Motifs
Pourvoi N° Hors Session
Pourvoi N° 2016/000060 Hors Session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 4 JANVIER 2017
En la cause de :
- Monsieur l. PR., né le 4 octobre 1924 à Stockholm (Suède) de nationalité suédoise, demeurant « X1 » X1 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- MINISTERE PUBLIC ;
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
En présence de :
- Monsieur l. Thomas PR. ;
- Monsieur Jan PR. ;
- Monsieur Nassim TE. ;
- Monsieur Peter DA. HA. ;
- Madame Cathy CA. ;
- Monsieur André GA. ;
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile ;
VU :
* l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en chambre du conseil sur appel d'un jugement rendu par la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance le 4 juillet 2016 dans une procédure concernant l. PR. ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 2 août 2016, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. l. PR. ;
* le mémoire aux fins de désistement reçu le 22 septembre 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. l. PR. ;
* le certificat de clôture établi le 11 novembre 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 14 novembre 2016 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 15 décembre 2016, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier Président ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que, le 2 août 2016, Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de M. l. PR., se pourvoir en révision contre un arrêt prononcé par la Cour d'appel le 4 juillet 2016 ; qu'il n'a pas déposé de requête en révision ; que, de ce fait, M. l. PR. encourt la déchéance de son pourvoi par application de l'article 445 du code procédure civile, ce qui a pour conséquence de rendre irrecevable son désistement en date du 21 septembre 2016 ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Constate la déchéance du pourvoi,
- Déclare le désistement sans effet,
- Condamne M. l. PR. aux dépens de la présente instance.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le quatre janvier deux mille dix-sept, par la Cour de Révision de la Principauté de Messieurs Jean-Pierre DUMAS, Premier-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur, Madame Cécile CHATEL-PETIT, Vice-Présidente, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller.
Et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, Le Premier Président,
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