La jurisprudences de Monaco - page 80
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| Cour d'appel, 17 janvier 2017, M. j-l., e., p., m. BR. c/ Mme
La loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 a pour objet la prévention et la répression de violences nécessitant ou justifiant des modes de répression... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 JANVIER 2017 En la cause de : - Monsieur j-l., e., p., m. BR., né le 28 septembre 1950 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - Madame c. MA. épouse BR., née le 30 septembre 1968 à Talence 33000, de nationalités monégasque...
Le juge des référés peut, sur demande, ordonner une astreinte et la liquider à titre provisoire, aux termes de l'article 421 du Code de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 10 JANVIER 2017 En la cause de : - La Société à Responsabilité Limitée AMICI MIEI - AL MEDITERRANEO, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco, sous le n° 94 S 03026, au capital de 140.000,00 euros, ayant son siège social à 98000 Monaco, Résidence « Le Cimabue », 16 Quai Jean-Charles Rey, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice Monsieur j. CO., domicilié ès-qualités au siège de la société ; Ayant élu...
| Cour de révision, 4 janvier 2017, Monsieur c/ SI.
Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L'article... Motifs Pourvoi N° 2016/000048 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 4 JANVIER 2017 En la cause de : - Monsieur c. SI., demeurant et domicilié X1 06320 Beaulieu-sur-Mer France ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision du Bureau n° 173-BAJ-12 du 26 juillet 2012 modifiée les 30 juillet 2012, 12 février 2013 et 21 novembre 2013. Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part...
| Cour de révision, 4 janvier 2017, M. p. LA. c/ le Ministère public
L'opportunité d'accueillir une demande de sursis à statuer, question de pur fait, relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000053 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 4 JANVIER 2017 En la cause de : - Monsieur p. LA., né le 28 juin 1965 à Essen Allemagne, de p. et de Christa MU., de nationalité allemande, administrateur de société, demeurant X1 à Monaco ; Prévenu de : - ABANDON DE FAMILLE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre...
| Cour de révision, 4 janvier 2017, Monsieur l. PR. c/ le Ministère public et autres
Le 2 août 2016, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de M. l. PR., se pourvoir en révision contre un arrêt prononcé... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000060 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 4 JANVIER 2017 En la cause de : - Monsieur l. PR., né le 4 octobre 1924 à Stockholm Suède de nationalité suédoise, demeurant « X1 » X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - MINISTERE PUBLIC ; DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part, En présence de : - Monsieur l...
Abstraction faite du motif surabondant critiqué par la 1re branche du moyen, la Cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve... Motifs Pourvoi N° 2016/000046 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2016 En la cause de : - La SAM SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 56S00523, dont le siège social est sis à Monte-Carlo, Place du Casino, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, Monsieur Jean-Louis MASUREL, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de...
| Cour de révision, 7 décembre 2016, M. c-e. CO, M. an. CO., M. al. CO. c/ le Ministère public
Ayant relevé à juste titre que si les demandes complémentaires d'instruction s'inscrivaient dans le droit des inculpés de solliciter... Motifs Pourvoi N° 2016/000050 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 7 DECEMBRE 2016 En la cause de : - Monsieur c-e. CO., né le 29 avril 1992 à Rueil-Malmaison 92, de Patrick et de TH. Anne-Françoise, de nationalité belge, cadre, demeurant X1 à Monaco ; représenté par Madame Anne-Françoise TH., ès qualités de civilement responsable ; - Monsieur an. CO., né le 9 septembre 1994 à Rueil-Malmaison 92, de Patrick et de TH. Anne-Françoise, de nationalité belge, employé, demeurant X1...
| Cour de révision, 7 décembre 2016, Mme e. GE. épouse ER. c/ le Ministère public
En prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 418 du Code de procédure pénale qui l'autorise à décerner... Motifs Pourvoi N° 2016/000055 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 7 DECEMBRE 2016 En la cause de : - Madame e. GE. épouse ER., née le 25 août 1970 à Athènes Grèce, de Dimitrios et de Anna PA., de nationalité monégasque, demeurant X1 - 15643 Aghia Paraskevi à Athènes Grèce et/ou X2 - 17121 Nea Smyrni à Athènes Grèce ; Prévenue de : NON REPRESENTATION D'ENFANTS Ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, commis d'office, près la Cour d'Appel...
| Tribunal Suprême, 25 novembre 2016, S.A.M. HELI AIR MONACO c/ État de Monaco, TS/2015-17
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Transport aérien ; Contrats et marchés publics ; Propriété des personnes publiques et domaine... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-17 Affaire : S. A. M. HELI AIR MONACO Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 17 novembre 2016 Lecture du 25 novembre 2016 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Ministre d'État du 3 décembre 2014 par laquelle celui-ci a décidé de résilier la convention du 20 juin 1996 par laquelle l'Etat a confié à la SAM HELI AIR MONACO l'exploitation d'un service régulier de transport aérien entre l'héliport de Monaco...
| Tribunal Suprême, 25 novembre 2016, S.A.M. HELI AIR MONACO c/ État de Monaco, TS/2015-18
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Transport aérien ; Procédure administrative ; Propriété des personnes publiques et domaine public... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-18 Affaire : S. A. M. HELI AIR MONACO Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 17 novembre 2016 Lecture du 25 novembre 2016 Requête en annulation présentée par la société HELI AIR MONACO de la décision du Ministre d'Etat notifiée le 13 juillet 2015 par laquelle celui-ci a décidé de désigner la SAM MONACAIR comme attributaire provisoire de la liaison régulière héliportée entre l'héliport de Monaco-Fontvieille et l'aéroport de...
