel, pouvant être formé contre certaines dispositions de la... Motifs Pourvoi N° 2014-59 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - M. l. PE., né le 7 avril 1961 à La Ciotat 13, de nationalité italienne, artisan, demeurant à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel, et ayant comme avocat plaidant Maître Sarah FILIPPI, avocat près cette même Cour ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Mme v. RO. épouse PE., née le 12 janvier 1974 à Toulon...
| Cour de révision, 27 novembre 2014, M. h. PI. DOS SA. c/ Mme p. DA. épouse PI. DOS SA.
Sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de révision, le... Motifs Pourvoi N° 2014-68 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 27 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - M. h. PI. DOS SA., né le 29 mars 1963 à Monaco, de nationalité monégasque, légalement domicilié X à Monaco, mais autorisé à résider « X », X à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 173 BAJ 14, par décision du Bureau du 11 juillet 2014, régularisée le 18 septembre 2014 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel...
| Cour d'appel, 25 novembre 2014, j-a. BE. c/ La SARL FERRARI EXPEDITIONS MONACO PRIVÉ
La promesse unilatérale de conclure un bail par lequel le promettant s'engage envers le bénéficiaire à laver les locaux du fait de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - Monsieur j-a. BE., personne physique exerçant une activité commerciale sous l'enseigne «AGENCE IMMOBILIÈRE BE.», immatriculé au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco, sous le n° Y, au X, à Monaco, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une...
Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2014 En la cause de : - Madame a. GI. épouse RE., née le 12 mai 1951 à TURIN Italie, de nationalité monégasque, exerçant la profession de responsable des relations publiques du Groupe RE., domiciliée et demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - La Société Anonyme Monégasque dénommée...
| Tribunal Suprême, 25 novembre 2014, Hoirs CO c/ État de Monaco, TS/2014-03
Baux ; Immeuble à usage d'habitation Compétence ... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-03 Affaire : Hoirs CO. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 2014 Lecture du 25 novembre 2014 Requête de MM. CO. en annulation de la décision de Monsieur le Directeur de l'Habitat du 22 novembre 2013 déclarant soumis au régime locatif de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, le bien immobilier leur appartenant situé au 4ème étage de l'immeuble « SIM PALACE » sis 8, Boulevard du Jardin Exotique, ainsi que subséquemment l'annulation de ses décisions antérieures des 4 décembre 2009, 15 décembre 2011 et 13 février...
| Tribunal Suprême, 25 novembre 2014, Sieur m. SC. c/ État de Monaco, TS/2014-04
Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Autorités de contrôle et de régulation ; Contrats de travail ; Loi et actes... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014 - 04 Affaire : M. m. SC. Contre Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 2014 Lecture du 25 novembre 2014 Recours en annulation de la décision prise par M. le Directeur du Travail en date du 12 août 2013 refusant de délivrer à M. m. SC. un permis de travail, ensemble les décisions de M. le Ministre d'Etat des 22 octobre et 9 décembre 2013 rejetant les recours hiérarchiques formés contre cette décision. En la cause de : - M. m. SC., né le 3 mai...
Procédure administrative ; Professions médicales et paramédicales ; Autorités de contrôle et de régulation ; Limitation légale d'activité... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-05 Affaire : M. g. DE FE. Contre : Centre Hospitalier Princesse Grace DÉCISION AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 2014 Lecture du 25 novembre 2014 Requête en annulation, contre la décision du directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace du 23 décembre 2013 prononçant la rétrogradation de Monsieur g. DE FE.. En la cause de : Monsieur g. DE FE., né le 5 février 1966 à Taglio - Isolaccio, de nationalité française, demeurant en France X 06 300 Nice. Ayant élu...
