La jurisprudences de Monaco - page 300

Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Agression d'un salarié sur le lieu et dans l'exercice du travail : accident du travail oui Résumé Aux termes de l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, les accidents du travail se définissent comme étant : « les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue ». S'agissant d'une agression commise sur une salariée au lieu et dans l'exercice de son travail, cet incident constitue un accident du travail au sens de l'article 2 de la loi susvisée et implique que l'assureur loi de...

Sécurité au travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Accident du travail Recours de l'assureur-loi contre le tiers partiellement responsable - Remboursement, en proportion de la part de responsabilité du tiers, de l'intégralité des prestations versées à la victime - Exclusion de la fraction de rente résultant de l'appréciation de la capacité résiduelle de gains de la victime. Résumé Aux termes de l'article 13 alinéa 5 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail, l'employeur ou son assureur dispose d'une action directe contre le tiers responsable de l'accident ; en vertu de l'alinéa 3 du même...

Procédure civile ; Règles d'assiette et de recouvrement ... Abstract Saisie-arrêt Dessaisissement des fonds par le tiers-saisi en l'état d'un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie, frappé d'appel mais non signifié à celui-ci. - Action en paiements des sommes saisies arrêtées par le saisissant après infirmation de ce jugement sur le fondement de l'article 1097 du Code civil : rejet. - Autorité de la chose jugée du jugement à l'égard du tiers-saisi. Chose jugée Jugement ordonnant la mainlevée d'une saisie-arrêt, non signifié au tiers-saisi qui se dessaisit des fonds. - Action fondée sur l'article 1097 rejetée, le jugement...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du fait des choses - Chute sur un sol glissant - Exonération du gardien : exigence d'une force majeure Résumé Doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables d'un accident sur le fondement de l'article 1231 alinéa 1er du Code civil, en tant que gardien, le propriétaire d'un emplacement privatif de parking, dont il a la jouissance exclusive, alors que le sol rendu anormalement glissant par la présence indue d'une nappe d'huile étendue a provoqué la chute d'un piéton contre lequel...

Social - Général ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Conflits de loi Accident du travail - Salarié français temporairement occupé à Monaco - Législation française applicable - Convention franco-monégasque du 28 février 1952 Accident du travail Salarié français temporairement occupé à Monaco - Législation française applicable - Convention franco-monégasque du 28 février 1952. Résumé La règle de conflit selon laquelle indépendamment des autres lieux de rattachement tenant en particulier à la nationalité des parties - le fait dommageable est régi par la loi du lieu où il se produit ne saurait trouver application en...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Conflits de loi Divorce Époux de nationalité française, application de la loi française Régime matrimonial Application de la loi étrangère adoptée par les époux ayant cette même nationalité - Prestation compensatoire non contraire à l'ordre public Résumé S'agissant des époux de nationalité française en instance de divorce, il est loisible à l'une des parties de demander l'application de la prestation compensatoire, notion propre au droit français du divorce et inconnue du droit monégasque, dès lors qu'il est de principe en...

Procédure civile ... Abstract Jugement par défaut Opposition : conditions de recevabilité - Différence de délai suivant que le jugement a été signifié ou non à personne - Exposé des moyens Résumé L'opposition formée contre un jugement par défaut signifié à personne au-delà du délai légal de 30 jours prévu par l'article 22 du Code de procédure civile, compte tenu de l'application des articles 970 et 972 alinéa 1er du même code quant à sa computation, se trouve irrecevable. L'opposition formée contre un jugement par défaut non signifié à personne dans le délai légal de 8 jours de la date de la connaissance de son exécution...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Accident du trajet - Moment et localisation - Interruption du trajet non rapportée - Prescription légale non écartée Résumé Il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 que tout accident survenu à un salarié alors qu'il se rend de sa résidence au lieu de son travail, et inversement, est assimilé à un accident du travail, et ce, à la condition qu'il ne se soit pas détourné du parcours normal et qu'il ne l'ait pas interrompu pour un motif étranger à son emploi. En l'état de la présomption légale précitée, l'accident de la...

Associations et fondations ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Exception de caution judicatum solvi - Exclusion de cette exception pour un litige commercial - Association sportive monégasque soulevant l'exception à l'égard d'une partie étrangère agissant au paiement d'une commission afférente au transfert d'un joueur - Litige de nature non commerciale : exigence de la caution Résumé L'exception de caution « judicatum solvi » instituée par l'article 259 du Code civil, soulevée in limine litis par le défendeur monégasque se trouve exclue, aux termes de l'article 260 du même code en matière commerciale. Toutefois, le...

Contrats ; Procédure civile ... Abstract Appel civil Moyen nouveau en cause d'appel : irrecevabilité de l'action pour avaries contre le transporteur : prescription annale de l'article 73 du Code de commerce - Irrecevabilité du moyen : fin de non recevoir Contrat de transport Action pour avaries contre le transporteur - Prescription annale de l'article 73 du Code de commerce non interrompue par expertise amiable, l'article 72 du même code exigeant expertise judiciaire. Engagement contenant la reconnaissance de responsabilité : prescription trentenaire Résumé La prescription annale de l'action pour avaries prévue par l'article 73...